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• Déposer une demande auprès d'un tribunal (avis de demande) : formulaire N244

  Utilisez le formulaire N244 pour demander à un tribunal d'annuler ou de modifier un jugement ou de suspendre une procédure d'exécution.

  N244 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demandez une ordonnance du tribunal pour prendre des dispositions pour un enfant ou résoudre un litige concernant son éducation : formulaire C100

  Utilisez ce formulaire pour demander une ordonnance « arrangements concernant les enfants », « mesures interdites » ou « problème spécifique » en vertu de la loi de 1989 sur les enfants. Vous pourriez être en mesure de faire une demande en ligne.

  C100 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demandez de l'aide pour payer les frais de justice et de tribunal : formulaire EX160

  Utilisez ce formulaire pour demander de l'aide concernant les frais lorsque vous déposez une demande auprès d'une cour ou d'un tribunal. Vous devriez lire le guide « Comment demander de l'aide concernant les frais » (EX160A

  EX160 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demandez une ordonnance de non-molestation ou d'occupation : formulaire FL401

  Demandez au tribunal de rendre une ordonnance pour vous protéger, ainsi que tout enfant concerné, contre les mauvais traitements ou le harcèlement de la part d'une personne désignée, ou pour les empêcher de vivre chez vous.

  FL401 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande de dépôt d'une déclaration ou d'une déclaration hors délai, ou d'une prolongation de délai pour les frais de circulation : formulaire TE14

  Utilisez ce formulaire pour demander à déposer une déclaration (TE13) ou une déclaration (PE3) en dehors du délai autorisé ou pour demander une prolongation de délai.

  TE14 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Questionnaire d'orientation - suivi des petites créances : formulaire N180

  Les juges peuvent utiliser ce formulaire pour donner des instructions (« directives ») aux deux parties dans les affaires de petits litiges.

  N180 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Déposer une réclamation contre une personne ou une organisation — formulaire de réclamation (CPR, partie 7) : formulaire N1

  Utilisez ce formulaire pour déposer une réclamation contre une personne ou une organisation afin de régler un litige. Comprend les notes d'orientation N1A, N1C, N1D et N1 (FD

  N1 · Prêt à compléter en ligne

• Déposer une demande de contestation d'une ordonnance de contrôle de la circulation : formulaire TE13

  Utilisez ce formulaire pour faire appel d'une infraction routière en dehors de Londres uniquement, ou d'une infraction de stationnement à l'intérieur ou à l'extérieur de Londres.

  TE13 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Faire une demande d'homologation par courrier s'il existe un testament : formulaire PA1P

  Utilisez ce formulaire pour faire une demande d'homologation par courrier, soit en tant qu'exécuteur testamentaire désigné dans le testament d'une personne décédée, soit en tant que bénéficiaire s'il n'y a pas d'exécuteur testamentaire.

  PA1P · La version numérique n'est pas encore disponible

• Fournissez des informations sur la situation financière des parties à l'appui de votre demande d'ordonnance sur consentement : formulaire D81

  Utilisez ce formulaire pour remplir une « déclaration d'informations » afin d'aider le tribunal à décider si les dispositions financières et immobilières que vous avez prises sont équitables.

  D81 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Donnez avis de votre intention de présenter une demande d'ordonnance financière : formulaire A

  Utilisez ce formulaire pour introduire une demande d'ordonnance financière dans le cadre d'une procédure de divorce ou de rupture d'un partenariat civil.

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Attestation de service en matière civile : formulaire N215

  Utilisez ce formulaire pour indiquer au tribunal civil quels documents vous avez signifiés, à qui vous les avez signifiés, quand, où et comment vous les avez signifiés.

  N215 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Faites une demande d'homologation par courrier s'il n'y a pas de testament : formulaire PA1A

  Utilisez ce formulaire pour demander des lettres d'administration afin de gérer la succession de la personne décédée si celle-ci n'a pas laissé de testament.

  PA1A · La version numérique n'est pas encore disponible

• Déposer une réclamation auprès d'un tribunal du travail : formulaire ET1

  Utilisez ce formulaire pour déposer une plainte auprès d'un tribunal du travail si vous pensez avoir été traité injustement par votre employeur, votre employeur potentiel ou votre syndicat.

  ET1 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire PE3 : Contester un avis de pénalité impayé

  Formulaire PE3 : Contester un avis de pénalité impayé.

  PE3 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Trouvez un testament ou un document d'homologation : formulaire PA1S

  Utilisez ce formulaire pour rechercher une « autorisation de représentation » (appelée « homologation ») ou un testament pour une personne décédée en Angleterre et au Pays de Galles après 1857.

  PA1S · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demandez un certificat prouvant que vous avez payé une ordonnance du tribunal : formulaire N443

  Utilisez le formulaire N443 pour informer le tribunal que vous avez payé le montant total d'une ordonnance et demandez un « certificat de satisfaction » ou un « certificat d'annulation ».

  N443 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demander une ordonnance provisoire dans le cadre d'une procédure judiciaire de divorce, de dissolution ou de séparation : formulaire D11

  Utilisez ce formulaire pour déposer une demande générale (« avis de demande ») dans le cadre d'une procédure judiciaire de divorce, de dissolution ou de séparation.

  D11 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Présenter une demande dans le cadre de procédures judiciaires existantes concernant des enfants : formulaire C2

  Demandez l'autorisation d'engager une procédure, de demander une ordonnance ou des directives dans le cadre d'une procédure en cours, ou de demander à participer à une procédure ou à y mettre fin.

  C2 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demander la suspension d'un mandat ou la modification des paiements effectués par une ordonnance du tribunal : formulaire N245

  Utilisez ce formulaire pour demander au tribunal de modifier le montant que vous devez payer à une personne ou à une entreprise à qui vous devez de l'argent, ou pour suspendre un mandat délivré par un tribunal.

  N245 · La version numérique n'est pas encore disponible

• État financier pour une ordonnance financière (loi de 1973 sur les causes matrimoniales/loi de 2004 sur le partenariat civil)/pour une aide financière après un divorce à l'étranger, etc. : formulaire E

  (Partie 3 de la loi de 1984 sur les procédures matrimoniales et familiales, annexe 7 de la loi de 2004 sur le partenariat civil).

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Renoncez à vos droits d'exécuteur testamentaire ou d'administrateur testamentaire : formulaire PA15

  Les exécuteurs testamentaires et les administrateurs peuvent utiliser ce formulaire pour renoncer définitivement à leur responsabilité légale et à leur rôle (également appelée « renonciation ») afin de faire une demande d'homologation.

  PA15 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande de divorce ou de dissolution d'un partenariat civil : formulaire D8

  Utilisez ce formulaire pour demander à un tribunal de mettre fin à votre mariage ou à votre partenariat civil.

  D8 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Réclamation pour perte de revenus ou d'avantages liés à la fonction de juré : formulaires 5223C et 5223D

  Indemnité pour perte de revenus si votre employeur ne vous paie pas pendant la durée de votre mandat de juré. Les demandeurs de prestations peuvent demander le remboursement de la perte de leurs prestations s'ils font partie du jury pendant plus de 8 semaines.

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Commandez une transcription des audiences de la cour ou du tribunal : formulaire EX107

  Utilisez ce formulaire pour demander un compte rendu écrit (également appelé transcription) de ce qui a été dit lors d'une audience, d'un procès ou d'un tribunal.

  EX107 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire N208 : formulaire de réclamation (CPR, partie 8)

  Formulaire N208 : formulaire de réclamation (CPR, partie 8). Comprend les notes N208A et N208C.

  N208 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Faire appel d'une décision relative aux prestations de sécurité sociale (avis d'appel) : formulaire SSCS1

  Utilisez ce formulaire pour faire appel d'une décision prise par le ministère du Travail et des Pensions concernant les prestations de sécurité sociale. Vous pouvez faire appel d'une décision relative aux prestations en ligne. Les détails sont fournis ci-dessous.

  SSCS1 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire C79 : Demande au tribunal de faire exécuter une ordonnance relative à des arrangements concernant un enfant

  Demandez une ordonnance relative à l'exécution d'une ordonnance relative à des arrangements concernant un enfant ou pour annuler ou modifier une ordonnance d'exécution existante.

  C79 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Déposer une réclamation pour possession d'un bien : formulaire N5

  Utilisez ce formulaire avec un formulaire « Détails de la réclamation » pour prendre possession d'un bien qui vous appartient. La loi de 2025 sur les droits des locataires peut affecter votre réclamation — voir « Détails » sur cette page

  N5 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire N9 : Demandez plus de temps pour déposer une défense (« reconnaissance de service »)

  Utilisez ce « dossier de réponse » pour indiquer au tribunal que vous avez besoin de 28 jours (au lieu de 14) pour préparer votre défense, ou si vous souhaitez contester la compétence du tribunal.

  N9 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Postulez pour prendre des décisions au nom d'une personne en tant que député : formulaire COP1

  Utilisez ce formulaire pour demander une ordonnance de la Cour de protection pour devenir député afin de prendre des décisions financières ou sociales pour quelqu'un d'autre.

  COP1 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Fournissez des informations supplémentaires lorsque vous faites des allégations de préjudice et de violence domestique ou lorsque vous y répondez : formulaire C1A

  Informez le tribunal du préjudice que vous, un ou plusieurs enfants avez subi ou risquez de subir, ou utilisez ce formulaire pour répondre à toute allégation faite par l'autre personne dans sa demande.

  C1A · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demandez de l'aide pour régler les frais de la Cour de protection : formulaire COP44A

  Vos frais varient en fonction des circonstances de votre cas. Lisez les notes d'accompagnement pour remplir la demande d'aide concernant les frais (COP44B

  COP44A · La version numérique n'est pas encore disponible

• Faire appel d'une décision du DWP contre une décision du groupe de pensions alimentaires pour enfants : formulaire SSCS2

  Utilisez ce formulaire pour faire appel d'une décision prise par le groupe d'entretien des enfants du ministère du Travail et des Pensions (DWP).

  SSCS2 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire N434 : Informez le tribunal d'un changement de représentant légal

  Utilisez cet « avis de modification » pour informer le tribunal que le représentant légal dans une affaire a changé.

  N434 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Présentez une défense ou une demande reconventionnelle pour obtenir de l'argent (montant spécifié) : formulaire N9B

  Défendez une réclamation pour un montant d'argent spécifié si vous la contestez ou si vous faites une demande reconventionnelle pour une somme que vous pensez que le demandeur vous doit.

  N9B · La version numérique n'est pas encore disponible

• Appel devant le Tribunal des personnes handicapées et des besoins éducatifs spéciaux : formulaire SEND35

  Utilisez ce formulaire pour faire appel de la décision d'une autorité locale concernant le plan d'éducation, de santé et de soins (EHC) d'un enfant ou d'un jeune.

  SEND35 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demandez une recherche de jugement de divorce absolu : formulaire D440

  Utilisez ce formulaire pour demander au tribunal de rechercher une ordonnance absolue ou définitive.

  D440 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Questionnaire sur les itinéraires — voie accélérée, voie intermédiaire ou voie multiple : formulaire N181

  Les demandeurs et les défendeurs peuvent utiliser ce formulaire pour fournir des informations sur une réclamation afin que le juge puisse donner des instructions (« directives ») aux deux parties.

  N181 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire COP1A : Faites une demande pour prendre des décisions au nom d'une personne (propriété et finances)

  Décrivez les décisions immobilières et financières que vous devez prendre pour quelqu'un lorsque vous demandez une ordonnance de la Cour de protection.

  COP1A · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire N325 : Demandez un mandat pour la possession d'un terrain

  Utilisez ce formulaire pour demander au tribunal un mandat de possession si, par exemple, un locataire a refusé de quitter votre propriété à la date indiquée dans une ordonnance du tribunal.

  N325 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande de modification : formulaire SEND7

  Utilisez ce formulaire pour demander au tribunal une prolongation de délai, une modification de la date d'audience ou l'autorisation de faire venir un autre témoin.

  SEND7 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Dites au tribunal de mettre fin à une demande ou à une demande reconventionnelle : formulaire N279

  Utilisez ce formulaire pour indiquer au tribunal que vous souhaitez mettre fin à la totalité ou à une partie d'une demande ou d'une demande reconventionnelle.

  N279 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Faites un rapport sur la capacité d'une personne à prendre des décisions : formulaire COP3

  Utilisez ce formulaire pour soumettre une opinion d'expert sur la capacité mentale d'une personne dans le cadre d'une demande visant à prendre des décisions à sa place.

  COP3 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande de modification ou d'annulation d'une ordonnance de non-molestation ou d'occupation : formulaire FL403

  Demandez au tribunal de modifier, de prolonger ou d'annuler une ordonnance de non-molestation ou une ordonnance d'occupation existante.

  FL403 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Faites une demande pour préserver la confidentialité de vos coordonnées : formulaire C8

  Utilisez ce formulaire pour demander au tribunal de garder vos coordonnées et celles de vos enfants privées aux autres parties dans les procédures devant le tribunal de la famille.

  C8 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Donnez les détails de votre recours devant le tribunal : formulaire N161

  Utilisez ce formulaire (« avis de l'appelant ») pour tous les recours et autorisations de recours (sauf pour les appels relatifs aux petites créances et les recours devant la Division de la famille de la Haute Cour). Comprend les notes N161A, N161B, N161C et N161D

  N161 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire N260 : Faites une évaluation sommaire des coûts que vous avez engagés

  Utilisez ce formulaire pour demander au tribunal de procéder à une évaluation sommaire des frais.

  N260 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire N225 : Demande de jugement sur une réclamation pour un montant d'argent spécifié

  Les demandeurs peuvent utiliser le formulaire N225, une « demande de jugement », pour demander au tribunal de fixer les remboursements que le défendeur doit leur effectuer.

  N225 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demander certaines ordonnances en vertu de la loi de 1989 sur les enfants : formulaire C1

  Demander toute ordonnance rendue en vertu de la Loi, à l'exception des ordonnances relatives aux soins et à la surveillance, des ordonnances relevant de l'article 8 et de l'exécution d'une ordonnance relative à des arrangements concernant des enfants.

  C1 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demander une ordonnance conditionnelle ou une ordonnance de séparation judiciaire : formulaire D84

  Utilisez ce formulaire pour demander une ordonnance conditionnelle confirmant que le tribunal ne voit aucune raison pour laquelle vous ne pouvez pas divorcer ou vous séparer.

  D84 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire PA12 : Demande de procuration (intestat)

  Faites une demande pour désigner quelqu'un pour agir en tant que représentant de la personne ayant droit à la succession.

  PA12 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire COP24 : Faites une déclaration de témoin au sujet d'une personne incapable

  Utilisez cette déclaration de témoin pour apporter des preuves à la Cour de protection au sujet d'une personne qui n'est pas ou pourrait ne pas avoir la capacité de se protéger.

  COP24 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demandez une ordonnance de respect : formulaire N540

  Utilisez ce formulaire pour demander une ordonnance de respect.

  N540 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Donnez les détails d'une réclamation pour possession d'un bien résidentiel loué : formulaire N119

  Utilisez ce formulaire (« détails de la réclamation ») avec le formulaire N5 pour expliquer au tribunal pourquoi vous demandez la possession, par exemple si un locataire n'a pas respecté les conditions de location.

  N119 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Certificat de jugement combiné et demande de bref de fieri facias ou de bref de possession : formulaire N293A

  Utilisez ce formulaire pour soumettre à la fois un certificat de jugement et une demande d'ordonnance de contrôle ou de prise de possession.

  N293A · La version numérique n'est pas encore disponible

• Faites une demande pour rendre définitive une ordonnance conditionnelle : formulaire D36

  Utilisez ce formulaire pour demander au tribunal une ordonnance définitive mettant fin légalement à votre mariage ou à votre partenariat civil.

  D36 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire N16A : Demande d'injonction (formulaire général)

  Utilisez ce formulaire d'injonction générale pour demander au tribunal d'ordonner à une personne, à une entreprise ou à une organisation de faire ou de ne pas faire quelque chose.

  N16A · La version numérique n'est pas encore disponible

• Résumé des finances relatives aux mesures de redressement financier : formulaire ES2

  Si vous êtes impliqué dans une procédure de recours financier contestée, le tribunal peut vous demander d'utiliser le formulaire ES2 pour envoyer un résumé de vos finances.

  ES2 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire N9A : Offre de payer l'argent que vous devez à un demandeur

  Dites à un demandeur que vous admettez la totalité ou une partie d'une réclamation et présentez-lui une offre de paiement.

  N9A · La version numérique n'est pas encore disponible

• Faites une divulgation standard des documents au tribunal : formulaire N265

  Utilisez ce formulaire si le tribunal a ordonné une divulgation standard des documents. Vous pouvez répertorier les documents que vous connaissez et qui sont liés à une réclamation.

  N265 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Résumé de l'affaire concernant les mesures de redressement financier : formulaire ES1

  Si vous êtes impliqué dans une procédure de recours financier contestée, le tribunal peut vous demander d'utiliser le formulaire ES1 pour envoyer un résumé de votre affaire.

  ES1 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Répondre à une réclamation déposée auprès d'un tribunal du travail : formulaire ET3

  Les employeurs peuvent utiliser ce formulaire pour répondre à une plainte pour traitement illégal déposée par un salarié auprès d'un tribunal du travail.

  ET3 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demander une procuration (testament) : formulaire PA11

  L'exécuteur testamentaire ou le bénéficiaire peut utiliser ce formulaire pour demander à désigner une personne pour agir en tant que représentant.

  PA11 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demandez une déclaration indiquant si une personne désignée est le parent d'une autre personne désignée : formulaire C63

  Utilisez ce formulaire pour demander au tribunal de déterminer la filiation d'une personne et pour résumer les raisons pour lesquelles vous pensez que votre demande est nécessaire.

  C63 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire COP9 : Postulez pour prendre des décisions au nom d'une personne (« avis de candidature »)

  Utilisez cet « avis de demande » pour informer le tribunal que vous allez demander une ordonnance de la Cour de protection.

  COP9 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Tribunal des besoins éducatifs spéciaux et des personnes handicapées - Faire appel d'un refus d'obtenir une évaluation des besoins en matière d'EHC : formulaire SEND35A

  Utilisez ce formulaire pour faire appel de la décision d'une autorité locale de ne pas faire évaluer les besoins d'un enfant ou d'un jeune en matière d'EHC. Ce formulaire peut être utilisé par les parents ou les personnes ayant la responsabilité parentale, ou par un jeune âgé de 16 à 24 ans.

  SEND35A · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire COP5 : Demande de participation à une procédure devant la Cour de protection (« reconnaissance de service »)

  Confirmez que vous souhaitez participer à une réclamation ou à une audience afin de pouvoir donner votre point de vue ou apporter des preuves.

  COP5 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande de séparation judiciaire : formulaire D8S

  Utilisez ce formulaire pour demander à un tribunal de vous séparer légalement de votre mari, de votre femme ou de votre partenaire civil sans divorcer.

  D8S · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire N349 : Demande au tribunal d'obtenir une « ordonnance de créance à un tiers »

  Si votre ordonnance judiciaire n'a pas été payée, utilisez ce formulaire pour demander au tribunal de « geler » les fonds détenus par un tiers, comme la banque du débiteur.

  N349 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Dites à quelqu'un que vous postulez pour devenir député chargé de ses biens et de ses affaires : formulaire COP14PADep

  Complétez ce formulaire puis renvoyez-le à la Cour de protection. Découvrez comment procéder dans la section « Détails » de cette page.

  COP14PADEP · La version numérique n'est pas encore disponible

• Faire une demande de contrôle judiciaire d'une décision : formulaire N461

  Utilisez ce formulaire pour demander au tribunal administratif l'autorisation de procéder à une demande de contrôle judiciaire et pour donner des détails sur cette demande.

  N461 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Postulez pour devenir l'adjoint de quelqu'un (faites une déclaration) : formulaire COP4

  Utilisez ce formulaire pour informer le tribunal de votre situation personnelle et financière et de la manière dont vous prendriez des décisions au nom d'une personne (devenez son suppléant).

  COP4 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Déclaration solennelle pour le changement de nom par acte de vote : formulaire LOC021

  Ce formulaire doit être rempli par une personne qui vous connaît. Envoyez-le avec votre demande d'enregistrement de votre changement de nom, si vous avez 18 ans ou plus, aux cours royales de justice

  LOC021 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire SD1 : Exiger le paiement immédiat d'une dette auprès d'une société anonyme (« demande légale »)

  Si une société anonyme vous doit de l'argent, vous pouvez utiliser le formulaire SD1 (une « demande légale ») pour exiger le paiement dans les 21 jours.

  SD1 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Déclaration de position sur le règlement extrajudiciaire des litiges : formulaire FM5

  Utilisez ce formulaire pour envoyer au tribunal votre déclaration de position sur la résolution extrajudiciaire des litiges, y compris la médiation, l'arbitrage, l'évaluation neutre et le droit collaboratif.

  FM5 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Répondre à une demande judiciaire concernant un enfant : formulaire C7

  Utilisez ce formulaire pour fournir des informations au tribunal au sujet d'une demande impliquant un enfant et vous désignant comme défendeur, notamment si vous êtes d'accord ou si vous vous opposez à la prise d'une ordonnance.

  C7 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire N316 : Demande d'une ordonnance de comparution d'un débiteur devant le tribunal

  Utilisez ce formulaire pour demander au tribunal d'ordonner à un débiteur judiciaire de se présenter devant le tribunal pour fournir des informations sous serment sur sa situation financière.

  N316 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire SD2 : Exiger le paiement immédiat d'une dette (« demande légale »)

  Si quelqu'un vous doit de l'argent, vous pouvez utiliser ce formulaire (une « demande légale ») pour demander le paiement dans les 21 jours.

  SD2 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Questionnaire d'inscription (liste de contrôle préalable au procès) : formulaire N170

  Utilisez ce formulaire pour fournir des informations sur votre affaire avant le procès dans une affaire attribuée à la procédure accélérée ou à la procédure multiple.

  N170 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Déclarer la perte d'un testament à l'appui d'une demande d'homologation : formulaire PA13

  Utilisez ce formulaire pour signaler qu'un testament original a été perdu et que vous faites une demande d'homologation. Vous ne devez utiliser ce formulaire que si vous vous représentez vous-même.

  PA13 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire PA14 : Certificat médical (homologation)

  Seuls les professionnels de la santé peuvent remplir ce formulaire. Une liste des professionnels de la santé éligibles se trouve dans la section Détails de cette page.

  PA14 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire IAA : Demande au tribunal concernant une question d'insolvabilité (« avis de demande »)

  Utilisez cet « avis de demande » pour toutes les demandes relatives à l'insolvabilité adressées au tribunal, sauf pour les demandes d'ordonnance administrative, de liquidation ou de faillite.

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demandez au tribunal de rendre une ordonnance de saisie des revenus : formulaire N337

  Si vous avez une ordonnance du tribunal qui n'a pas été payée, vous pouvez demander au tribunal de comté d'ordonner à l'employeur du débiteur de prélever de l'argent directement sur le salaire du débiteur.

  N337 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire N285 : modèle d'affidavit

  Faites une déclaration écrite officielle (un « affidavit ») exposant les faits d'une affaire à utiliser comme preuve dans le cadre d'une procédure judiciaire.

  N285 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Inscrivez-vous à un sondage auprès du tribunal pour changer de nom : formulaire LOC020

  Si vous avez 18 ans ou plus, utilisez ce formulaire pour enregistrer votre changement de nom auprès de la Royal Courts of Justice par courrier. Vous devez également remplir une déclaration solennelle.

  LOC020 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire COP14 : Notification de procédure (Cour de protection)

  COP14 pour que les professionnels du droit parlent à quelqu'un d'une demande concernant leurs biens, leurs affaires ou leur bien-être personnel.

  COP14 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Étiquette d'enveloppe pour ranger votre testament ou votre codicille : formulaire PA7ENV

  Complétez cette étiquette et attachez-la à l'enveloppe contenant votre dernier testament lorsque vous l'envoyez au HMCTS pour y être entreposé.

  PA7ENV · La version numérique n'est pas encore disponible

• Estimation des coûts d'une audience relative à un recours financier : formulaire H

  Indiquez les coûts des procédures de recours financier, y compris les coûts survenus avant et après le dépôt de la demande.

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Avis d'offre de règlement : formulaire N242A

  Utilisez ce formulaire pour faire une offre visant à régler tout ou partie d'une réclamation, d'une demande reconventionnelle, d'une réclamation supplémentaire, d'un appel, d'un appel incident ou d'une procédure d'évaluation détaillée des coûts.

  N242A · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire précédent H et R : budget des coûts (précédent H) et rapport de discussion sur le budget (précédent R)

  Formulaire précédent H et R : budget des coûts (précédent H) et rapport de discussion sur le budget (précédent R).

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Déposer une demande au tribunal dans le cadre d'une procédure familiale : formulaire FP2

  Utilisez ce formulaire pour faire une demande en vertu de la partie 18 des Règles de procédure familiale de 2010. Vous pouvez demander une ordonnance du tribunal dans le cadre d'une procédure en cours ou pour une procédure terminée.

  FP2 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande d'indemnisation pour perte de revenus liée à la fonction de juré - indépendants ou dirigeants d'entreprise : formulaire 5223F

  Utilisez ce formulaire si vous êtes indépendant ou si vous êtes directeur d'entreprise et que vous devez faire une réclamation pour perte de revenus pendant le service de juré.

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demandez au tribunal d'assister à l'accord de responsabilité parentale de votre beau-parent : formulaire C (PRA2)

  Utilisez ce formulaire pour enregistrer un accord entre les parents d'un enfant et un beau-parent (qui est le conjoint ou le partenaire civil d'un parent) selon lequel le beau-parent doit avoir la responsabilité parentale à l'égard de l'enfant.

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Dites aux autres personnes concernées que vous postulez pour devenir député chargé des biens et des affaires de quelqu'un : formulaire COP15PADep

  Vous devez informer au moins 3 personnes qui connaissent la personne pour laquelle vous postulez pour le poste de député. Découvrez comment soumettre le formulaire rempli dans la section « Détails » de cette page.

  COP15PADEP · La version numérique n'est pas encore disponible

• Projet d'ordonnance pour une demande d'ordonnance de respect : formulaire N541

  Les juges peuvent utiliser ce formulaire pour rendre une ordonnance de respect provisoire ou définitive. Les candidats peuvent également l'utiliser pour soumettre un projet de commande avec leur candidature.

  N541 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Annexe sur le partage des pensions : formulaire P1

  Utilisez ce formulaire pour remplir une annexe sur le partage des pensions en vertu de l'article 24B de la loi de 1973 sur les causes matrimoniales, paragraphe 15 de l'annexe 5 de la loi de 2004 sur le partenariat civil.

  P1 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Faire appel d'une décision en matière d'immigration ou d'asile : formulaire IAFT-1

  Utilisez ce formulaire pour faire appel d'une décision d'immigration ou d'asile prise par le ministère de l'Intérieur.

  IAFT-1 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demandez une ordonnance de chargement à terre : formulaire N379

  Demandez au tribunal de placer une charge sur le terrain ou la propriété d'une personne (également appelée « ordonnance de mise en accusation ») afin qu'elle ne puisse pas la vendre sans payer ce qu'elle vous doit après une ordonnance du tribunal.

  N379 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demandez à un huissier de justice de délivrer des documents : formulaire D89

  Utilisez ce formulaire pour demander à un huissier de justice de remettre les documents en main propre à l'autre partie dans le cadre d'une procédure devant le tribunal de la famille.

  D89 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Répondez à une réclamation relevant de la partie 8 du CPR : formulaire N210

  Les défendeurs peuvent utiliser cet « accusé de réception » pour informer le tribunal qu'ils ont reçu une réclamation émise en vertu de la partie 8 des Règles de procédure civile.

  N210 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande d'extension d'une réserve concernant une autorisation de représentation : formulaire PA8B

  Utilisez ce formulaire pour demander la prolongation de votre suspension d'une demande d'homologation (appelée « mise en garde »).

  PA8B · La version numérique n'est pas encore disponible

• État financier pour un recours financier devant le tribunal de la famille ou la Haute Cour : formulaire E1

  Utilisez ce formulaire uniquement si vous demandez un recours financier autre que, par exemple, une ordonnance financière ou une aide financière après un divorce à l'étranger ou une dissolution devant le tribunal de la famille ou la Haute Cour.

  E1 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Renoncez à vos droits d'administrateur des successions : formulaire PA16

  Si vous êtes conjoint ou partenaire civil, vous pouvez utiliser ce formulaire pour renoncer à vos droits d'administrateur s'il n'y a pas de testament.

  PA16 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Défendez une réclamation pour possession d'un bien loué : formulaire N11R

  Les locataires peuvent utiliser ce formulaire pour indiquer au tribunal pourquoi ils ont des arriérés de loyer et s'ils ne sont pas d'accord avec ce que leur propriétaire a indiqué sur le formulaire de « réclamation pour possession ».

  N11R · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demandez un ordre de remboursement de loyer : formulaire RRO1

  Les locataires ou les autorités locales responsables du logement peuvent utiliser ce formulaire pour demander une ordonnance de remboursement du loyer.

  RRO1 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demander une ordonnance d'adoption : formulaire A58

  Utilisez ce formulaire pour demander l'adoption d'un enfant qui vit au Royaume-Uni, dans les îles anglo-normandes ou sur l'île de Man.

  A58 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Recours à la Chambre de régulation générale : formulaire GRC1

  Utilisez ce formulaire pour faire appel auprès du Tribunal de première instance (Chambre de régulation générale) contre une décision prise par un organisme gouvernemental ou un autre organisme de réglementation.

  GRC1 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demandez l'autorisation de faire appel d'une décision prise par le tribunal de première instance (Chambre de l'immigration et de l'asile) : formulaire IAUT1

  Utilisez ce formulaire pour demander à la Haute Cour (Chambre de l'immigration et de l'asile) l'autorisation de faire appel d'une décision si vous pensez que le tribunal de première instance a commis une erreur de droit.

  IAUT1 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demandez l'autorisation de faire appel auprès de la Haute Cour (Immigration) et Chambre d'asile) : formulaire IAFT-5

  Utilisez ce formulaire pour vous adresser au Tribunal de première instance (Chambre de l'immigration et de l'asile) pour obtenir l'autorisation de faire appel d'une décision du tribunal de première instance devant la juridiction supérieure

  IAFT-5 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Modèle de déclaration de témoin : Arrangements relatifs aux enfants - Litige parental : formulaire C120

  Complétez cette déclaration de témoin pour donner au tribunal des informations concernant une affaire de litige parental.

  C120 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire A64A : Demande d'obtention d'informations provenant des archives judiciaires concernant une ordonnance parentale

  Formulaire A64A : Demande d'obtention d'informations provenant des archives judiciaires concernant une ordonnance parentale.

  A64A · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demandez une détermination des frais de service : formulaire Leasehold 3

  Les locataires ou les propriétaires peuvent utiliser ce formulaire pour demander une décision visant à résoudre un désaccord sur la question de savoir si des frais de service sont payables et quel montant doit être payé.

  LEASEHOLD3 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demandez au tribunal de première instance (Chambre des biens) la gestion de l'affaire ou d'autres ordonnances provisoires : formulaire Ordonnance 1

  Demandez au juge du tribunal d'examiner une question de procédure.

  ORDER1 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demandez de l'aide pour couvrir les frais de transcription du procès : formulaire EX105

  Utilisez ce formulaire pour répertorier vos finances afin de prouver que vous n'avez pas les moyens de payer les transcriptions judiciaires et demandez à ce qu'elles soient payées pour vous.

  EX105 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demandez au tribunal d'être témoin de votre accord de responsabilité parentale : formulaire C (PRA1)

  Les parents peuvent utiliser ce formulaire pour enregistrer un accord selon lequel le père biologique doit être investi de la responsabilité parentale de l'enfant.

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Convocation de témoins : formulaire N20

  Utilisez ce formulaire pour délivrer une citation à comparaître à une personne pour qu'elle fournisse des preuves lors d'une audience concernant une réclamation et/ou pour fournir les documents demandés.

  N20 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Faire appel d'une décision du HMRC concernant une prestation ou un crédit : formulaire SSCS5

  Utilisez ce formulaire pour faire appel d'une décision prise par HM Revenue and Customs (HMRC) concernant les crédits d'impôt et autres avantages. Consultez la liste des avantages dans le formulaire ou dans les instructions.

  SSCS5 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demandez au tribunal de rendre un jugement nisi absolu, ou une ordonnance conditionnelle définitive (demandes émises avant avril 2022) : formulaire D36

  Demandez une ordonnance définitive pour mettre fin légalement à votre mariage ou à votre partenariat civil.

  D36 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Déposer une défense ou une demande reconventionnelle (montant non précisé) : formulaire N9D

  Défendez une réclamation pécuniaire d'un montant indéterminé (ou une réclamation non monétaire) si vous la contestez. Vous pouvez également utiliser le formulaire pour déposer une demande reconventionnelle

  N9D · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demandez une ordonnance administrative : formulaire N92

  Utilisez ce formulaire pour demander le remboursement de vos créanciers si le total de vos dettes est inférieur à 5 000£ et que l'une des dettes est une ordonnance du tribunal de comté ou de la Haute Cour.

  N92 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire COP15 : Confirmation de la procédure (Cour de protection)

  Les professionnels du droit peuvent utiliser ce formulaire pour informer une personne qu'une procédure est en cours devant le tribunal concernant ses biens, ses affaires ou son bien-être personnel.

  COP15 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire Comp 1 : Faites une demande de liquidation d'une entreprise qui vous doit de l'argent

  Utilisez ce formulaire pour demander au tribunal de fermer ou de liquider une entreprise si celle-ci n'est pas en mesure de payer ses dettes. C'est ce que l'on appelle également la « liquidation forcée »

  COMP1 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande présentée au tribunal de première instance (santé mentale) Loi de 1983 sur la santé mentale (telle que modifiée) : formulaire T110

  Demande présentée au tribunal de première instance (santé mentale) Loi de 1983 sur la santé mentale (telle que modifiée) : formulaire T110.

  T110 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Pour vous défendre contre une action en justice : formulaire N11

  Utilisez ce « formulaire de défense » général pour contester une action en justice intentée contre vous.

  N11 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Plainte pour discrimination fondée sur le handicap déposée par un parent : formulaire SEND4A

  Utilisez ce formulaire pour déposer une plainte pour discrimination fondée sur le handicap en tant que parent. Cette page inclut également les notes d'orientation SEND4

  SEND4A · La version numérique n'est pas encore disponible

• Ordonnance de recouvrement d'une pénalité impayée : formulaire TE3

  Formulaire TE3 : Ordonnance de recouvrement d'une pénalité impayée.

  TE3 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire MC100 : Assurez-vous de pouvoir payer votre amende

  Formulaire MC100 : Assurez-vous de pouvoir payer votre amende. Ce formulaire est disponible dans d'autres langues.

  MC100 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire D180 : Concernant les jugements en matière matrimoniale

  Formulaire D180 : Concernant les jugements en matière matrimoniale.

  D180 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Titre de contrôle : formulaire n° 53

  Utilisez ce formulaire pour émettre une ordonnance de contrôle.

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demander une ordonnance de protection contre la violence domestique auprès d'un tribunal de la famille : formulaire DA1

  Utilisez ce formulaire pour demander à un tribunal de la famille une ordonnance vous protégeant contre la violence domestique ou le risque de violence domestique.

  DA1 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Faites une demande pour prendre des décisions en matière de bien-être personnel au nom d'une personne : formulaire COP1B

  Utilisez ce formulaire pour décrire les décisions relatives au bien-être personnel que vous devez prendre pour quelqu'un lorsque vous demandez une ordonnance de la Cour de protection.

  COP1B · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire de demande de compte de frais HMCTS

  Demandez à utiliser le compte d'honoraires, un moyen pour les avocats, les autorités locales et les autres utilisateurs réguliers d'effectuer des paiements liés à des affaires civiles et familiales.

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Feuille de couverture de l'exposition pour changer votre nom par acte de vote : formulaire LOC027

  Si vous avez 18 ans ou plus, vous pouvez utiliser ce modèle de feuille de couverture pour chaque exposition que vous devez inclure lorsque vous faites une demande d'inscription à un sondage visant à changer de nom.

  LOC027 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire COP20A : Attestation de notification/de non-notification de la personne à laquelle se rapporte la procédure

  Formulaire COP20A : Attestation de notification/de non-notification de la personne à laquelle se rapporte la procédure. Comprend les notes d'orientation COP21A

  COP20A · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire COP20B : Attestation de service/Notification de non-service/Non-notification

  Formulaire COP20B : Attestation de service/Notification de non-service/Non-notification. Comprend la note d'orientation COP21B

  COP20B · La version numérique n'est pas encore disponible

• Signaler les problèmes liés à une affaire au tribunal : formulaire SEND45

  Utilisez ce formulaire pour informer le tribunal de tout problème lié à une affaire.

  SEND45 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Avis d'appel — aide en matière d'asile : formulaire E09

  Utilisez ce formulaire pour faire appel auprès du tribunal de première instance (assistance en matière d'asile) contre une décision prise par le ministère de l'Intérieur concernant une demande d'aide en matière d'asile.

  E09 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande d'annulation de votre mariage ou de votre partenariat civil : formulaire D8N

  Faites une demande pour mettre fin à votre mariage ou à votre partenariat civil parce qu'il n'est pas valide (« nul ») ou parce qu'il est défectueux (« annulable »).

  D8N · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande de libération sous caution en matière d'immigration auprès du tribunal de première instance : formulaire B1

  Utilisez ce formulaire pour demander à être libéré sous caution depuis un centre de détention, un centre d'immigration ou une prison.

  B1 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Certificat de reconnaissance du genre : déclarations statutaires pour les candidats

  Formulaires et conseils pour faire des déclarations solennelles lors de la demande d'un certificat de reconnaissance du genre.

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Attestation de service pour une ordonnance visant à vous protéger : formulaire FL415

  Utilisez ce formulaire pour indiquer au tribunal comment et quand vous avez signifié des documents dans une affaire concernant une ordonnance visant à vous protéger.

  FL415 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Répondre à une demande d'argent (montant non précisé) : formulaire N9C

  Utilisez ce formulaire pour indiquer au tribunal si vous reconnaissez être responsable d'une réclamation pécuniaire ou de biens que vous devez retourner à un demandeur.

  N9C · La version numérique n'est pas encore disponible

• Déposer un certificat d'aptitude à devenir ami à l'instance : formulaire N235

  Utilisez ce formulaire pour indiquer au tribunal que vous agissez au nom d'un enfant ou d'une partie protégée.

  N235 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demander une ordonnance au tribunal de commerce (« avis de requête ») : formulaire N244 (CC)

  Utilisez cet avis de demande pour demander une ordonnance au tribunal de commerce.

  N244(CC · La version numérique n'est pas encore disponible

• Faire appel d'une décision d'un tribunal du travail : formulaire T444 »

  Utilisez ce formulaire pour notifier que vous souhaitez faire appel d'une décision du tribunal du travail.

  T444 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Confirmez si vous avez participé à une réunion d'information et d'évaluation sur la médiation : formulaire FM1

  Utilisez ce formulaire pour confirmer au tribunal si vous avez participé à une réunion d'information et d'évaluation sur la médiation. Si ce n'est pas le cas, vous devez en donner la raison.

  FM1 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demandez une transcription des remarques d'un juge sur la détermination de la peine : formulaire EX107H

  Utilisez ce formulaire pour demander un compte rendu écrit gratuit (connu sous le nom de transcription) des remarques d'un juge sur la peine dans une affaire d'homicide ou d'infraction sexuelle devant la Crown Court.

  EX107H · La version numérique n'est pas encore disponible

• Répondre à une demande de divorce, de dissolution ou de séparation judiciaire : formulaire D10

  Utilisez ce formulaire pour répondre à une demande de divorce, de dissolution ou de séparation judiciaire.

  D10 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Déposer une demande : IAFT-4

  Utilisez ce formulaire pour demander au tribunal de première instance (Chambre de l'immigration et de l'asile) ou au ministère de l'Intérieur un délai supplémentaire pour effectuer une tâche, modifier des informations personnelles ou autre chose.

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande en vertu de l'article 17 de la loi de 1882 sur les biens des femmes mariées, article 66 de la loi de 2004 sur le partenariat civil, ou demande de transfert de location : formulaire D50B

  Formulaire D50B : Demande en vertu de l'article 17 de la loi de 1882 sur les biens des femmes mariées, article 66 de la loi de 2004 sur le partenariat civil, ou demande de transfert de bail.

  D50B · La version numérique n'est pas encore disponible

• Retirer un recours ou une réclamation : formulaire SEND8

  Utilisez ce formulaire pour retirer un appel ou une réclamation auprès du Tribunal des besoins éducatifs spéciaux et des personnes handicapées.

  SEND8 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Déposer une réclamation auprès d'autres personnes auprès d'un tribunal du travail : formulaire ET1A

  Utilisez ce formulaire pour déposer une réclamation conjointe si vous pensez avoir été traité injustement par votre employeur, votre employeur potentiel ou votre syndicat.

  ET1A · La version numérique n'est pas encore disponible

• Renoncez aux droits d'exécuteur testamentaire pour les praticiens des successions : formulaire PA17

  Les praticiens des successions nommés dans un testament en tant qu'exécuteur testamentaire et qui sont associés, membres, actionnaires ou administrateurs d'une entreprise peuvent utiliser ce formulaire pour renoncer à leurs droits d'exécuteur testamentaire.

  PA17 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Service hors de la juridiction : formulaire N510

  Les demandeurs peuvent utiliser ce formulaire pour indiquer au tribunal et au défendeur pourquoi ils n'ont pas besoin de l'autorisation du tribunal pour déposer une réclamation en dehors de l'Angleterre et du Pays de Galles.

  N510 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Inscrivez un acte de vote auprès du tribunal pour changer le nom d'un enfant : formulaire LOC022

  Utilisez ce formulaire pour enregistrer le changement de nom d'un enfant auprès des cours royales de justice par courrier. Vous devez également remplir une déclaration solennelle et une déclaration d'intérêt supérieur.

  LOC022 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire N164 : Faire appel d'une ordonnance dans une affaire attribuée à la procédure des petites créances

  Demandez au tribunal l'autorisation de faire appel d'une décision prise dans une affaire relevant de la procédure des petites créances et donnez les détails de votre recours.

  N164 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande de remboursement des frais de garde d'enfants, d'adultes vulnérables ou de soins aux personnes âgées par un juré : formulaire 5223B

  Utilisez ce formulaire pour réclamer les frais supplémentaires liés à la garde d'enfants ou à la prise en charge d'adultes âgés ou vulnérables pendant la durée de la fonction de juré.

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire N316A : Demande visant à faire ordonner à un dirigeant de la société débitrice de comparaître devant le tribunal pour y être interrogé

  Formulaire N316A : Demande visant à faire ordonner à un dirigeant de la société débitrice de comparaître devant le tribunal pour y être interrogé.

  N316A · La version numérique n'est pas encore disponible

• Informez un huissier des risques liés à la saisie des biens d'une personne : formulaire EX97A

  Les demandeurs peuvent utiliser ce formulaire pour informer un huissier de justice des risques potentiels liés à la saisie des biens d'un défendeur, par exemple s'il a déjà été violent. Ce formulaire est également connu sous le nom de « questionnaire d'évaluation des risques liés aux huissiers

  EX97A · La version numérique n'est pas encore disponible

• Avis de demande visant à examiner la situation financière de l'intimé après un divorce ou une dissolution : formule B

  Les défendeurs peuvent utiliser ce formulaire pour informer le tribunal de leur intention de demander au tribunal d'examiner la situation financière du défendeur après un divorce ou une dissolution.

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Faites une promesse légale à un tribunal : formulaire N117

  Utilisez ce formulaire pour enregistrer une promesse volontaire et juridiquement contraignante faite par une partie dans une affaire de faire ou de ne pas faire quelque chose (un « engagement »).

  N117 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire N227 : Demandez un jugement lorsque le montant de la réclamation n'est pas précisé

  Si un défendeur n'a pas répondu à votre réclamation, utilisez ce formulaire pour demander au tribunal de décider du montant qu'il doit vous payer, frais compris.

  N227 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire de demande de pension contenant les informations nécessaires lorsqu'une ordonnance de partage des pensions ou une ordonnance de saisie des pensions peut être rendue : formulaire P

  Remplissez ce formulaire lorsqu'une ordonnance de partage des pensions ou une ordonnance de saisie des pensions peut être rendue.

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Déposer une demande accélérée pour possession d'un bien situé entièrement en Angleterre : formulaire N5B

  Utilisez ce formulaire pour déposer une demande accélérée pour la possession d'un bien que vous possédez en Angleterre. La loi de 2025 sur les droits des locataires peut affecter votre réclamation — voir « Détails » sur cette page

  N5B · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demandez à être dispensé des exigences de consultation : Form Leasehold 5

  Les propriétaires peuvent utiliser ce formulaire pour demander à être dispensés de l'obligation de consulter les locataires au sujet de travaux éligibles ou de contrats à long terme.

  LEASEHOLD5 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Avis de demande d'exécution par une méthode que le tribunal juge appropriée : formulaire D50K

  Notification de demande d'exécution par une méthode que le tribunal juge appropriée (Règles de procédure familiale 2010, règle 33.3 (2) (b)).

  D50K · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire D89 : Demande de signification personnelle par un huissier de justice (demandes émises avant avril 2022)

  Demandez à un huissier de justice de remettre les documents en main propre au défendeur dans le cadre d'une procédure familiale pour vous.

  D89 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande de retrait d'un testament ou d'un codicille : formulaire PA7A

  Utilisez ce formulaire pour demander le retrait d'un testament ou d'un codicille du stockage auprès du HM Courts and Tribunals Service (HMCTS).

  PA7A · La version numérique n'est pas encore disponible

• Accusé réception d'une demande de contrôle judiciaire : formulaire N462

  Utilisez ce formulaire pour indiquer au tribunal administratif que vous avez reçu (reçu) une copie d'une demande de contrôle judiciaire.

  N462 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire C110A Demande d'ordonnance de soins ou de surveillance ou d'ordonnance de protection d'urgence

  Demande d'ordonnance de prise en charge ou de surveillance et d'autres ordonnances en vertu de la partie 4 de la loi de 1989 sur les enfants ou d'une ordonnance de protection d'urgence en vertu de l'article 44 de la loi de 1989 sur les enfants. Il remplace le formulaire C110

  C110A · La version numérique n'est pas encore disponible

• Fournissez une déclaration à l'appui de votre demande d'ordonnance de tutelle spéciale : formulaire C13A

  Utilisez ce formulaire pour ajouter une déclaration à l'appui de votre demande pour devenir le tuteur spécial d'un enfant.

  C13A · La version numérique n'est pas encore disponible

• Faire appel d'une décision d'un tribunal de première instance (Chambre des droits sociaux) : formulaire UT1

  Utilisez ce formulaire pour demander l'autorisation de faire appel si vous avez été refusé par le tribunal de première instance, ou faites appel devant le tribunal supérieur si vous en avez l'autorisation.

  UT1 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Faites part de votre intention de déposer une demande de réparation financière (autre qu'une ordonnance financière) auprès du tribunal de comté ou de la Haute Cour : formulaire A1

  Utilisez ce formulaire pour notifier votre intention de déposer une demande de réparation financière (autre qu'une ordonnance financière) auprès du tribunal de comté ou de la Haute Cour.

  A1 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demander au tribunal un jugement nisi, une ordonnance conditionnelle ou un décret ou une ordonnance de séparation (judiciaire) (demandes émises avant avril 2022) : formulaire D84

  Demandez un certificat indiquant que le tribunal ne voit aucune raison pour laquelle vous ne pouvez pas divorcer ou vous séparer.

  D84 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire T133 : Patient hospitalisé : Rapport sur la situation sociale

  Formulaire T133 : Patient hospitalisé : Rapport sur la situation sociale.

  T133 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire LOC013 : Obtenez un certificat attestant que votre faillite est terminée

  Utilisez ce formulaire pour demander un « certificat de libération » afin de prouver que votre faillite et vos restrictions ont pris fin.

  LOC013 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demandez au tribunal de renoncer à la signification dans les procédures de divorce ou de séparation de corps (demandes déposées avant avril 2022) : formulaire D13B

  Demandez au tribunal de poursuivre votre procédure de divorce, de dissolution, de nullité ou de séparation (judiciaire) même si les documents n'ont pas pu être signifiés au défendeur.

  D13B · La version numérique n'est pas encore disponible

• Déclaration solennelle pour le changement du nom d'un enfant par acte de vote : formulaire LOC024

  Ce formulaire doit être rempli par une personne qui vous connaît, vous et l'enfant. Envoyez-le avec votre demande d'inscription du changement de nom de l'enfant auprès des cours royales de justice

  LOC024 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande d'ordonnance parentale (article 54 de la loi de 2008 sur la fécondation humaine et l'embryologie) : formulaire C51

  Utilisez ce formulaire pour demander une ordonnance parentale en vertu de l'article 54 de la loi de 2008 sur la fécondation humaine et l'embryologie.

  C51 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demandez au tribunal de première instance (Chambre des biens) l'autorisation de retirer une demande : formulaire de retrait 1

  Utilisez ce formulaire pour demander l'accord du tribunal pour retirer votre demande en vertu de la règle 22 du Règlement de 2013 relatif à la procédure du Tribunal (Tribunal de première instance (Chambre des biens).

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demandez au tribunal d'examiner d'urgence une demande de contrôle judiciaire : formulaire N463

  Utilisez ce formulaire pour demander au tribunal administratif d'envisager d'urgence l'ouverture d'un contrôle juridictionnel.

  N463 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Répondez à une demande de divorce, de dissolution d'un partenariat civil ou de séparation judiciaire : formulaire D8B

  Utilisez ce formulaire pour répondre à une demande visant à mettre fin à votre mariage ou à votre partenariat civil, ou à une demande de séparation judiciaire.

  D8B · La version numérique n'est pas encore disponible

• Attestation de service dans les affaires familiales : formulaire FP6

  Utilisez ce formulaire pour indiquer au tribunal comment et quand vous avez signifié des documents. N'utilisez pas ce formulaire pour des affaires concernant des enfants ou des affaires concernant une ordonnance visant à vous protéger.

  FP6 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Affidavit (déclaration) attestant l'intérêt supérieur d'un enfant : LOC023

  Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration d'intérêt supérieur lorsque vous faites une demande d'inscription à un sondage visant à changer le nom d'un enfant.

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Ébauche des directives relatives à la gestion des dossiers commerciaux et immobiliers : formulaire BP1

  Utilisez ce projet de directives pour les actions intentées ou poursuivies en vertu de la partie 7 devant les tribunaux des affaires et des biens de Londres.

  BP1 · La version numérique n'est pas encore disponible

• État des frais (mesure pécuniaire) : formulaire H1

  Utilisez ce formulaire pour fournir au tribunal des informations sur l'ensemble des frais liés à une demande de réparation financière.

  H1 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire N121 : Détails de la réclamation (intrus)

  Formulaire N121 : Détails de la réclamation (intrus).

  N121 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire D80 : déclaration à l'appui d'une demande de divorce ou de séparation judiciaire (demandes émises avant avril 2022)

  Remplissez l'un de ces formulaires pour appuyer votre demande de séparation ou de fin légale de votre mariage ou de votre partenariat civil.

  D80 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formule C4 : Demandez au tribunal d'ordonner à quelqu'un de donner des informations sur l'endroit où se trouve un enfant

  Utilisez ce formulaire pour demander au tribunal d'ordonner à quelqu'un de donner des informations sur l'endroit où se trouve un enfant ou avec qui il se trouve.

  C4 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Déposer un projet d'ordonnance ou de jugement : formulaire N24

  Utilisez ce formulaire si vous devez déposer un projet d'ordonnance ou de jugement pour un tribunal civil.

  N24 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demandez au tribunal de dispenser la notification dans le cadre d'une procédure de divorce ou de séparation de corps : formulaire D13B

  Utilisez ce formulaire pour demander au tribunal de poursuivre votre procédure de divorce, de dissolution, de nullité de séparation judiciaire sans que les documents ne soient signifiés à l'autre partie.

  D13B · La version numérique n'est pas encore disponible

• Attestation d'aptitude d'un ami plaideur : formulaire FP9

  Formulaire FP9 : Attestation d'aptitude d'un ami plaideur.

  FP9 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Informez le tribunal des modifications apportées à la représentation légale d'une personne : formulaire FP8

  Utilisez cet « avis de modification » pour informer le tribunal qu'un client a remplacé son avocat ou a décidé de se représenter lui-même.

  FP8 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demander une décision concernant une modification proposée d'une location périodique légale : formulaire Rents 2

  Les propriétaires et les locataires qui ont reçu un avis proposant une modification des conditions d'une location périodique légale peuvent utiliser ce formulaire pour demander une détermination.

  RENTS2 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demandez au tribunal d'examiner une allégation d'outrage au tribunal : formulaire FC600

  Utilisez ce formulaire pour demander une ordonnance déterminant la procédure pour outrage devant le tribunal de la famille. Règles de procédure familiale 37.3 et 37.4

  FC600 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire N292 : Informez le tribunal d'un règlement convenu au nom d'un enfant ou d'un patient

  Utilisez ce formulaire pour remettre au tribunal un projet d'ordonnance énonçant les termes d'un accord conclu au nom d'un enfant ou d'un patient (une « partie protégée »).

  N292 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Déposer une demande d'outrage : formulaire N600

  Utilisez ce formulaire pour déposer une demande d'outrage.

  N600 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Déclaration d'habilitation à fournir des conseils, des services ou une assistance en matière d'immigration : formulaire IAFT8

  Les représentants légaux peuvent utiliser ce formulaire pour soumettre une déclaration d'habilitation à fournir des conseils, des services ou une assistance en matière d'immigration.

  IAFT8 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire Banque 1 : Demande de faillite d'un créancier (frais du débiteur payables immédiatement)

  Les créanciers peuvent utiliser le formulaire Bank 1 pour présenter une requête lorsque les débiteurs ne se conforment pas à une demande légale de paiement d'une somme liquidée en vertu de la loi de 1986 sur l'insolvabilité.

  BANK1 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande d'exécution d'une sentence : formulaire N322A

  Formulaire N322A : Demande d'exécution d'une sentence.

  N322A · La version numérique n'est pas encore disponible

• Préparez un rapport de divulgation : formulaire N263

  Les demandeurs, les défendeurs et les avocats peuvent utiliser ce formulaire pour expliquer les recherches qu'ils ont effectuées pour trouver des documents devant être divulgués dans le cadre d'une affaire.

  N263 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Faire appliquer une sentence du tribunal du travail par le biais de la procédure accélérée : formulaire EX727

  Utilisez ce formulaire pour autoriser un agent d'exécution de la Haute Cour à exécuter une sentence du tribunal du travail si le défendeur ne vous a pas payé.

  EX727 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Déposer une réclamation auprès du tribunal de commerce : formulaire N1 (CC)

  Utilisez ce formulaire pour introduire une réclamation auprès du tribunal de commerce.

  N1(CC · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire COP1E : Présenter une demande pour prendre des décisions au nom d'une personne (informations complémentaires)

  Utilisez le formulaire COP1E pour fournir des informations justificatives en tant que député ou procureur existant dans le cadre d'une ordonnance de la Cour de protection.

  COP1E · La version numérique n'est pas encore disponible

• Avis d'admission partielle (montant spécifié) : formulaire N225A

  Formulaire N225A : Avis d'admission partielle (montant spécifié).

  N225A · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire SD4 : Demande légale en vertu de l'article 268 (1) (a) de la loi de 1986 sur l'insolvabilité. Dette pour somme liquidée payable immédiatement après un jugement ou une ordonnance du tribunal

  Formulaire SD4 : Demande légale en vertu de l'article 268 (1) (a) de la loi de 1986 sur l'insolvabilité. Dette pour somme liquidée payable immédiatement après un jugement ou une ordonnance du tribunal

  SD4 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire N120 : Détails de la réclamation (locaux résidentiels hypothéqués)

  Formulaire N120 : Détails de la réclamation (locaux résidentiels hypothéqués). Comprend les notes N7 pour les accusés

  N120 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Affidavit de signification : formulaire EX550

  Utilisez ce formulaire pour faire une déclaration écrite sous serment (également appelée affidavit) indiquant que vous avez signifié un ordre de comparution devant le tribunal pour y être interrogé.

  EX550 · La version numérique n'est pas encore disponible

• État financier pour une modification d'une ordonnance de redressement financier : formulaire E2

  Remplissez ce formulaire si vous demandez une modification d'une ordonnance pour une mesure financière, autre que pour une modification visant à capitaliser une ordonnance de paiement périodique.

  E2 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire N16 : Forme générale d'injonction pour une demande provisoire ou une demande introductive d'instance

  Formulaire N16 : Forme générale d'injonction pour une demande provisoire ou une demande introductive d'instance.

  N16 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire Comp 4 : Avis des personnes ayant l'intention de comparaître

  Formulaire Comp 4 : Avis des personnes ayant l'intention de comparaître.

  COMP4 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire RP PTA : Demande d'autorisation de faire appel d'une décision devant le tribunal supérieur (Chambre foncière)

  Formulaire RP PTA : Demande d'autorisation de faire appel d'une décision devant le tribunal supérieur (Chambre foncière).

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire N224 : Demandez au tribunal de signifier des documents en dehors de l'Angleterre et du Pays de Galles

  Si un tribunal autorise la signification de documents en dehors de l'Angleterre et du Pays de Galles, les demandeurs ou les défendeurs peuvent utiliser ce formulaire pour demander au tribunal de signifier ces documents.

  N224 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Déposer une demande d'arrêt de l'homologation par courrier : formulaire PA8A

  Utilisez ce formulaire pour demander l'arrêt de la délivrance d'une subvention d'homologation (également appelée « mise en garde ») par courrier.

  PA8A · La version numérique n'est pas encore disponible

• Certificat de reconnaissance du genre : rédaction de rapports médicaux

  Utilisez ce guide si vous êtes médecin ou psychologue et que vous rédigez un rapport médical pour la demande de certificat de reconnaissance du genre d'un patient.

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Réponse à une pièce jointe de la demande de rémunération : formulaire N56

  Utilisez ce formulaire pour communiquer à un tribunal de comté les détails de vos finances et de votre emploi lorsqu'une procédure d'exécution a été engagée contre vous.

  N56 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande de modification de la mise en liberté sous caution pour une affaire d'immigration : formulaire B2

  Utilisez ce formulaire pour demander une modification de la mise en liberté sous caution auprès du tribunal de première instance (Tribunal de l'immigration et de l'asile) si le ministère de l'Intérieur vous détient pour des questions d'immigration.

  B2 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Donnez un dossier de preuve (débiteur individuel) : formulaire EX140

  Si vous devez de l'argent à quelqu'un et qu'il vous a traduit en justice, utilisez ce formulaire pour répertorier vos finances et indiquer si vous pouvez payer la dette en totalité ou en plusieurs fois.

  EX140 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Avis d'ouverture de l'évaluation du mémoire de frais : formulaire N252

  Utilisez ce formulaire pour informer l'autre partie que la procédure d'évaluation sera entamée. Cet avis doit être signifié en même temps que le mémoire de frais.

  N252 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande de déclaration d'état civil ou de partenariat civil : formulaire D70

  Utilisez ce formulaire pour déposer une demande auprès du tribunal afin de déterminer votre statut matrimonial ou de partenariat civil.

  D70 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Déposer une réclamation pour possession de biens : formulaire N5 Wales

  Un propriétaire ou un propriétaire peut utiliser ce formulaire avec un formulaire « Détails de la réclamation » pour déposer une réclamation pour possession d'un bien au Pays de Galles, si l'avis a été signifié le 1er décembre 2022 ou après cette date.

  N5 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire Comp 2 : Confirmez les détails d'une pétition de « liquidation »

  Utilisez ce formulaire pour confirmer les détails de votre demande auprès d'un tribunal visant à fermer ou à liquider une entreprise qui vous doit de l'argent (également appelée « liquidation forcée »).

  COMP2 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire de réclamation (transfert de données sécurisé MCOL) : N1SDT

  Utilisez ce formulaire pour émettre une nouvelle réclamation contre une personne ou une organisation si vous utilisez le service de gestion des demandes d'indemnisation en ligne (MCOL) ou le service civil de téléchargement groupé (CBUS).

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Attestation de service dans les affaires impliquant des enfants : formulaire C9

  Utilisez ce formulaire pour indiquer au tribunal comment et quand vous avez signifié des documents dans une affaire concernant un enfant, comme les arrangements relatifs à l'enfant ou la responsabilité parentale.

  C9 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire N11M : Répondez à la réclamation d'un prêteur hypothécaire contre vous

  Les défendeurs peuvent utiliser ce formulaire pour donner au tribunal leur réponse à une réclamation de prêt hypothécaire résidentiel.

  N11M · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande d'autorisation de privation de liberté : formulaire COPDOL11

  Utilisez ce formulaire pour demander une autorisation de privation de liberté.

  COPDOL11 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Anonymat et interdiction de publication : formulaire PF10

  Utilisez ce modèle pour les ordonnances d'anonymat pour les enfants et les personnes protégées.

  PF10 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire N2 : Contester un testament

  Déposer une action en justice pour contester une décision d'homologation.

  N2 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire N130 : Demande d'ordonnance provisoire de possession d'un bien

  Si quelqu'un occupe votre propriété sans votre consentement, utilisez ce formulaire pour demander au tribunal une ordonnance de possession ordonnant à la personne ou aux personnes de partir dans les 24 heures.

  N130 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire Comp 3 : Certificat de conformité

  Formulaire Comp 3 : Certificat de conformité.

  COMP3 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Recours contre une sanction financière en vertu de l'article 249A de la loi de 2004 sur le logement : formulaire HO4

  Utilisez ce formulaire pour faire appel contre une sanction financière en vertu de l'article 249A de la loi de 2004 sur le logement.

  HO4 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande préalable au dépôt pour les praticiens des successions qui s'occupent de successions complexes : formulaire PA18

  Les praticiens des successions peuvent utiliser ce formulaire pour savoir quel formulaire et quelles preuves peuvent être nécessaires pour une subvention dans une succession complexe, et quelle procédure suivre.

  PA18 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demandes relatives à l'octroi de licences pour les maisons à occupation multiple et à l'octroi de licences sélectives : formulaire HMO

  Utilisez ce formulaire pour déposer une demande concernant l'octroi de licences pour les maisons à occupation multiple (HMO) et les licences sélectives.

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demandez un avis d'amélioration, une ordonnance d'interdiction, un ordre de démolition ou une mesure d'urgence : formulaire HHSRS

  Utilisez ce formulaire pour demander un avis d'amélioration, une ordonnance d'interdiction, un ordre de démolition ou des mesures d'urgence.

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Recours contre une décision concernant une réclamation pour dommages et intérêts liés à un vaccin : formulaire SSCS7

  Utilisez ce formulaire pour faire appel d'une décision prise par la NHS Business Services Authority (NHS BSA) concernant une réclamation dans le cadre du système de paiement des dommages causés par les vaccins.

  SSCS7 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demandez à un juge fiscal de trancher un litige (avis d'appel) : formulaire T240

  Utilisez ce formulaire pour demander à un juge du tribunal de première instance (fiscalité) de statuer sur un litige avec HM Revenue and Customs, la UK Border Force, la Welsh Revenue Authority ou la National Crime Agency.

  T240 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande de modification ou d'annulation d'une ordonnance de protection contre la violence familiale rendue par un tribunal de la famille : formulaire DA3

  Utilisez ce formulaire pour demander la modification ou l'annulation d'une ordonnance de protection contre la violence familiale rendue par un tribunal de la famille. L'ordonnance doit toujours être en vigueur.

  DA3 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande d'autorisation pour demander une aide financière après un divorce à l'étranger, etc. en vertu de l'article 13 de la loi de 1984 sur les procédures matrimoniales et familiales/paragraphe 4 de l'annexe 7 de la loi de 2004 sur le partenariat civil : formulaire D50E

  Formulaire D50E : Demande d'autorisation pour demander une aide financière après un divorce à l'étranger, etc. en vertu de l'article 13 de la loi de 1984 sur les procédures matrimoniales et familiales/paragraphe 4 de l'annexe 7 de la loi de 2004 sur le partenariat civil.

  D50E · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande de certificat pour agir en tant qu'agent d'exécution : formulaire EAC1

  Utilisez le formulaire EAC1 pour demander un certificat pour agir en tant qu'agent d'exécution. Vous pouvez utiliser ce formulaire pour faire une demande pour la première fois ou pour renouveler un certificat existant.

  EAC1 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Acceptation de la prise d'une ordonnance parentale à l'égard de mon enfant. Article 54 de la loi de 2008 sur la fécondation humaine et l'embryologie : formulaire A101A

  Formulaire A101A : Consentement à la prise d'une ordonnance parentale à l'égard de mon enfant. Article 54 de la loi de 2008 sur la fécondation humaine et l'embryologie

  A101A · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire N5A : Demande de réparation contre la confiscation

  Formulaire N5A : Demande de réparation contre la confiscation.

  N5A · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire de réclamation (arbitrage) : formulaire N8

  Formulaire N8 : Formulaire de réclamation (arbitrage).

  N8 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Feuille de couverture de l'exposition pour changer le nom d'un enfant par acte de vote : formulaire LOC028

  Vous pouvez utiliser ce modèle de feuille de couverture pour chaque exposition que vous devez inclure lorsque vous faites une demande d'inscription à un sondage visant à changer le nom d'un enfant.

  LOC028 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Déclarer le financement d'une affaire ou d'une réclamation : formulaire N251

  Informez le tribunal d'un arrangement financier concernant une affaire ou une réclamation avec votre avocat par le biais d'un contrat d'honoraires conditionnel, d'une police d'assurance ou d'un engagement avant le 1er avril 2013.

  N251 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demandez un mandat pour la possession d'un terrain après une ordonnance de suspension de possession : formulaire N325A

  Utilisez ce formulaire pour demander au tribunal un mandat de possession si une ordonnance de possession suspendue n'a pas été respectée.

  N325A · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demandez au tribunal de délivrer un nouveau mandat : formulaire N445

  Utilisez ce formulaire pour demander au tribunal de délivrer un nouveau mandat si un débiteur judiciaire n'a pas suivi une ordonnance du tribunal ou s'il a déménagé à une nouvelle adresse.

  N445 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Faites appliquer un règlement Acas par le biais du système accéléré : formulaire EX728

  Utilisez ce formulaire pour autoriser un agent d'exécution de la Haute Cour à exécuter votre règlement Acas (formulaire COT3) si le défendeur ne vous a pas payé.

  EX728 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire N264 : Questionnaire sur les documents électroniques (Directive pratique 31B des Règles de procédure civile)

  Formulaire N264 : Questionnaire sur les documents électroniques (Directive pratique 31B des Règles de procédure civile).

  N264 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire AC001 : Demande d'ajournement d'une audience - Londres

  Utilisez ce formulaire pour demander au tribunal administratif de reporter une audience à Londres.

  AC001 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Accusateur : Demande au tribunal pour déterminer s'il convient d'empêcher (interdire) l'interrogatoire (contre-interrogatoire) en personne : formulaire EX740

  Utilisez ce formulaire si vous avez accusé quelqu'un d'abus, pour fournir des informations au tribunal et demander au tribunal d'empêcher que l'autre partie ne soit interrogée ou interrogée par elle lors d'une audience.

  EX740 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Avis de délivrance (montant spécifié) et demande de jugement : formulaire N205A

  Le tribunal vous enverra cet avis de délivrance après avoir signifié votre demande. Vous pouvez utiliser ce formulaire pour demander un jugement au tribunal.

  N205A · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire T131 : Patient hospitalisé : rapport du clinicien responsable

  Formulaire T131 : Patient hospitalisé : rapport du clinicien responsable.

  T131 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande de révocation d'une ordonnance de placement (article 24 de la loi de 2002 sur l'adoption et les enfants) : formulaire A52

  Formulaire A52 : Demande de révocation d'une ordonnance de placement (article 24 de la loi de 2002 sur l'adoption et les enfants).

  A52 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire N162 : Notification du défendeur (pour tous les recours, à l'exception des appels devant la Division de la famille de la Haute Cour)

  Formulaire N162 : Notification du défendeur (pour tous les recours, à l'exception des appels devant la Division de la famille de la Haute Cour).

  N162 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire T96 : Demande d'autorisation de faire appel devant le tribunal supérieur auprès du tribunal de première instance (Chambre de réglementation générale)

  Formulaire T96 : Demande d'autorisation de faire appel devant le tribunal supérieur auprès du tribunal de première instance (Chambre de réglementation générale).

  T96 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire Bank 6 : Déposer un avis d'opposition à une ordonnance de faillite

  Les débiteurs peuvent utiliser ce formulaire pour s'adresser aux avocats du requérant en vertu de la loi de 1986 sur l'insolvabilité.

  BANK6 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demandez une ordonnance constatant qu'une violation du bail s'est produite : formulaire Leasehold 6

  Les propriétaires peuvent utiliser ce formulaire pour demander au tribunal de décider s'il y a eu violation d'une clause ou d'une condition d'un bail.

  LEASEHOLD6 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Avis de demande de prescription : formulaire N440

  Les débiteurs et les locataires peuvent utiliser ce formulaire pour soumettre un avis de demande de prescription.

  N440 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire EX343A : Formulaire de plainte

  Formulaire EX343A : Formulaire de plainte.

  EX343A · La version numérique n'est pas encore disponible

• Avis de recours de l'appelant devant la Division de la famille de la Haute Cour : formulaire FP161

  Utilisez cet avis d'appelant (également appelé « avis d'appel ») uniquement pour les appels devant la Division de la famille de la Haute Cour.

  FP161 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demandez une évaluation provisoire ou détaillée : formulaire N258

  Utilisez ce formulaire pour demander une évaluation provisoire ou détaillée.

  N258 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande d'ordonnance relevant de la compétence inhérente de la Haute Cour en ce qui concerne les enfants : formulaire C66

  Utilisez ce formulaire pour présenter une demande d'ordonnance de compétence inhérente à l'égard des enfants.

  C66 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire AC014 : Modèle d'argument squelette

  Formulaire AC014 : Modèle d'argument squelette.

  AC014 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande de renseignements adressée au ministère de l'Intérieur par le tribunal : formulaire EX660

  Ce formulaire est utilisé pour demander à UK Visas & Immigration (UKVI), qui fait partie du ministère de l'Intérieur, des informations sur l'immigration et les visas à utiliser dans le cadre des procédures devant le tribunal de la famille.

  EX660 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Faire une demande de révision d'une décision concernant des besoins éducatifs particuliers : formulaire SEND20B

  Utilisez ce formulaire pour demander au tribunal de réviser une décision rendue dans une affaire ayant des besoins éducatifs spéciaux en raison d'un changement de circonstances.

  SEND20B · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire COP1C : Faites une demande pour prendre des décisions au nom de quelqu'un (finances)

  Utilisez le formulaire COP1C pour décrire les décisions que vous devez prendre pour quelqu'un concernant son testament ou son codicille, ses dons, son acte modificatif ou ses règlements de biens.

  COP1C · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demandez l'autorisation de demander une ordonnance de protection contre la violence familiale au nom d'une autre personne : formulaire DA2

  Utilisez ce formulaire pour demander à un tribunal de la famille l'autorisation de présenter une demande au nom d'une autre personne qui a besoin de protection contre la violence domestique ou le risque de violence domestique.

  DA2 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande d'ordonnance permettant l'exécution d'une décision ou d'un règlement de l'ACAS (formulaire COT3) ne nécessitant pas d'autorisation : formulaire N322B

  Formulaire N322B : Demande d'ordonnance permettant l'exécution d'une décision ou d'un règlement ACAS (formulaire COT3) qui ne nécessite pas d'autorisation pour procéder.

  COT3 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demandez une évaluation intermédiaire approuvée par le HMCTS

  Utilisez ce formulaire pour réserver un intermédiaire pour évaluer les besoins de communication d'un utilisateur du service ou d'un client avant d'assister à une audience devant une cour ou un tribunal, ou pour l'aider lors d'une conférence.

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande de réémission d'une mesure d'exécution ou d'ordonnance visant à obtenir des informations : formulaire N446

  Utilisez ce formulaire pour demander la réémission d'une exécution ou pour obtenir une ordonnance visant à obtenir des informations auprès d'un débiteur judiciaire.

  N446 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Motifs pour lesquels l'autorisation d'interjeter appel est accordée ou refusée (y compris la saisine de la Cour d'appel (chambre civile)) et informations concernant les voies de recours : formulaire N460

  Le juge chargé d'une affaire doit remplir ce formulaire lorsqu'il accepte ou refuse une demande d'autorisation d'appel lors d'une audience ou d'un procès.

  N460 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demandez l'autorisation d'interjeter appel : formulaire SEND20A

  Utilisez ce formulaire pour demander l'autorisation de faire appel d'une décision concernant des besoins éducatifs spéciaux.

  SEND20A · La version numérique n'est pas encore disponible

• Faire appel d'une décision concernant une pension de guerre ou un régime d'indemnisation des forces armées : formulaire WPAF1

  Utilisez ce formulaire pour faire appel d'une décision concernant une pension de guerre ou un régime d'indemnisation des forces armées prise par le secrétaire d'État et administrée par Veterans UK.

  WPAF1 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Adressez-vous à la Chambre de régulation générale pour prendre une directive ou une décision en matière de gestion de l'affaire : formulaire GRC5

  Utilisez ce formulaire pour déposer une demande auprès du Tribunal de première instance (Chambre de réglementation générale) afin de prendre une directive ou une décision en matière de gestion de l'affaire.

  GRC5 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Désignez un avocat pour obtenir l'homologation si vous êtes administrateur

  Faites une demande en tant qu'administrateur pour donner à quelqu'un les droits légaux (« procuration ») lui permettant de faire une demande d'homologation en votre nom (auparavant PA12).

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demandez la détermination d'un frais d'administration ou la modification d'un frais d'administration fixe : formulaire Leasehold 1

  propriétaires ou les locataires peuvent utiliser ce formulaire pour demander au tribunal de décider qui doit payer les frais administratifs et de leur montant. Vous pouvez également demander au tribunal de modifier des frais administratifs fixes.

  LEASEHOLD1 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Liste de contrôle du protocole préalable à l'action en matière de prêt hypothécaire : formulaire N123

  Formulaire N123 : Liste de contrôle du protocole préalable à l'action en matière de prêt hypothécaire.

  N123 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Ordre de comparution au tribunal pour y être interrogé : formulaire N39

  Utilisez ce formulaire pour soumettre une ordonnance de comparution devant le tribunal pour un interrogatoire afin de fournir toutes les informations nécessaires à l'exécution d'un jugement ou d'une ordonnance.

  N39 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire RTA1 : Notification de réclamation

  Formulaire RTA1 : Notification de réclamation.

  RTA1 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire T134 : Patient hospitalisé : rapport de soins infirmiers

  Formulaire T134 : Patient hospitalisé : rapport de soins infirmiers.

  T134 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire COP12 : Engagement spécial des administrateurs

  Formulaire COP12 : Engagement spécial des administrateurs.

  COP12 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Jugement du tribunal de comté pour le demandeur en défaut : formulaire N30

  Utilisez ce formulaire pour envoyer un jugement à un défendeur s'il n'a pas répondu au formulaire de réclamation.

  N30 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Accusé réception de la demande auprès du tribunal de commerce : formulaire N9 (CC)

  Utilisez ce formulaire pour accuser réception d'une réclamation auprès du tribunal de commerce.

  N9(CC · La version numérique n'est pas encore disponible

• Faites une demande de droit de gestion (RTM) : Form Leasehold 8

  Les entreprises RTM peuvent utiliser ce formulaire pour demander une décision concernant leurs droits au RTM. Les entreprises RTM, les propriétaires ou les locataires peuvent utiliser ce formulaire pour déposer une demande concernant les litiges RTM

  LEASEHOLD8 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Faites une demande pour nommer un responsable, ou pour modifier ou annuler une ordonnance nommant un responsable : formulaire Leasehold 2

  Les locataires peuvent utiliser ce formulaire pour demander au tribunal de désigner un gérant. Les locataires, les propriétaires ou les gestionnaires peuvent utiliser ce formulaire pour demander la modification d'une ordonnance existante du directeur du tribunal

  LEASEHOLD2 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Avis d'admission de faits/admission de faits : formulaire N266

  Formulaire N266 : Avis d'admission de faits/admission de faits.

  N266 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demandez à un tribunal de comté de rechercher la pièce jointe à l'indice des ordres de rémunération : formulaire N336

  Utilisez ce formulaire pour demander à un tribunal de comté de rechercher la pièce jointe à l'indice des ordonnances de revenus.

  N336 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Avis d'appel contre une décision de l'Autorité d'indemnisation des victimes d'actes criminels : formulaire T210

  Utilisez ce formulaire pour notifier un recours contre une décision de la Cour pénale Autorité d'indemnisation des blessures (CICA).

  T210 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demandez une décision sur le prix de location et les conditions d'acquisition : formulaire Leasehold 9

  Les locataires ou les propriétaires peuvent utiliser ce formulaire pour demander une décision au tribunal sur le prix, les conditions du bail ou les conditions d'acquisition associées au processus d'émancipation ou de prolongation du bail.

  LEASEHOLD9 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire HQ1 : Questionnaire d'audition 1 - Au représentant du patient et à l'autorité responsable

  Formulaire HQ1 : Questionnaire d'audition 1 - Au représentant du patient et à l'autorité responsable.

  HQ1 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Faites une demande supplémentaire en vertu de la partie 20 du CPR : formulaire N211

  Utilisez ce formulaire pour déposer une réclamation supplémentaire en vertu de la partie 20 des Règles de procédure civile (CPR).

  N211 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Faites une demande de gestion de cas : formulaire T113

  Utilisez ce formulaire pour présenter une demande de gestion de cas au tribunal de première instance (santé mentale).

  T113 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire T132 : Patient hospitalisé : Déclaration de renseignements concernant le patient

  Formulaire T132 : Patient hospitalisé : Déclaration de renseignements concernant le patient.

  T132 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire 5138 : Demande de prolongation d'une ordonnance de représentation

  Les avocats de première instance peuvent utiliser ce formulaire pour demander l'extension d'une ordonnance de représentation à plus d'un avocat, ou à un seul conseil de la Reine.

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire FL401A : Demande d'ordonnance de protection contre le mariage forcé

  Formulaire FL401A : Demande d'ordonnance de protection contre le mariage forcé.

  FL401A · La version numérique n'est pas encore disponible

• Preuve d'identité et déclaration lors de la réclamation d'argent détenu par un tribunal civil : formulaire BP34

  Utilisez ce formulaire pour fournir des preuves de votre identité et pour déclarer que vous êtes bien la personne que vous prétendez être lorsque vous demandez une réclamation pour l'argent détenu par le tribunal en votre nom.

  BP34 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Motifs d'appel d'une décision du ministère de l'Intérieur : formulaire IAFT-2

  Utilisez ce formulaire s'il vous a été demandé d'expliquer au tribunal pourquoi vous pensez que le Home La décision du bureau dont vous faites appel est erronée.

  IAFT-2 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire TFA1 : Demande de recouvrement de tout ou partie d'un paiement interdit ou d'un dépôt de garantie

  Les locataires ou la personne concernée doivent utiliser ce formulaire pour récupérer un paiement interdit ou un dépôt de garantie auprès du propriétaire ou de l'agent de location.

  TFA1 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire C15 : Supplément pour une demande de contact avec un enfant pris en charge

  Formulaire C15 : Supplément pour une demande de contact avec un enfant pris en charge.

  C15 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Donnez les détails d'une demande de prise de possession d'un bien résidentiel loué : formulaire N119 Wales

  Utilisez ce formulaire (« détails de la réclamation ») avec le formulaire N5 Wales pour indiquer au tribunal pourquoi vous demandez la possession, par exemple si un locataire n'a pas respecté les conditions de location au Pays de Galles, si l'avis a été signifié le 1er décembre 2022 ou après cette date.

  N119 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Faites un premier recours auprès de la Haute Cour (indice du paquet COA A1/A2/A3)

  Utilisez cette page d'index lorsque vous soumettez votre « dossier de base » de documents juridiques à la Cour d'appel. S'applique aux premiers appels interjetés par la Haute Cour.

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire COP1D : Demandez à prendre des décisions au nom d'une personne (nommer ou révoquer un fiduciaire)

  Utilisez le formulaire COP1D pour fournir des informations complémentaires pour votre demande de nomination ou de révocation d'un curateur dans le cadre d'une ordonnance de la Cour de protection

  COP1D · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demandez une ordonnance d'assainissement en vertu de la Loi de 2022 sur la sécurité des bâtiments : formulaire BSA1

  Utilisez le formulaire BSA1 pour demander une ordonnance de réparation obligeant un propriétaire à remédier aux défauts pertinents spécifiés d'un bâtiment.

  BSA1 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demander l'autorisation de retirer une demande ou une opposition : formulaire LRAPP7

  Utilisez ce formulaire si vous demandez au tribunal de première instance (Chambre des biens) (enregistrement foncier) l'autorisation de retirer une demande ou une objection que vous avez déposée auprès du registre foncier de Sa Majesté.

  LRAPP7 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Déposer une demande de contrôle judiciaire : formulaire N461PC

  Utilisez ce formulaire pour demander au tribunal de l'aménagement d'examiner une réclamation concernant une demande de contrôle judiciaire.

  N461PC · La version numérique n'est pas encore disponible

• Déposer une demande de prise de possession accélérée pour un bien situé entièrement au Pays de Galles : formulaire N5B Wales

  Formulaire de réclamation pour la prise de possession accélérée d'un bien situé entièrement au Pays de Galles. Utilisez ce formulaire si l'avis a été signifié le 1er décembre 2022 ou après cette date.

  N5B · La version numérique n'est pas encore disponible

• Faites une demande de renvoi auprès du tribunal de première instance (santé mentale) : formulaire T111

  Utilisez ce formulaire pour demander au tribunal de première instance (santé mentale) un renvoi en vertu de la loi de 1983 sur la santé mentale (telle que modifiée).

  T111 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demandez un certificat de satisfaction ou d'annulation : formulaire N441

  Utilisez ce formulaire pour demander au tribunal un certificat de satisfaction ou l'annulation d'une dette judiciaire.

  N441 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Plainte contre une personne certifiée : formulaire EAC2

  Formulaire EAC2 : Plainte contre une personne certifiée.

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• Attestation de médiation : formulaire SEND21

  Les conseillers en médiation et les médiateurs agréés peuvent utiliser ce formulaire pour remplir un certificat de médiation.

  SEND21 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Attestation de coûts par défaut : formulaire N255

  Le tribunal de comté délivrera ce certificat pour informer le demandeur ou le défendeur qu'il doit payer les frais spécifiés d'une réclamation.

  N255 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire COP DLA : Formulaire de demande de privation de liberté - Pour examen urgent

  Formulaire COP DLA : Formulaire de demande de privation de liberté - Pour examen urgent.

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• Faites une demande pour revoir votre marge de manœuvre ou poursuivez votre traitement de la dette

  Faites une demande pour poursuivre l'action contre une dette qui vous est due en tant que créancier dans une « période de répit », pour annuler ou modifier un délai, ou pour faire retirer une dette qui vous est due.

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• Avis visant à prouver des documents au procès : formulaire N268

  Utilisez ce formulaire pour demander à l'autre partie à une affaire de présenter les documents que vous avez cités comme preuves dans le cadre d'un procès.

  N268 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Faire une demande pour empêcher un propriétaire de recouvrer les frais juridiques auprès d'un locataire : formulaire Leasehold 7

  Les locataires peuvent utiliser ce formulaire pour demander au tribunal d'empêcher un propriétaire de leur facturer des frais pour avoir participé à une affaire devant le tribunal.

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• Demande d'ordonnance auprès du tribunal de commerce de Londres (« avis de demande ») : formulaire N244 (LCC)

  Utilisez ce formulaire pour demander une ordonnance au tribunal de commerce du circuit de Londres.

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• Demande de reconnaissance d'une association de locataires : formulaire TA1

  Utilisez ce formulaire si vous souhaitez que le tribunal délivre un certificat reconnaissant votre association de locataires.

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• Autorisez un représentant non légal pour votre affaire devant le tribunal fiscal : formulaire T239

  Utilisez ce formulaire pour indiquer qui vous souhaitez vous représenter devant un tribunal fiscal de première instance. Votre représentant s'occupera de toute la correspondance et pourra assister à une audience avec vous pour parler en votre nom.

  T239 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande d'ordonnance modificative du demandeur : formulaire N294

  Formulaire N294 : Demande d'ordonnance modificative présentée par le demandeur.

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• Demande de certificat de frais par défaut : formulaire N254

  Utilisez ce formulaire pour demander au tribunal de délivrer un certificat pour le montant de la facture de frais.

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• Défendez une réclamation pour possession accélérée dans le cadre d'un contrat type lorsque la propriété est située en totalité ou en partie en Angleterre : formulaire N11B England

  Formulaire de défense pour une procédure de prise de possession accélérée sur un contrat type lorsque la propriété est située en tout ou en partie en Angleterre.

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• Faites une déclaration de rapprochement : formulaire D6

  Les professionnels du droit peuvent utiliser ce formulaire pour confirmer au tribunal s'ils ont parlé à leur client de la question de la réconciliation et des services de réconciliation.

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• Ordonnance d'audience de décision : formulaire BP2

  Formulaire BP2 : Ordonnance d'audience de décision.

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• Formulaire CAPSBACS2 : Détails du paiement

  Formulaire CAPSBACS2 : Détails du paiement.

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• Attestation concernant les jugements en matière de responsabilité parentale : formulaire C60

  Utilisez ce formulaire pour définir les détails et demander la reconnaissance et l'exécution d'un jugement en matière de responsabilité parentale.

  C60 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demandez l'autorisation de faire appel d'une décision du tribunal de première instance (chambre de la propriété) en Angleterre, ou d'un tribunal de l'évaluation des loyers ou de la propriété résidentielle au Pays de Galles : formulaire T602

  Utilisez ce formulaire pour demander l'autorisation de faire appel d'une décision du tribunal de première instance (chambre de la propriété) en Angleterre, ou d'un tribunal d'évaluation des propriétés locatives ou résidentielles au Pays de Galles.

  T602 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande en vertu de l'article 84 de la Loi de 1925 sur le droit des biens visant à annuler ou à modifier une clause restrictive : formulaire T379

  Utilisez ce formulaire pour déposer une demande en vertu de l'article 84 de la Loi de 1925 sur le droit de la propriété afin de lever ou de modifier une clause restrictive.

  T379 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire EL1 : Notification de réclamation - Demandes d'indemnisation pour dommages corporels de faible valeur relevant de la responsabilité des employeurs - accident uniquement (1 000£ - 25 000£)

  Formulaire EL1 : Formulaire de notification de réclamation : réclamations de faible valeur pour dommages corporels relevant de la responsabilité des employeurs, accident uniquement (1 000£ - 25 000£).

  EL1 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire CAPSBACS4 : calendrier BACS - paiements au CAPS

  Formulaire CAPSBACS4 : calendrier BACS - paiements au CAPS.

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• Réservez un intermédiaire agréé par le HMCTS pour assister à une audience

  Utilisez ce formulaire pour réserver un intermédiaire pour aider un utilisateur du service ou un client participant à une audience devant une cour ou un tribunal.

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• Demandez une directive ou une ordonnance : formulaire T461

  Utilisez ce formulaire pour demander une ordonnance ou une directive au Tribunal d'appel en matière d'emploi.

  T461 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Déposer une réclamation en vertu de la partie 8 du CPR devant le tribunal de commerce : formulaire N208 (CC)

  Utilisez ce formulaire pour introduire une réclamation en vertu de la partie 8 des Règles de procédure civile (CPR) devant le tribunal de commerce.

  N208 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire PF56 : Demande de renseignements supplémentaires ou de précisions (Règle 18 et Directive pratique 18)

  Formulaire PF56 : Demande de renseignements supplémentaires ou de précisions (Règle 18 et Directive pratique 18).

  PF56 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire PA19 : Demandez une autorisation de représentation avec un certificat de décès étranger non traduit par une entreprise agréée

  Utilisez ce formulaire si vous êtes un candidat personnel et que vous avez fait traduire un certificat de décès étranger en anglais et que vous n'avez pas de certificat délivré par une entreprise agréée.

  PA19 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demandez une ordonnance d'imputation sur des titres : formulaire N380

  Utilisez ce formulaire pour demander une ordonnance de facturation des intérêts pour le montant qui vous est dû dans le cadre d'un jugement ou d'une ordonnance.

  N380 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Accusé de réception (demande d'homologation) : formulaire N3

  Utilisez ce formulaire pour déposer un accusé de réception si un formulaire de demande d'homologation vous a été signifié.

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• Reconnaissance de service (demande relative aux coûts de la partie 8 uniquement) : formulaire N210A

  Formulaire N210A : Reconnaissance de service (demande portant uniquement sur les coûts de la partie 8).

  N210A · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande en vertu de la partie 19 des Règles de procédure familiale de 2010 : formulaire FP1

  Formulaire FP1 : Demande en vertu de la partie 19 des Règles de procédure familiale de 2010.

  FP1 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Form Comp 5 : Liste des apparitions

  Form Comp 5 : Liste des apparitions.

  COMP5 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Banque de formulaires 7 : Avis des personnes ayant l'intention de comparaître

  Banque de formulaires 7 : Avis des personnes ayant l'intention de comparaître.

  BANK7 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire A50 : Demande d'ordonnance de placement (article 22 de la loi de 2002 sur l'adoption et les enfants)

  Formulaire A50 : Demande d'ordonnance de placement (article 22 de la loi de 2002 sur l'adoption et les enfants).

  A50 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Faites une demande de prolongation de délai : formulaire LRAPP1

  Utilisez ce formulaire si vous demandez au tribunal de première instance (Chambre des biens) (enregistrement foncier) un délai supplémentaire pour se conformer à une instruction, avant ou après la date limite.

  LRAPP1 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Ordonnance Tomlin - Loi de 1975 : formulaire BP22

  Formulaire BP22 : ordonnance Tomlin - Loi de 1975.

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• Formulaire SD3 : Demande légale en vertu de l'article 268 (1) (a) de la loi de 1986 sur l'insolvabilité. Dette payable à une date ultérieure

  Formulaire SD3 : Demande légale en vertu de l'article 268 (1) (a) de la loi de 1986 sur l'insolvabilité. Dette payable à une date ultérieure.

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• Avis de délivrance (demande d'homologation) : formulaire N205D

  Ce formulaire a pour but d'informer le demandeur que sa demande d'homologation a été émise.

  N205D · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire Bank 8 : Dressez la liste des personnes présentes à une audience du tribunal concernant une pétition

  Les représentants légaux peuvent utiliser ce formulaire pour informer le tribunal des personnes présentes à l'audience en vertu de la loi de 1986 sur l'insolvabilité.

  BANK8 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire Bank 5 : Vérifiez une pétition contre un débiteur

  Les pétitionnaires ou leurs représentants peuvent utiliser ce formulaire pour vérifier une pétition contre un débiteur en vertu de la loi de 1986 sur l'insolvabilité.

  BANK5 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demander la révocation et la modification des ordonnances d'interdiction : formulaire BN2

  Utilisez ce formulaire si vous souhaitez que le tribunal révoque ou modifie une ordonnance d'interdiction.

  BN2 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire CAPSBACS3 : inscription au BACS

  Formulaire CAPSBACS3 : inscription au BACS.

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• Sauf commande : formulaire BP10

  Formulaire BP10 : sauf commande.

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• Faites une demande pour rendre définitive une ordonnance de nullité : formulaire D36N

  Utilisez ce formulaire pour demander au tribunal une ordonnance définitive annulant légalement votre mariage.

  D36N · La version numérique n'est pas encore disponible

• Pour faire une demande de modification d'un ou de plusieurs contrats de location : formulaire Leasehold 4

  Les locataires ou les propriétaires peuvent utiliser ce formulaire pour demander au tribunal de modifier un ou plusieurs baux.

  LEASEHOLD4 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Accusé : Demande au tribunal pour déterminer s'il convient d'empêcher (interdire) l'interrogatoire (contre-interrogatoire) en personne : formulaire EX741

  Utilisez ce formulaire si vous êtes accusé d'abus, pour fournir des informations au tribunal et demander au tribunal d'empêcher que l'autre partie ne soit interrogée ou interrogée par elle lors d'une audience.

  EX741 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Révocation/refus de révocation de la délivrance de l'homologation : formulaire BP21

  Formulaire BP21 : Révocation/refus de révocation de la délivrance de l'homologation.

  BP21 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande d'ordonnance de contact (article 26 de la loi de 2002 sur l'adoption et les enfants ou ordonnance de contact ou d'interdiction de contact en vertu de l'article 51A de la loi de 2002 sur l'adoption et les enfants) : formulaire A53

  Formulaire A53 : Demande d'ordonnance de contact (article 26 de la loi de 2002 sur l'adoption et les enfants ou ordonnance de contact ou d'interdiction de contact en vertu de l'article 51A de la loi de 2002 sur l'adoption et les enfants).

  A53 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire A64 : Demande visant à recevoir des informations provenant des archives judiciaires, article 60 (4) de la loi de 2002 sur l'adoption et les enfants

  Formulaire A64 : Demande visant à recevoir des informations provenant des archives judiciaires, article 60 (4) de la loi de 2002 sur l'adoption et les enfants.

  A64 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire EXN161 : Notification de l'appelant (demande d'autorisation de faire appel en vertu des articles 26, 28, 103, 105, 108 et 110 de la loi de 2003 sur l'extradition)

  Formulaire EXN161 : Notification de l'appelant (demande d'autorisation de faire appel en vertu des articles 26, 28, 103, 105, 108 et 110 de la loi de 2003 sur l'extradition). Également connu sous le nom d' « avis d'appel

  EXN161 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Avis d'appel contre une décision du ministère du Travail et des Pensions - Unité de recouvrement des indemnités : formulaire SSCS3

  Utilisez ce formulaire pour contester une décision de l'Unité de recouvrement des indemnités du ministère du Travail et des Pensions.

  SSCS3 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Faire appel d'un contrôle juridictionnel auprès du tribunal administratif (index groupé COA C1/C4/T3)

  Utilisez cet index lorsque vous soumettez un « ensemble de base » de documents juridiques à la Cour d'appel. S'applique si vous faites appel d'un contrôle judiciaire auprès du tribunal administratif.

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire COP DOL10 : Demande d'autorisation de privation de liberté

  Les travailleurs sociaux peuvent utiliser ce formulaire pour demander au tribunal l'autorisation de maîtriser et de restreindre une personne dans un établissement de soins.

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Argument squelette : formulaire N163

  Utilisez ce formulaire pour détailler les arguments sur lesquels vous vous appuierez lors de l'audience pour votre appel.

  N163 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire N182 : Convention de règlement de médiation

  Formulaire N182 : Convention de règlement de médiation.

  N182 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Avis de demande (liste financière du tribunal de commerce) : formulaire N244 (CCFL)

  Avis de demande CPR partie 23 (Liste financière du tribunal de commerce).

  N244(CCFL · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire COP DLE : Accusé de réception/notification

  Formulaire COP DLE : Accusé de réception/notification.

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Procès-verbal d'interrogatoire effectué par le dirigeant d'une entreprise : formulaire EX141

  Ce formulaire doit être rempli par le dirigeant d'une entreprise pour consigner l'examen.

  EX141 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire d'audience sur les règles de base de la défense (article 28)

  Formulaire d'audience sur les règles de base de la défense (article 28).

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Accusé réception d'une demande en vertu de l'article 54 de la loi de 2008 sur la fertilisation humaine et l'embryologie : formulaire C52

  Utilisez ce formulaire pour informer le tribunal que vous avez reçu une demande en vertu de l'article 54 de la loi de 2008 sur la fertilisation humaine et l'embryologie, et pour indiquer comment vous comptez y répondre.

  C52 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire EX506 : Demandez des paiements « complémentaires » et des paiements groupés pour les avocats

  Les avocats peuvent utiliser le formulaire EX506 pour demander à un juge ou à un magistrat d'autoriser des paiements supplémentaires pour certains types d'audiences en matière de droit de la famille.

  EX506 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Questionnaire d'examen préalable au procès : formulaire TCC/PTR1

  Questionnaire d'examen préalable au procès : formulaire TCC/PTR1.

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande de modification, de prolongation ou d'annulation d'une ordonnance de protection contre le mariage forcé : formulaire FL403A

  Utilisez ce formulaire pour demander la modification, la prolongation ou l'annulation d'une ordonnance de protection contre le mariage forcé.

  FL403A · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande d'ordonnance autorisant la recherche en vue de la prise en charge et de l'accouchement d'un enfant : formulaire C3

  Utilisez ce formulaire pour demander une ordonnance autorisant un officier de justice ou un agent de police à prendre en charge et à mettre au monde un enfant.

  C3 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire COP28 : Avis d'audience

  Formulaire COP28 : Avis d'audience.

  COP28 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire COP7 : Demande d'opposition à l'enregistrement d'une procuration durable

  Formulaire COP7 : Demande d'opposition à l'enregistrement d'une procuration durable.

  COP7 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire PF244 : Avis de candidature (partie 23) à la liste des tribunaux administratifs de la division Queens Bench de la Haute Cour de justice

  Formulaire PF244 : Avis de candidature (partie 23) à la liste des tribunaux administratifs de la division Queens Bench de la Haute Cour de justice.

  PF244 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Déposer une demande de tutelle auprès du tribunal de première instance (santé mentale) : formulaire T116

  Utilisez ce formulaire pour demander une tutelle au tribunal de première instance (santé mentale) en vertu de la loi de 1983 sur la santé mentale (telle que modifiée).

  T116 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire T138 : Patient en milieu communautaire : Rapport sur la situation sociale

  Formulaire T138 : Patient en milieu communautaire : Rapport sur la situation sociale.

  T138 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demander une ordonnance pour traiter une plainte déposée auprès du commissaire à l'information : formulaire GRC3

  Utilisez ce formulaire pour demander une ordonnance afin de traiter une plainte déposée auprès du commissaire à l'information.

  GRC3 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Dites-nous ce dont vous avez besoin lors de votre audience : IAFT-3

  Utilisez ce formulaire pour demander au tribunal de première instance (Chambre de l'immigration et de l'asile) une assistance lors de votre audience, telle qu'un interprète, un accès en fauteuil roulant ou toute autre assistance.

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Petites réclamations liées aux accidents de la route — Quantum

  Réclamation en vertu du Protocole préalable à l'action pour les réclamations pour dommages corporels inférieures à la limite des petites réclamations en cas d'accidents de la route.

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande de transfert international de compétence à destination ou en provenance de l'Angleterre et du Pays de Galles : formulaire C68

  Utilisez ce formulaire pour demander le transfert international de juridiction vers ou depuis l'Angleterre et le Pays de Galles.

  C68 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Avis de changement de procureur : formulaire COP30

  Utilisez ce formulaire pour soumettre un avis de changement d'avocat au tribunal.

  COP30 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Frais de forme : Mémoire de frais d'imposition établi par le greffier de la Cour d'appel (Chambre criminelle)

  Frais de forme : Mémoire de frais d'imposition établi par le greffier de la Cour d'appel (Chambre criminelle).

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande d'appel concernant les prestataires de services de garde d'enfants et les foyers pour enfants : formulaire CS A1

  Utilisez ce formulaire pour faire appel auprès du tribunal de première instance (normes de prise en charge) dans les affaires relatives à l'enregistrement d'un fournisseur de services de garde d'enfants et de foyers pour enfants.

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Bref de possession et de contrôle combiné : formulaire no 66

  Utilisez ce formulaire pour délivrer un bref combiné de prise de possession et de contrôle.

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Notification de réclamation pour les réclamations de faible valeur pour dommages corporels dans le cadre d'accidents de responsabilité civile (1 000£ - 25 000£) : formulaire PL1

  Les plaignants peuvent utiliser ce formulaire de notification pour les réclamations de faible valeur pour dommages corporels d'un montant maximum de 25 000£ en cas d'accidents de responsabilité civile.

  PL1 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire SEND11 : Formulaire de présence - parents

  Formulaire SEND11 : Formulaire de présence - parents.

  SEND11 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande de rectification ou d'annulation de documents : formulaire T410

  Utilisez ce formulaire pour déposer une demande auprès du tribunal de première instance (Chambre des biens) (Division de l'enregistrement foncier) afin de rectifier ou d'annuler un document.

  T410 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Ordonnance d'injonction (action prévue) : formulaire BP5

  Formulaire BP5 : ordonnance d'injonction (action envisagée).

  BP5 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Attestation d'évaluation de l'aide juridique ou de l'agence d'aide juridique dans le cadre d'une procédure familiale où des frais fixes sont payables : formulaire EX80B

  Utilisez ce formulaire pour évaluer les coûts des procédures familiales, pour lesquelles des frais fixes sont payables, qui sont réclamés auprès de l'aide juridique.

  EX80B · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande de saisie d'une ordonnance de rémunération (tribunal de la famille) : formulaire FE15

  Formulaire FE15 : Demande d'ordonnance de saisie des revenus (tribunal de la famille).

  FE15 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demandez une évaluation détaillée des coûts payables sur un fonds : formulaire N258B

  Utilisez ce formulaire pour demander une évaluation détaillée des coûts payables par le biais d'un fonds. Exclut les coûts payables par le biais d'un fonds communautaire d'aide juridique.

  N258B · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire REMO 7 : Demande en vue de la reconnaissance, de la déclaration constatant la force exécutoire ou de l'exécution d'une décision en matière d'obligations alimentaires

  Formulaire REMO 7 : Demande en vue de la reconnaissance, de la déclaration constatant la force exécutoire ou de l'exécution d'une décision en matière d'obligations alimentaires.

  REMO7 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Représentations de la victime et déclaration d'impact auprès du tribunal : formulaire T144

  Ce formulaire permet aux victimes de présenter des observations et/ou une déclaration d'impact auprès d'un tribunal de santé mentale.

  T144 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Avis de référence : formulaire T371

  Utilisez ce formulaire pour créer un avis de référence.

  T371 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Faire appel d'une décision du commissaire à la circulation : formulaire UT12

  Utilisez ce formulaire pour demander l'autorisation de faire appel si le commissaire à la circulation vous a refusé, ou pour faire appel devant le tribunal supérieur si vous en avez l'autorisation.

  UT12 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire de nomination du King's Bench Master

  Ce formulaire doit être utilisé avec toute demande ou autre demande d'audience devant un Master of the King's Bench Division, lorsque le temps estimé est supérieur à 30 minutes.

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande visant à joindre un avis d'avertissement à une ordonnance relative à des arrangements concernant un enfant : formulaire C78

  Utilisez ce formulaire si vous avez une ordonnance relative aux arrangements concernant votre enfant (à l'origine une ordonnance de contact) qui a été prise avant le 8 décembre 2008 et que vous souhaitez demander qu'un avertissement soit joint à la commande.

  C78 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande d'audience en vertu de la règle 3 (10) ou de la règle 6 (16) : formulaire T460

  Utilisez ce formulaire pour demander la règle 3 (10) ou la règle 6 (16) relative à une plainte auprès du Tribunal du travail.

  T460 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demandez au Tribunal de première instance (Chambre de régulation générale) l'autorisation de faire appel devant le Tribunal supérieur : formulaire GRC7

  Utilisez ce formulaire pour demander au Tribunal de première instance (Chambre de régulation générale) l'autorisation de faire appel devant le Tribunal supérieur.

  GRC7 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire COP10 : Avis de candidature pour les demandes d'adhésion en tant que partie

  Formulaire COP10 : Avis de candidature pour les demandes d'adhésion en tant que partie.

  COP10 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire 111 : Attestation de l'exécution en Écosse ou en Irlande du Nord d'un jugement pécuniaire de la Haute Cour ou de la County Court (article 18 et annexe 6 de la Loi de 1982 sur la juridiction civile et les jugements) (CPR 74.17 et DP 74A, par. 8.2)

  Formulaire 111 : Attestation de l'exécution en Écosse ou en Irlande du Nord d'un jugement pécuniaire de la Haute Cour ou de la County Court (article 18 et annexe 6 de la Loi de 1982 sur la juridiction civile et les jugements) (CPR 74.17 et DP 74A, par. 8.2).

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire TCC/CM1 : Fiche d'information sur la gestion des dossiers

  Formulaire TCC/CM1 : Fiche d'information sur la gestion des dossiers.

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire TASD121 : Réponse à une demande de directive concernant la location successorale en cas de décès

  Formulaire TASD121 : Réponse à une demande de directive concernant la location successorale en cas de décès.

  TASD121 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire T135 : Rapport de situation sociale : Informations supplémentaires requises pour les patients âgés de moins de 18 ans

  Formulaire T135 : Rapport de situation sociale : Informations supplémentaires requises pour les patients âgés de moins de 18 ans.

  T135 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demandez au tribunal un représentant légal ou consultez le médecin du tribunal : formulaire T129

  Utilisez ce formulaire pour demander au tribunal de première instance (santé mentale) de demander au tribunal un représentant légal ou de consulter le médecin du tribunal.

  T129 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Reconnaissance de service (demande d'arbitrage) : formulaire N15

  Formulaire N15 : Reconnaissance de service (demande d'arbitrage).

  N15 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Convocation de témoins : formulaire FP25

  Formulaire FP25 : Convocation de témoins.

  FP25 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Avis d'allégation dans le cadre d'une procédure visant à obtenir une réparation financière : formulaire F

  Utilisez ce formulaire pour informer le tribunal d'une déclaration déposée dans le cadre d'une procédure de redressement financier.

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande de suspension de la procédure : formulaire LRAPP6

  Utilisez ce formulaire si vous demandez au tribunal de première instance (Chambre des biens) (enregistrement foncier) de suspendre la procédure (parfois appelée suspension des procédures).

  LRAPP6 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande d'autorisation d'interjeter appel (Règle 46) : Formulaire P10

  Utilisez ce formulaire pour demander l'autorisation d'interjeter appel auprès du tribunal de première instance (santé mentale).

  P10 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Annexe relative à la saisie des pensions : formulaire P2

  Utilisez ce formulaire pour remplir une annexe de saisie des pensions en vertu de l'article 25B ou 25C de la loi de 1973 sur les causes matrimoniales, ou du paragraphe 25 ou 26 de l'annexe 5 de la loi de 2004 sur le partenariat civil.

  P2 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire PF22 : Avis réclamant une contribution ou une indemnité contre un autre défendeur (règle 20.6)

  Formulaire PF22 : Avis réclamant une contribution ou une indemnité contre un autre défendeur (règle 20.6).

  PF22 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire PF84A : Demande de jugement pour non-exécution d'une ordonnance rendue en vertu de la règle 3.5 (1) (règle 3.5 (2))

  Formulaire PF84A : Demande de jugement pour non-exécution d'une ordonnance rendue en vertu de la règle 3.5 (1) (règle 3.5 (2)).

  PF84A · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire SD2R : Demande légale en vertu de l'article 268 (1) (a) de la loi de 1986 sur l'insolvabilité. Dette pour somme liquidée payable immédiatement

  Formulaire SD2R : Demande légale en vertu de l'article 268 (1) (a) de la loi de 1986 sur l'insolvabilité. Dette pour somme liquidée payable immédiatement.

  SD2R · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire T136 : Patient communautaire : rapport du clinicien responsable

  Formulaire T136 : Patient communautaire : rapport du clinicien responsable.

  T136 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Faites une demande pour fermer une demande de renseignements : formulaire T245

  Utilisez ce formulaire pour demander à un juge du tribunal fiscal de première instance de décider si HM Revenue and Customs (HMRC), la Welsh Revenue Authority (WRA) ou la National Crime Agency (NCA) doivent clore certains types d'enquêtes et émettre un avis de clôture, de neutralisation ou de non-contre-action.

  T245 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire T382 : Certificat de conformité

  Formulaire T382 : Certificat de conformité.

  T382 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Faire une demande de succession de location agricole en cas de décès d'un locataire : formulaire TASD111

  Utilisez ce formulaire pour faire une demande de succession de location agricole en cas de décès d'un locataire.

  TASD111 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande d'enregistrement d'une ordonnance alimentaire auprès du tribunal de la famille : formulaire D151

  Utilisez ce formulaire pour demander l'enregistrement d'une ordonnance alimentaire auprès du tribunal de la famille.

  D151 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Déposez une réclamation auprès du tribunal de commerce de Londres : formulaire N1 (LCC)

  Utilisez ce formulaire pour introduire une réclamation auprès du tribunal de commerce de Londres.

  N1(LCC · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande d'ordonnance de protection contre les mutilations génitales féminines (MGF) : formulaire FGM001

  Utilisez ce formulaire pour déposer une demande d'ordonnance de protection contre les mutilations génitales féminines (MGF) auprès du tribunal des affaires familiales.

  FGM001 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Avis de réclamation aux non-parties : formulaire BP12

  Formulaire BP12 : notification de réclamation aux non-parties.

  BP12 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Faire appel d'une décision d'un tribunal de première instance (santé mentale) : formulaire UT3

  Utilisez ce formulaire pour demander l'autorisation de faire appel si vous avez été refusé par le tribunal de première instance, ou faites appel devant le tribunal supérieur si vous en avez l'autorisation.

  UT3 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Avis d'appel contre une décision du tribunal de première instance (chambre de la propriété) en Angleterre, ou d'un tribunal d'évaluation des propriétés locatives ou résidentielles au Pays de Galles : formulaire T601

  Utilisez ce formulaire pour introduire un recours contre une décision du tribunal de première instance (chambre de la propriété) en Angleterre, ou d'un tribunal chargé de l'évaluation des propriétés locatives ou résidentielles au Pays de Galles.

  T601 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Faire appel de la décision de l'autorité locale de refuser le droit d'achat au motif que le bien convient aux personnes âgées : formulaire RTB1

  Les locataires peuvent utiliser ce formulaire pour demander au tribunal de reconsidérer la décision de leur refuser le droit d'acheter au motif que le bien convient à une personne âgée.

  RTB1 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Ordonnance de contrôle sur ordonnance de frais : formulaire n° 54

  Utilisez ce formulaire pour émettre un bref de contrôle sur ordonnance de prise en charge des frais.

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demander une citation à comparaître : formulaire N342

  Utilisez ce formulaire pour demander au tribunal une citation à comparaître si tout ou partie des versements dus en vertu d'un jugement ou d'une ordonnance n'ont pas été payés.

  N342 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Attestation des coûts finaux : formulaire N256

  Le tribunal de comté délivrera ce certificat final une fois qu'un juge de district aura évalué le total des coûts.

  N256 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Pouvoir d'arrestation joint à l'injonction : formulaire N110A

  Remplissez ce formulaire lorsqu'un pouvoir d'arrestation a été joint à une injonction.

  N110A · La version numérique n'est pas encore disponible

• Ouvrir une procédure de contrôle judiciaire pour les affaires d'indemnisation des victimes d'actes criminels devant le Tribunal supérieur (Chambre des recours administratifs) : formulaire JRC1

  Utilisez ce formulaire pour engager une procédure de contrôle judiciaire pour les affaires d'indemnisation des victimes d'actes criminels devant le Tribunal supérieur (Chambre des recours administratifs).

  JRC1 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire D63 : Citation à comparaître

  Formulaire D63 : Citation à comparaître.

  D63 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Ordonnance de protection d'urgence (article 44 de la loi de 1989 sur les enfants) : formulaire C23

  Formulaire C23 : Ordonnance de protection d'urgence (article 44 de la loi de 1989 sur les enfants).

  C23 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demander une ordonnance d'interdiction : formulaire BN1

  Les autorités locales peuvent utiliser ce formulaire pour demander au tribunal de rendre une ordonnance d'interdiction à l'encontre d'une personne condamnée pour une infraction liée à une ordonnance d'interdiction.

  BN1 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire Bank 3 : Demande de faillite du créancier dans laquelle l'exécution ou toute autre procédure d'exécution d'un jugement a été renvoyée en tout ou en partie

  Formulaire Bank 3 : Demande de faillite du créancier dans laquelle l'exécution ou toute autre procédure d'exécution d'un jugement a été renvoyée en tout ou en partie.

  BANK3 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demandez l'anonymat : formulaire IAT

  Utilisez ce formulaire pour demander la suppression de la référence à votre nom de tous les documents publiés dans le cadre d'un appel devant un tribunal de première instance (Chambre de l'immigration et de l'asile).

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande d'autorisation pour retirer un enfant du Royaume-Uni (article 28 de la loi de 2002 sur l'adoption et les enfants) : formulaire A56

  Formulaire A56 : Demande d'autorisation de retirer un enfant du Royaume-Uni (section 28 de la loi de 2002 sur l'adoption et les enfants).

  A56 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Déclarez que vous êtes qualifié pour fournir des conseils ou des services d'immigration : formulaire IAUT7

  Utilisez ce formulaire pour confirmer que vous remplissez les conditions légales pour fournir des conseils en matière d'immigration ou des services d'immigration.

  IAUT7 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Petits sinistres liés aux accidents de la route — Responsabilité

  Reconnaissance de service - Réclamation en vertu du Protocole préalable à l'action pour les réclamations pour dommages corporels inférieures à la limite des petites réclamations en cas d'accident de la route.

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Plainte pour discrimination fondée sur le handicap déposée par un jeune : formulaire SEND4B

  Utilisez ce formulaire pour déposer une plainte pour discrimination fondée sur le handicap en tant que jeune.

  SEND4B · La version numérique n'est pas encore disponible

• Plainte pour discrimination fondée sur le handicap présentée par un parent après une exclusion permanente : formulaire SEND26A

  Utilisez ce formulaire pour déposer une plainte pour discrimination fondée sur le handicap en tant que parent si votre enfant a été définitivement exclu.

  SEND26A · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire RTA5 : formulaire du pack de règlement de l'étape 2 et réponse au pack de règlement

  Formulaire RTA5 : formulaire du pack de règlement de l'étape 2 et réponse au pack de règlement.

  RTA5 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire PF149 : Demande d'un avocat visant à faire déclarer qu'il a cessé d'agir (règle 42.3 et PD42, paragraphe 3)

  Formulaire PF149 : Demande d'un avocat visant à faire déclarer qu'il a cessé d'agir (règle 42.3 et PD42, paragraphe 3).

  PF149 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Avis d'admission (montant non précisé) : formulaire N226

  Utilisez ce formulaire pour répondre à l'admission de votre réclamation par le défendeur.

  N226 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Reconnaissance de service (demande en vertu de la partie 20) : formulaire N213

  Formulaire N213 : Reconnaissance de service (demande relevant de la partie 20).

  N213 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Ordonnance de tutelle : formulaire N142

  Formulaire N142 : Ordonnance de tutelle.

  N142 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Accord sur la responsabilité parentale - Acquisition de la responsabilité parentale par la deuxième mère (section 4ZA de la loi sur les enfants de 1989) : formulaire C (PRA3)

  Utilisez ce formulaire pour demander qu'une deuxième mère (appelée « autre parent ») soit chargée de la responsabilité parentale d'un enfant.

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire COP35 : Notification du requérant

  Formulaire COP35 : Notification du requérant. Également connu sous le nom d' « avis d'appel

  COP35 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Ordonnance révoquant un représentant personnel/désignant un remplaçant : formulaire BP27

  Formulaire BP27 : Ordonnance de révocation d'un représentant personnel/de nomination d'un suppléant.

  BP27 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Ordonnances de provision en vertu de la loi de 1975 sur les successions (dispositions relatives à la famille et aux personnes à charge) : formulaire BP24

  Formulaire BP24 : Ordonnances de provision en vertu de la loi de 1975 sur les successions (dispositions relatives à la famille et aux personnes à charge).

  BP24 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire C20 : Supplément à une demande d'ordonnance de placement d'un enfant dans un logement sécurisé

  Formulaire C20 : Supplément à une demande d'ordonnance de placement d'un enfant dans un logement sécurisé.

  C20 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire AC011 : Formulaire de réclamation (en vertu de la section 11)

  Formulaire AC011 : Formulaire de réclamation (en vertu de la section 11).

  AC011 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire d'audience préliminaire de la Crown Court (article 28)

  Formulaire d'audience préliminaire de la Crown Court (article 28).

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• Supplément à une demande d'autorisation de refuser tout contact avec un enfant pris en charge : formulaire C14

  Utilisez ce formulaire pour fournir des informations supplémentaires lorsque vous faites une demande d'autorisation pour refuser tout contact avec un enfant pris en charge.

  C14 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demander une ordonnance de radiation ou d'interdiction : formulaire LRAPP3

  Utilisez ce formulaire si vous demandez au tribunal de première instance (Chambre des biens) (enregistrement foncier) de rendre une ordonnance « radiant » (retirant) une partie ou la totalité du dossier du demandeur, ou « interdisant » (empêchant) le défendeur de participer davantage à certaines ou à toutes les procédures.

  LRAPP3 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demandez une ordonnance de contribution pour l'assainissement en vertu de la Loi de 2022 sur la sécurité des bâtiments : formulaire BSA2

  Utilisez le formulaire BSA2 pour demander une ordonnance de contribution à l'assainissement afin d'obliger une personne morale ou une société de personnes à payer pour remédier à des défauts spécifiques d'un bâtiment.

  BSA2 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire C18 : Supplément pour une demande d'ordre de recouvrement

  Formulaire C18 : Supplément pour une demande d'ordre de recouvrement.

  C18 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Ordonnance de vente exécutoire (copropriétaires) : formulaire BP26

  Formulaire BP26 : Ordonnance de vente exécutoire (copropriétaires).

  BP26 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Ordonnance d'injonction provisoire : formulaire BP6

  Formulaire BP6 : ordonnance d'injonction provisoire.

  BP6 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Avis de référence — Code des communications électroniques : formulaire RPEC3

  Les fournisseurs de réseaux de communications électroniques et les fournisseurs de systèmes d'infrastructure peuvent utiliser ce formulaire pour demander l'installation et la maintenance d'appareils à terre.

  RPEC3 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Ordonnance pharmacale de Norwich : formulaire BP7

  Formulaire BP7 : Ordre pharmacal de Norwich.

  BP7 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Répondez à une demande de renouvellement ou de résiliation d'un bail commercial, professionnel ou autre avec garantie d'occupation : formulaire RPEC6

  Utilisez ce formulaire pour répondre à une demande faite par un propriétaire ou un locataire qui a déposé une demande en vertu de la loi de 1954 sur les propriétaires et les locataires (infrastructures de télécommunications).

  RPEC6 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire 110 : Attestation d'exécution dans un pays étranger

  [Article 10 de la loi de 1920 sur l'administration de la justice] [article 10 de la loi de 1933 sur les jugements étrangers (exécution réciproque)] [article 12 de la loi de 1982 sur la juridiction et les jugements civils] (CPR 74.12 et DP 74A, par. 7).

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Facture électronique des frais de la Cour de protection auprès du Bureau des frais des tribunaux supérieurs

  Utilisez ce modèle et ces conseils pour remplir votre facture électronique des frais dans une affaire relevant de la Cour de protection (COP).

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Faire appel d'une décision du Service de divulgation et d'interdiction : formulaire UT10

  Utilisez ce formulaire pour faire appel d'une décision du Service des divulgations et des interdictions.

  UT10 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire d'engagement à délivrer : Demande de demande urgente

  Formulaire d'engagement à délivrer : Demande de demande urgente.

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande de remboursement des frais des témoins : formulaire T114

  Utilisez ce formulaire pour présenter une réclamation au tribunal de première instance (santé mentale) pour les dépenses liées aux témoins.

  T114 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire RTA6 - RTA 7 : dossier de procédure judiciaire (partie A - partie B)

  Formulaire RTA6 - RTA 7 : dossier de procédure judiciaire (partie A - partie B).

  RTA6 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire REMO 8 : Demande visant à obtenir ou à faire modifier une décision en matière d'obligations alimentaires

  Formulaire REMO 8 : Demande visant à obtenir ou à faire modifier une décision en matière d'obligations alimentaires.

  REMO8 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire PF71 : Preuves à l'appui d'une demande d'allègement des sanctions (CPR 3.8 et 3.9)

  Formulaire PF71 : Preuves à l'appui d'une demande d'allègement des sanctions (CPR 3.8 et 3.9).

  PF71 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire PF3 : Demande de prorogation du délai pour la signification d'un formulaire de réclamation (règle 7.6)

  Formulaire PF3 : Demande de prorogation du délai pour la signification d'un formulaire de réclamation (règle 7.6).

  PF3 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire PC001 : Demande d'ajournement (Londres)

  Formulaire PC001 : Demande d'ajournement (Londres).

  PC001 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire : Avis d'intention d'interjeter appel (UTIAC)

  Formulaire : Avis d'intention d'interjeter appel (UTIAC).

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Ordonnance d'accusation provisoire : formulaire N86

  Utilisez ce formulaire pour émettre une ordonnance de facturation provisoire.

  N86 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande de mandat d'arrêt : formulaire N139

  Utilisez ce formulaire pour demander un mandat d'arrêt auprès du tribunal de comté.

  N139 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demander une ordonnance pour frais ou dépenses : formulaire FTC2

  Utilisez ce formulaire pour demander une ordonnance pour frais ou dépenses.

  FTC2 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demandez l'autorisation de faire appel ou soumettez un avis d'appel au tribunal supérieur : formulaire FTC1

  Utilisez ce formulaire pour demander l'autorisation de faire appel auprès du tribunal supérieur (Chambre des impôts et de la chancellerie), ou faites appel si vous avez l'autorisation du tribunal de première instance.

  FTC1 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande de délivrance d'une citation à comparaître : formulaire D62

  Utilisez ce formulaire pour demander la délivrance d'une citation à comparaître contre une personne qui vous doit de l'argent.

  D62 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande visant à empêcher une transaction visant à rejeter d'éventuelles demandes d'aide financière : formulaire D50G

  Utilisez ce formulaire pour demander une ordonnance interdisant toute transaction visant à faire échouer une demande d'aide financière présentée par le demandeur.

  D50G · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire COP1F : Annexe F - Informations complémentaires relatives à la validité ou à l'exécution d'une procuration perpétuelle (EPA) ou d'une procuration perpétuelle (LPA)

  Formulaire COP1F : Annexe F - Informations complémentaires relatives à la validité ou à l'exécution d'une procuration perpétuelle (EPA) ou d'une procuration perpétuelle (LPA).

  COP1F · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande d'autorisation pour changer le nom de famille d'un enfant (article 28 de la loi de 2002 sur l'adoption et les enfants) : formulaire A55

  Formulaire A55 : Demande d'autorisation pour changer le nom de famille d'un enfant (article 28 de la loi de 2002 sur l'adoption et les enfants).

  A55 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire AC001 : Demande d'ajournement d'une audience - Birmingham

  Utilisez ce formulaire pour demander au tribunal administratif de reporter une audience à Birmingham.

  AC001 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire Bank 2 : Demande de faillite d'un créancier (frais du débiteur payables à une date ultérieure)

  Les créanciers peuvent utiliser le formulaire Bank 2 pour présenter une requête lorsque les débiteurs ne se conforment pas à une demande légale de paiement d'une somme liquidée en vertu de la loi de 1986 sur l'insolvabilité.

  BANK2 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Accusé réception d'une demande de contrôle judiciaire dans une affaire d'immigration ou d'asile : formulaire UTIAC3

  Utilisez ce formulaire pour informer la Haute Cour que vous avez reçu (reçu) une copie de la demande de contrôle judiciaire dans une affaire d'immigration ou d'asile émanant du demandeur.

  UTIAC3 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire d'engagement à délivrer : Demande de requête urgente (Division de la famille de la Haute Cour)

  Formulaire d'engagement à délivrer : Demande de requête urgente (Division de la famille de la Haute Cour).

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Fiche d'information sur la gestion des cas

  Fiche d'information sur la gestion des cas.

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Faire appel d'une décision d'un tribunal de première instance (Chambre de la santé, de l'éducation et de la protection sociale) : formulaire UT5

  Utilisez ce formulaire pour demander une autorisation si vous avez été refusée par le tribunal de première instance, ou faites appel devant le tribunal supérieur si vous avez l'autorisation.

  UT5 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Recours contre une sanction financière en cas de violation de l'article 1 ou 2 ou de l'annexe 2 de la loi de 2019 sur les frais de location : formulaire TFA2

  Les propriétaires ou les agents de location doivent utiliser ce formulaire si vous souhaitez faire appel de la décision de l'autorité chargée de l'application de la loi d'infliger une sanction financière en vertu de la Loi sur les frais de location.

  TFA2 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Avis d'opposition à une demande de clause restrictive : formulaire T381

  Utilisez ce formulaire pour vous opposer à une demande de levée ou de modification d'une clause restrictive.

  T381 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Émettez un ordre de facturation final : formulaire N87

  Utilisez ce formulaire pour émettre un ordre de facturation final.

  N87 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demandes relatives aux ordres de gestion provisoires et définitifs : formulaire MO

  Utilisez ce formulaire pour déposer une demande relative aux ordres de gestion (MO) provisoires et finaux.

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Déposer une demande de contrôle judiciaire devant le Tribunal supérieur (Chambre des recours administratifs) : formulaire JR1

  Utilisez ce formulaire pour engager une procédure de contrôle judiciaire devant le Tribunal supérieur (Chambre des recours administratifs).

  JR1 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Avis de candidature - à utiliser dans les demandes présentées dans le cadre des recours devant la Division de la famille de la Haute Cour : formulaire FP244

  Utilisez cet avis pour demander une ordonnance dans le cadre d'un recours devant la Division de la famille de la Haute Cour.

  FP244 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Attestation d'évaluation de l'aide juridique ou de l'agence d'aide juridique : formulaire EX80A

  Utilisez ce formulaire pour évaluer les coûts d'une affaire réclamée auprès de l'aide juridique.

  EX80A · La version numérique n'est pas encore disponible

• Déclaration à l'appui de l'annulation - mariage annulable/partenariat civil : formulaire D80G

  Formulaire D80G : Déclaration à l'appui de l'annulation - mariage annulable/partenariat civil.

  D80G · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande d'aide financière après un divorce à l'étranger, etc. en vertu de l'article 12 de la loi de 1984 sur les procédures matrimoniales et familiales/Annexe 7 de la loi de 2004 sur le partenariat civil : formulaire D50F

  Formulaire D50F : Demande d'aide financière après un divorce à l'étranger, etc. en vertu de l'article 12 de la loi de 1984 sur les procédures matrimoniales et familiales/annexe 7 de la loi de 2004 sur le partenariat civil.

  D50F · La version numérique n'est pas encore disponible

• Ordre de contrôle : formulaire de réclamation (en vertu de la section 11)

  Ordre de contrôle : formulaire de réclamation (en vertu de la section 11).

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire : Demande d'anonymat (UTIAC)

  Formulaire : Demande d'anonymat (UTIAC).

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire de réclamation (réclamation d'amirauté in rem) : formulaire ADM1

  Formulaire ADM1 : Formulaire de réclamation (réclamation d'amirauté in rem).

  ADM1 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire A4 : Demande de révocation d'une ordonnance libérant un enfant en vue de son adoption

  Formulaire A4 : Demande de révocation d'une ordonnance libérant un enfant en vue de son adoption.

  A4 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Consentement du parent de l'enfant à l'adoption par son partenaire. Loi de 2002 sur l'adoption et les enfants : formulaire A107

  Formulaire A107 : Consentement du parent de l'enfant à l'adoption par son partenaire. Loi de 2002 sur l'adoption et les enfants.

  A107 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Accusé réception de la demande auprès du tribunal de commerce de Londres : formulaire N9 (LCC)

  Utilisez ce formulaire pour accuser réception d'une réclamation auprès du tribunal de commerce de Londres.

  N9(LCC · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire LOC009 : Demande de délai supplémentaire pour enregistrer la garantie d'un prêt

  Une entreprise empruntant de l'argent ou le prêteur peuvent utiliser ce formulaire pour demander plus de temps pour enregistrer la garantie du prêt (la « charge ») auprès de Companies House.

  LOC009 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Recours contre une pénalité relative à la réglementation foncière : formulaire RPA01

  Les propriétaires, les agents de location et les gestionnaires immobiliers peuvent utiliser ce formulaire pour faire appel d'une pénalité ou d'un dernier préavis pour non-respect d'une exigence réglementaire concernant une propriété.

  RPA01 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Recours contre une décision concernant le statut de sans-abri (indice B5 du groupe COA)

  Utilisez cette page d'index lorsque vous soumettez votre « dossier de base » de documents juridiques à la Cour d'appel. S'applique aux recours concernant les décisions relatives au sans-abrisme

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demandez le remboursement des frais du tribunal du travail : formulaire 1/2CR

  Les demandeurs célibataires et les défendeurs dans une action en justice du travail peuvent utiliser ce formulaire pour demander le remboursement des frais du tribunal du travail.

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demandez une ordonnance obligeant un propriétaire à exécuter une obligation : formulaire TA2

  Utilisez ce formulaire si vous souhaitez que le tribunal ordonne au propriétaire de fournir des informations sur les locataires éligibles concernés.

  TA2 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire T137 : Patient communautaire : Déclaration de renseignements concernant le patient

  Formulaire T137 : Patient communautaire : Déclaration de renseignements concernant le patient.

  T137 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande de remboursement des frais pour les témoins : formulaire SEND16A

  Utilisez ce formulaire pour réclamer des dépenses si vous êtes témoin devant un tribunal chargé des besoins éducatifs spéciaux et des personnes handicapées.

  SEND16A · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande présentée par l'occupant d'une maison de parc ou le propriétaire d'un site de maison de parc pour régler toute question soulevée en vertu de la loi de 1983 sur les maisons mobiles ou de l'accord auquel elle s'applique : formulaire PH3

  Les occupants d'une maison de parc ou le propriétaire d'un site de maison de parc peuvent utiliser ce formulaire pour demander une décision sur toute question soulevée en vertu de la loi de 1983 sur les maisons mobiles ou de l'accord auquel elle s'applique.

  PH3 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire PF113 : Preuve d'une demande de signification par une autre méthode ou en un autre lieu (règles 6.15, 6.27 et PD6A, paragraphe 9)

  Formulaire PF113 : Preuve d'une demande de signification par une autre méthode ou en un autre lieu (règles 6.15, 6.27 et PD6A, paragraphe 9).

  PF113 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demandes relatives à un avis de surpeuplement : formulaire OCN

  Utilisez ce formulaire pour faire une demande concernant un avis de surpeuplement.

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demandez un mandat de dépôt : formulaire N344

  Utilisez ce formulaire pour demander au tribunal un mandat de dépôt si tout ou partie des versements dus en vertu d'un jugement ou d'une ordonnance n'ont pas été payés.

  N344 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demandez un mandat de livraison de marchandises : formulaire N324

  Utilisez ce formulaire pour demander au tribunal un mandat de livraison de marchandises.

  N324 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire N218 : Avis de signification à un partenaire

  Formulaire N218 : Avis de signification à un partenaire.

  N218 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Détails de la demande de rétrogradation ou de suspension du droit d'achat : formulaire N122

  Utilisez ce formulaire pour obtenir les détails d'une demande de rétrogradation ou de suspension du droit d'achat.

  N122 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire N11D : Formulaire de défense (Rétrogradation du bail) (Suspension du droit d'achat)

  Formulaire N11D : Formulaire de défense (Rétrogradation du bail) (Suspension du droit d'achat).

  N11D · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande d'autorisation pour demander une ordonnance de protection contre un mariage forcé : formulaire FL430

  Remplissez ce formulaire si vous demandez l'autorisation du tribunal pour présenter une demande au nom de la personne être protégé.

  FL430 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire FE6 : Demande d'ordonnance de mise en accusation d'un terrain ou d'une propriété

  Formulaire FE6 : Demande d'ordonnance de mise en accusation d'un terrain ou d'une propriété.

  FE6 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Référence à un juge en matière d'honoraires gradués : formulaire EX504

  Formulaire EX504 : Graduation des honoraires, référence à un juge.

  EX504 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande de recours concernant l'enregistrement des agences d'établissement : formulaire CS A2

  Utilisez ce formulaire pour faire appel auprès du tribunal de première instance (normes de soins) contre une décision relative à l'enregistrement de vos agences d'établissement.

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande de déclaration de légitimité ou de légitimation en vertu de l'article 56 (1) (b) et (2) de la loi de 1986 sur le droit de la famille : formulaire C64

  Utilisez ce formulaire pour demander à la Haute Cour ou à un tribunal de la famille de déclarer que vous êtes l'enfant légitime de vos parents, ou que vous êtes ou n'êtes pas devenu une personne légitime.

  C64 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande d'ordonnance d'adoption (à l'exclusion d'une ordonnance d'adoption prévue par la Convention) lorsque l'enfant réside habituellement en dehors des îles britanniques et est amené au Royaume-Uni à des fins d'adoption : formulaire A60

  (article 46 de la loi de 2002 sur l'adoption et les enfants).

  A60 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande d'ordonnance d'adoption prévue par la Convention (article 46 de la loi de 2002 sur l'adoption et les enfants) : formulaire A59

  Formulaire A59 : Demande d'ordonnance d'adoption au sens de la Convention (article 46 de la loi de 2002 sur l'adoption et les enfants).

  A59 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Avis d'appel : formulaire T446 - 1A

  Utilisez ce formulaire pour notifier si un appelant n'est pas d'accord avec une décision concernant sa plainte auprès du Tribunal du travail.

  T446 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Accusé réception de la demande auprès du tribunal régional de commerce : formulaire N9 RCC

  Utilisez ce formulaire pour accuser réception d'une réclamation auprès du tribunal régional de commerce.

  N9 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demandez une ordonnance de dépens raisonnables : formulaire Leasehold 10

  Les locataires ou les propriétaires peuvent utiliser ce formulaire pour demander une détermination des coûts raisonnables associés au processus d'émancipation ou de prolongation du bail.

  LEASEHOLD10 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demandez qu'il soit déterminé si un propriétaire n'a pas fourni d'informations ou de documents, et pour exiger qu'ils soient fournis : formulaire BSA3

  Utilisez le formulaire BSA3 pour demander une ordonnance déterminant si un propriétaire n'a pas fourni d'informations ou de documents, et pour exiger qu'ils soient fournis.

  BSA3 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Instructions relatives à un compte : formulaire BP15

  Modèle de directives relatives à un compte, à utiliser auprès de la Division des affaires et de l'immobilier de la Haute Cour.

  BP15 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande de suppression ou de modification des informations de la base de données de l'agent immobilier : formulaire APAD1

  Utilisez ce formulaire pour faire appel de la décision d'une autorité locale du logement d'inclure votre nom dans la base de données ou de refuser de modifier les informations de la base de données des agents immobiliers.

  APAD1 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Indemnités liées aux accidents de la route — Directions à suivre

  Reconnaissance de service - Réclamation en vertu du Protocole préalable à l'action pour les réclamations pour dommages corporels inférieures à la limite des petites réclamations en cas d'accident de la route.

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Ordonnance déclarant que l'avocat a cessé d'agir : formulaire BP11

  Formulaire BP11 : Ordonnance déclarant que l'avocat a cessé d'agir.

  BP11 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire PF102 : Mandat de banque

  Formulaire PF102 : Mandat de banque.

  PF102 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande de l'occupant d'une maison de parc située sur un site protégé (autre qu'un emplacement de transit sur un site réservé aux gitans et aux voyageurs par les autorités locales) visant à faire ordonner au propriétaire du site de remettre à l'occupant une déclaration écrite indiquant les termes de son accord : formulaire PH1

  Les occupants d'une maison de parc située sur un site protégé (autre qu'un emplacement de transit sur un site réservé aux gitans et aux voyageurs par les autorités locales) peuvent utiliser ce formulaire pour demander que le propriétaire du site remette à l'occupant une déclaration écrite indiquant les termes de leur contrat.

  PH1 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande en vertu de la règle 17 du règlement de 2014 sur les maisons mobiles (règles du site) (Angleterre) : formulaire PH14

  Utilisez ce formulaire pour déposer une demande en vertu de la règle 17 du règlement de 2014 sur les maisons mobiles (règles du site) (Angleterre).

  PH14 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire REMO 13 : Annexe E - Situation financière

  Formulaire REMO 13 : Annexe E - Situation financière.

  REMO13 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire RTA3 : Rapport médical

  Formulaire RTA3 : Rapport médical.

  RTA3 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande d'annulation d'une décision finale : formulaire SEND20C

  Utilisez ce formulaire pour demander l'annulation d'une décision finale concernant un cas de besoins éducatifs spéciaux.

  SEND20C · La version numérique n'est pas encore disponible

• Faites une demande auprès du tribunal fiscal de première instance pour obtenir l'autorisation de faire appel devant le tribunal supérieur : formulaire T247

  Utilisez ce formulaire pour demander au tribunal fiscal de premier niveau l'autorisation de faire appel devant le tribunal supérieur (impôt et chancellerie) si vous pensez que la décision du tribunal de première instance a été entachée d'une erreur de droit.

  T247 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Avis d'appel contre une décision d'un tribunal d'évaluation : formulaire T385

  Utilisez ce formulaire pour déposer un avis d'appel contre une décision d'un tribunal d'évaluation.

  T385 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire TAHB511 : Avis de demande de certificat de mauvais élevage

  Formulaire TAHB511 : Avis de demande de certificat de mauvais élevage.

  TAHB511 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire TASR221 : Réponse à une demande de directive concernant la location successorale à la retraite

  Formulaire TASR221 : Réponse à une demande de directive concernant la location successorale à la retraite.

  TASR221 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demandez un mandat d'assistance : formulaire C19

  Utilisez ce formulaire pour demander un mandat d'assistance en vertu de l'article 102 de la loi de 1989 sur les enfants ou de l'article 79 de la loi de 2006 sur la garde d'enfants.

  C19 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire Comp 7 : Règles 7.26 et 7.27 - Pétition présentée par un fonctionnaire

  Formulaire Comp 7 : Règles 7.26 et 7.27 - Pétition présentée par un fonctionnaire.

  COMP7 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire Comp 8 : Règle 3.3 - Demande d'administration

  Formulaire Comp 8 : Règle 3.3 - Demande d'administration.

  COMP8 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire COP8 : Demande relative à l'enregistrement d'une procuration perpétuelle (EPA)

  Formulaire COP8 : Demande relative à l'enregistrement d'une procuration perpétuelle (EPA).

  COP8 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demandes relatives aux ordonnances de gestion de logements vides : formulaire EDMO

  Utilisez ce formulaire pour faire une demande concernant les ordonnances de gestion des logements vides (eDMO).

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Dossier de règlement de la phase 2 et réponse au dossier de règlement : demandes d'indemnisation de faible valeur pour dommages corporels relevant de la responsabilité des employeurs et de la responsabilité civile (1 000 à 25 000£) : formulaire EPL5

  Utilisez ce formulaire pour l'offre de règlement du demandeur et la réponse du défendeur dans le cas de réclamations pour dommages corporels de faible valeur allant de 1 000£ à 25 000£ dans les affaires de responsabilité des employeurs et de responsabilité civile.

  EPL5 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Avis de demande : conformément à la loi sur l'extradition de 2003 (formulaire EX244)

  Les avis de candidature doivent être conformes à la partie 50 des Règles de procédure pénale 2020 et à la partie 12 des Directives de pratique pénale 2023 et doivent être signifiés à toutes les parties.

  EX244 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Reconnaissance de service (demande en vertu de la partie 19 des Règles de procédure familiale de 2010) : formulaire FP5

  Utilisez ce formulaire pour accuser réception d'une demande en vertu de la partie 19 des Règles de procédure familiale de 2010 et pour indiquer au tribunal comment vous comptez y répondre.

  FP5 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Directives standard pour les demandes présentées en vertu de l'article 84 de la Loi sur le droit des biens : formulaire LP1

  Utilisez ce formulaire pour obtenir des instructions standard pour les demandes en vertu de l'article 84 de la loi de 1925 sur le droit des biens.

  LP1 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire N157 : Avis d'attribution à la procédure des petites créances (audience)

  Formulaire N157 : Avis d'attribution à la procédure des petites créances (audience).

  N157 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demandez une audience d'évaluation détaillée pour une ordonnance rendue en vertu de la partie 3 de la loi de 1974 sur les avocats : formulaire N258C

  Utilisez ce formulaire pour demander au tribunal d'organiser une audience d'évaluation pour une ordonnance rendue en vertu de la partie 3 de la loi de 1974 sur les avocats.

  N258C · La version numérique n'est pas encore disponible

• Accusé réception d'une demande de contrôle judiciaire : formulaire N462PC

  Les défendeurs peuvent utiliser ce formulaire pour informer le tribunal de planification qu'ils ont reçu une copie de la demande de contrôle judiciaire.

  N462PC · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande de rétrogradation de bail et de suspension du droit d'achat : formulaire N6

  Utilisez ce formulaire pour demander la rétrogradation de la location et la suspension du droit d'achat.

  N6 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Accusé de service - Liste financière du tribunal de commerce : formulaire N9 (CCFL)

  Reconnaissance de service - Liste financière du tribunal de commerce.

  N9(CCFL · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire n° 52 : Avis de réclamation aux non-parties (CPR 19.8A (4) (a) (i))

  Formulaire n° 52 : Avis de réclamation aux non-parties (CPR 19.8A (4) (a) (i)).

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Faites un premier appel à propos de la propriété intellectuelle (indice de bundle COA A3A)

  Utilisez cette page d'index lorsque vous soumettez votre « dossier de base » de documents juridiques à la Cour d'appel. S'applique aux premiers recours en matière de propriété intellectuelle.

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Faites une divulgation standard des documents au tribunal de commerce de Londres : formulaire N265 (LCC)

  Utilisez ce formulaire pour répertorier les documents que vous connaissez et qui sont liés à une réclamation, pour laquelle le tribunal ordonne la divulgation standard.

  N265(LCC · La version numérique n'est pas encore disponible

• Faites appel d'un avis d'obligation de payer un montant de réparation : formulaire BSA4

  Les propriétaires peuvent utiliser ce formulaire pour faire appel contre un avis d'obligation de payer un montant d'assainissement, ou une partie de ce montant.

  BSA4 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Répondre à un avis de renvoi — Code des communications électroniques : formulaire RPEC4

  Utilisez ce formulaire pour répondre à une demande présentée par un fournisseur de réseaux de communications électroniques ou un fournisseur de systèmes d'infrastructure pour installer et entretenir des appareils à terre.

  RPEC4 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Ordonnance de vente exécutoire (propriétaire unique) : formulaire BP25

  Formulaire BP25 : Ordonnance de vente exécutoire (propriétaire unique).

  BP25 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Commande de service par une autre méthode ou à un autre endroit : formulaire BP4

  Modèle d'ordonnance à signifier par une autre méthode ou à un autre lieu, à utiliser devant la Division des affaires et de l'immobilier de la Haute Cour.

  BP4 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Informations sur la réclamation (locaux résidentiels hypothéqués) : formulaire N120 Wales

  Utilisez ce formulaire pour obtenir les détails d'une réclamation (locaux résidentiels hypothéqués) pour des propriétés au Pays de Galles, si l'avis a été signifié le 1er décembre 2022 ou après cette date.

  N120 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Suspension pour les modes alternatifs de résolution des litiges : formulaire BP8

  Formulaire BP8 : suspension pour les modes alternatifs de résolution des litiges.

  BP8 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Retrait du consentement. Articles 19 et 20 de la loi de 2002 sur l'adoption et les enfants : formulaire A106

  Formulaire A106 : Retrait du consentement. Articles 19 et 20 de la loi de 2002 sur l'adoption et les enfants.

  A106 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande d'ordonnance de recouvrement (article 41 de la loi de 2002 sur l'adoption et les enfants) : formulaire A57

  Formulaire A57 : Demande d'ordonnance de recouvrement (article 41 de la loi de 2002 sur l'adoption et les enfants).

  A57 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire A65 : Informations confidentielles

  Formulaire A65 : Informations confidentielles.

  A65 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Mandat d'arrêt : formulaire ADM9

  Formulaire ADM9 : Mandat d'arrêt.

  ADM9 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire Bank 4 : Demande de faillite pour défaut de paiement dans le cadre d'un arrangement volontaire

  Formulaire Bank 4 : Demande de faillite pour défaut de paiement dans le cadre d'un arrangement volontaire.

  BANK4 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire C13 : Supplément pour une demande d'ordonnance de soins ou de surveillance

  Formulaire C13 : Supplément pour une demande d'ordonnance de soins ou de surveillance.

  C13 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire COP DLB : Privation de liberté - Déclaration d'urgence exceptionnelle

  Formulaire COP DLB : Privation de liberté - Déclaration d'urgence exceptionnelle.

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire COP36 : Notification du défendeur

  Formulaire COP36 : Notification du défendeur.

  COP36 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Répondez à une demande d'annulation de votre mariage ou de votre partenariat civil : formulaire D8BN

  Utilisez ce formulaire pour répondre à une demande visant à mettre fin à votre mariage ou à votre partenariat civil parce que celui-ci n'est pas valide (nul) ou parce qu'il est défectueux (annulable).

  D8BN · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire D8D : Pétition pour un décret/une ordonnance de présomption de décès et la dissolution d'un mariage/partenariat civil

  Formulaire D8D : Pétition pour un décret/une ordonnance de présomption de décès et la dissolution d'un mariage/partenariat civil.

  D8D · La version numérique n'est pas encore disponible

• Engagement à demander la remise des frais de justice ou à payer des frais de justice ou de tribunal, pour les demandes urgentes uniquement : formulaire EX160B

  Utilisez ce formulaire pour faire la promesse (également appelée engagement) que vous demanderez la remise ou le paiement des frais de justice.

  EX160B · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire FGM006 : Demande d'autorisation pour demander une ordonnance de protection contre les mutilations génitales féminines (MGF)

  Formulaire FGM006 : Demande d'autorisation pour demander une ordonnance de protection contre les mutilations génitales féminines (MGF).

  FGM006 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire FP3 : Demande d'injonction (formulaire général)

  Formulaire FP3 : Demande d'injonction (formulaire général).

  FP3 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire JR1 : Demande de contrôle judiciaire d'une décision

  Contester une décision devant l'Upper Tribunal, la Chambre des impôts et de la chancellerie (Angleterre et Pays de Galles).

  JR1 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande en dehors des heures d'ouverture (King's Bench Division) : formulaire QBD OHA

  Demande en dehors des heures d'ouverture (King's Bench Division) : formulaire QBD OHA.

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire N154 : Avis d'attribution à la procédure accélérée

  Formulaire N154 : Avis d'attribution à la procédure accélérée.

  N154 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire de réclamation, partie 7 (Liste financière des tribunaux de commerce) : formulaire N1 (CCFL)

  Formulaire N1 (CCFL) : Formulaire de réclamation, partie 7 (Liste financière du tribunal de commerce).

  PART7 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire N208PC : Formulaire de demande de révision statutaire de la planification

  Formulaire N208PC : Formulaire de demande de révision statutaire de la planification.

  N208PC · La version numérique n'est pas encore disponible

• Citation à comparaître : formulaire N67

  Utilisez ce formulaire pour soumettre une citation à comparaître.

  N67 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande d'annulation d'une décision ou d'une partie de décision (règle 45) : formulaire P9

  Utilisez-le pour demander l'annulation d'une décision ou d'une partie d'une décision prise par le tribunal de première instance (santé mentale).

  P9 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire PC001 : Demande d'ajournement (Leeds)

  Formulaire PC001 : Demande d'ajournement (Leeds).

  PC001 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire PF52 : Ordonnance de la Division du Banc de la Reine concernant les directives relatives à la gestion des affaires et des coûts dans le cadre de la procédure multivoie (partie 29)

  Formulaire PF52 : Ordonnance de la Division du Banc de la Reine concernant les directives relatives à la gestion des affaires et des coûts dans le cadre de la procédure multivoie (partie 29).

  PF52 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire PF6A : Demande d'autorisation de signifier un formulaire de réclamation hors juridiction (règles 6.36 et 6.37)

  Formulaire PF6A : Demande d'autorisation de signifier un formulaire de réclamation hors juridiction (règles 6.36 et 6.37).

  PF6A · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire PF78 : Engagement de l'avocat concernant les dépenses (règle 34.13 (6) (b))

  Formulaire PF78 : Engagement de l'avocat concernant les dépenses (règle 34.13 (6) (b)).

  PF78 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire PF8 : Formulaire standard « sauf ordonnance » ou autre ordonnance en cas de défaut de dépôt du questionnaire sur les instructions (règle 26.3, DP 26, paragraphe 2.5, et formulaire N181)

  Formulaire PF8 : Formulaire standard « sauf ordonnance » ou autre ordonnance en cas de défaut de dépôt du questionnaire sur les instructions (règle 26.3, DP 26, paragraphe 2.5, et formulaire N181).

  PF8 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formule PF84B : Jugement sur demande pour non-respect d'une ordonnance rendue en vertu de la règle 3.5 (1) (règle 3.5 (2))

  Formule PF84B : Jugement sur demande pour non-respect d'une ordonnance rendue en vertu de la règle 3.5 (1) (règle 3.5 (2)).

  PF84B · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demandez un bref de contrôle, un bref de possession et un bref de délivrance : formulaire PF86A

  Utilisez ce formulaire pour demander un bref de contrôle, un bref de prise de possession et un bref de livraison.

  PF86A · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire PF88 : Demande de délivrance d'un bref de possession (règle 83.9 (3) et règle 83.13)

  Formulaire PF88 : Demande de délivrance d'un bref de possession (règle 83.9 (3) et règle 83.13).

  PF88 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande au tribunal présentée par une association de résidents du site de maisons de parc pour obtenir une ordonnance reconnaissant le demandeur en tant qu'association éligible : formulaire PH11

  Les associations de résidents du site Park Homes peuvent utiliser ce formulaire pour demander au tribunal une ordonnance reconnaissant le demandeur en tant qu'association éligible.

  PH11 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire REMO 11 : Annexe C - Demande d'établissement d'une décision

  Formulaire REMO 11 : Annexe C - Demande d'établissement d'une décision.

  REMO11 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Explication des billets de voyage ou des reçus manquants : formulaire SEND17

  Utilisez ce formulaire si vous présentez une demande de remboursement de dépenses lors d'une audience devant un tribunal chargé des besoins éducatifs spéciaux et des personnes handicapées, et que vous ne pouvez pas fournir de billets ou de reçus comme preuve de voyage.

  SEND17 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire T143 : Patient libéré sous condition : rapport sur la situation sociale

  Formulaire T143 : Patient libéré sous condition : rapport sur la situation sociale.

  T143 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Appel contre une décision du tribunal du travail ou de l'agent de certification - Réponse de l'intimé : formulaire T445

  Utilisez ce formulaire pour contester un recours dans une affaire du Tribunal du travail.

  T445 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Faire appel d'une décision du ministère des Infrastructures concernant la délivrance d'une licence de conducteur de véhicule de transport de marchandises : formulaire UT12NI

  Utilisez ce formulaire pour demander l'autorisation de faire appel si le ministère des Infrastructures vous a refusé, ou faites appel devant le tribunal supérieur si vous en avez l'autorisation.

  UT12NI · La version numérique n'est pas encore disponible

• Faire appel d'une décision d'indemnisation pour le sang infecté par courrier : formulaire SSCS8

  Utilisez ce formulaire pour faire appel par courrier d'une décision d'indemnisation prise par l'Autorité d'indemnisation du sang infecté (IBCA).

  SSCS8 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Consentement au placement de mon enfant en vue de son adoption auprès de tout adoptant potentiel choisi par l'Agence d'adoption. Section 19 de la loi de 2002 sur l'adoption et les enfants : formulaire A100

  Formulaire A100 : Consentement au placement de mon enfant en vue de son adoption auprès de tout adoptant potentiel choisi par l'Agence d'adoption. Article 19 de la loi de 2002 sur l'adoption et les enfants.

  A100 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire AC001 : Demande d'ajournement d'une audience - Manchester

  Utilisez ce formulaire pour demander au tribunal administratif de reporter une audience à Manchester.

  AC001 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire AC001 : Demande d'ajournement d'une audience - Leeds

  Utilisez ce formulaire pour demander au tribunal administratif de reporter une audience à Leeds.

  AC001 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Ordonnance de signification hors de la juridiction : formulaire BP3

  Formulaire BP3 : Ordonnance de signification hors de la juridiction.

  BP3 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Détails de la réclamation (intrus) : formulaire N121 Wales

  Utilisez ce formulaire pour les détails de la réclamation (intrus) pour les affaires au Pays de Galles, si l'avis a été signifié le 1er décembre 2022 ou après cette date.

  N121 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Notification (intention de poursuivre) une demande de réparation financière devant le tribunal de première instance : formulaire A2

  Formulaire A2 : Notification (intention de poursuivre) une demande de réparation financière devant le tribunal de première instance.

  A2 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Consentement à l'adoption. Loi de 2002 sur l'adoption et les enfants : formulaire A104

  Formulaire A104 : Consentement à l'adoption. Loi de 2002 sur l'adoption et les enfants.

  A104 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Avis du défendeur pour les recours devant la Division de la famille de la Haute Cour : formulaire FP162

  N'utilisez cet avis de défendeur que pour les recours devant la Division de la famille de la Haute Cour.

  FP162 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande d'ordre d'imputation sur des titres : formulaire FE7

  Utilisez ce formulaire pour demander une ordonnance imposant une charge sur les valeurs mobilières auprès du tribunal de la famille.

  FE7 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande et résultat de la recherche de la pièce jointe à l'indice des revenus (tribunal de la famille) : formulaire FE16

  Utilisez ce formulaire pour demander une recherche dans la pièce jointe de l'indice des revenus. Le gestionnaire de l'index renverra ce formulaire avec le résultat de la recherche.

  FE16 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire EXN162 : Notification du défendeur - À une demande d'autorisation d'appel en vertu des articles 26, 28, 103, 105, 108 et 110 de la loi sur l'extradition de 2003

  Formulaire EXN162 : Notification du défendeur - À une demande d'autorisation d'appel en vertu des articles 26, 28, 103, 105, 108 et 110 de la loi sur l'extradition de 2003.

  EXN162 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaires EPL6 et EPL7 : Dossier sur les procédures judiciaires (partie A) (EPL6) et (partie B) (EPL7) : réclamations de faible valeur pour dommages corporels en matière de responsabilité des employeurs et de responsabilité civile (1 000£ - 25 000£)

  Formulaires EPL6 et EPL7 : Dossier sur les procédures judiciaires (partie A) (EPL6) et (partie B) (EPL7) : réclamations de faible valeur pour dommages corporels en matière de responsabilité des employeurs et de responsabilité civile (1 000£ - 25 000£).

  EPL6 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Répondre à une demande de divorce, de dissolution, de séparation (judiciaire) ou de nullité (demandes émises avant avril 2022) : formulaire D8B

  Utilisez ce formulaire si vous souhaitez défendre une demande de divorce, de dissolution, de séparation (judiciaire) ou de nullité ou une demande émanant de votre conjoint ou partenaire civil.

  D8B · La version numérique n'est pas encore disponible

• Déclaration à l'appui de l'annulation - nullité du mariage ou du partenariat civil : formulaire D80F

  Formulaire D80F : Déclaration à l'appui de l'annulation - nullité du mariage ou du partenariat civil.

  D80F · La version numérique n'est pas encore disponible

• Avis de demande de modification ou d'annulation d'une ordonnance financière (erreur de calcul du formulaire E) : formulaire D650

  Utilisez ce formulaire si une erreur de calcul du formulaire E a été identifiée dans un formulaire E du HMCTS FormFinder en ligne et que vous affirmez que cela a affecté de manière importante ou significative votre ordonnance judiciaire.

  D650 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire D50C : Demande pour défaut de fournir une maintenance raisonnable

  Formulaire D50C : Demande pour défaut de fournir une maintenance raisonnable.

  D50C · La version numérique n'est pas encore disponible

• Avis d'ouverture de l'évaluation du mémoire de frais : formulaire D252

  Formulaire D252 : Avis de début d'évaluation du mémoire de frais.

  D252 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire CSW2 : Demande de prolongation d'une ordonnance provisoire, article 148 de la loi de 2016 sur la réglementation et l'inspection de la protection sociale (Pays de Galles)

  Demander au tribunal de première instance (normes en matière de soins) de prolonger une ordonnance provisoire/une ordonnance d'enregistrement conditionnelle provisoire en vertu du règlement 148 de la réglementation et de l'inspection de la protection sociale (Pays de Galles) Loi de 2016.

  CSW2 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire COP37 : Argument squelette

  Formulaire COP37 : Argument squelette.

  COP37 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire COP31 : Avis d'intention de déposer des preuves par dépôt

  Formulaire COP31 : Avis d'intention de déposer des preuves par dépôt.

  COP31 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire COP25 : Affidavit

  Formulaire COP25 : Affidavit.

  COP25 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire COP22 : Attestation d'aptitude d'un ami plaideur

  Formulaire COP22 : Attestation d'aptitude d'un ami plaideur.

  COP22 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Recours contre une décision d'imposition d'une sanction pécuniaire, ou du montant d'une sanction infligée, suite à la violation d'une ordonnance d'interdiction : formulaire BN4

  Utilisez ce formulaire si vous souhaitez faire appel d'une sanction pécuniaire suite à la violation d'une ordonnance d'interdiction.

  BN4 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire PF52A : formulaire PF52 abrégé dans la Division du Banc de la Reine pour les dossiers à plusieurs volets et les directives de gestion des coûts dans le cadre des réclamations relatives au mésothéliome et à l'asbestose

  Formulaire PF52A : formulaire PF52 abrégé dans la Division du Banc de la Reine pour les dossiers à plusieurs volets et les directives de gestion des coûts dans le cadre des réclamations relatives au mésothéliome et à l'asbestose.

  PF52A · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formule PF44 : Ordonnance de garantie pour frais (règles 25.12 et 25.13)

  Formule PF44 : Ordonnance de garantie pour frais (règles 25.12 et 25.13).

  PF44 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire PF4 : Ordonnance de prorogation du délai pour la signification d'un formulaire de réclamation (règle 7.6)

  Formulaire PF4 : Ordonnance de prorogation du délai pour la signification d'un formulaire de réclamation (règle 7.6).

  PF4 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire PF21 : Ordonnance d'autorisation de présenter une demande supplémentaire en vertu des règles 20.4 (2) (b), 20.5 (1) ou 20.7 (3) (b) et instructions à la suite de cette autorisation

  Formulaire PF21 : Ordonnance d'autorisation de présenter une demande supplémentaire en vertu des règles 20.4 (2) (b), 20.5 (1) ou 20.7 (3) (b) et instructions à la suite de cette autorisation.

  PF21 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire PF170B : Demande d'approbation d'un règlement ou d'un compromis pour un enfant ou une partie protégée dans le cadre d'une réclamation en vertu de la Loi sur les accidents corporels ou mortels après l'ouverture de la procédure (règle 21.10 (2) et PD21 paragraphes 6.1 et 7)

  Formulaire PF170B : Demande d'approbation d'un règlement ou d'un compromis pour un enfant ou une partie protégée dans le cadre d'une réclamation en vertu de la Loi sur les accidents corporels ou mortels après l'ouverture de la procédure (règle 21.10 (2) et PD21 paragraphes 6.1 et 7).

  PF170B · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire PF166 : Attestation de caractère définitif, etc., d'une sentence arbitrale pour exécution à l'étranger (Loi sur l'arbitrage de 1996, article 58)

  Formulaire PF166 : Attestation de caractère définitif, etc., d'une sentence arbitrale pour exécution à l'étranger (Loi sur l'arbitrage de 1996, article 58).

  PF166 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire PF130 : Annonce d'un service par une autre méthode (règle 6.15)

  Forme de publicité du service par une méthode alternative (règle 6.15).

  PF130 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire n° 41 : Jugement par défaut sur demande concernant une réclamation relative à la rétention de marchandises (règle 12.4 (1) (c))

  Formulaire n° 41 : Jugement par défaut sur demande concernant une réclamation relative à la rétention de marchandises (règle 12.4 (1) (c)).

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire N503 : Reconnaissance de service (partie 8) Demandes en vertu de la section 8A

  Formulaire N503 : Reconnaissance de service (partie 8) Demandes en vertu de la section 8A.

  N503 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Reconnaissance de service — Demande de disqualification des administrateurs en vertu de la section 8 : formulaire N502

  Utilisez ce formulaire pour confirmer la reconnaissance du service des administrateurs, les demandes de disqualification en vertu de la section 8.

  N502 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande de directives quant au lieu de l'administration et de la décision : formulaire N464

  Formulaire N464 : Demande de directives quant au lieu d'administration et de décision.

  N464 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Liste des documents : divulgation standard (liste financière des tribunaux de commerce) : formulaire N265 (CCFL)

  Utilisez ce formulaire pour faire une déclaration concernant les documents relatifs à une affaire portant sur la liste financière d'un tribunal de commerce.

  N265(CCFL · La version numérique n'est pas encore disponible

• Attestation finale des frais délivrée par la Haute Cour : formulaire N256 (HC)

  Utilisez ce formulaire pour demander à un accusé de payer les frais restants d'un jugement de la Haute Cour.

  N256(HC · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire N242 : Avis de paiement au tribunal (En vertu d'une ordonnance - partie 37)

  Formulaire N242 : Avis de paiement au tribunal (En vertu d'une ordonnance - partie 37).

  N242 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire N172 : Avis de date du procès

  Formulaire N172 : Avis de date du procès.

  N172 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire N159 : Avis d'attribution à la procédure des petites créances - pas d'audience (modèle de formulaire)

  Formulaire N159 : Avis d'attribution à la procédure des petites créances (pas d'audience).

  N159 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Faire une demande de succession de location agricole si un locataire prend sa retraite : formulaire TASR211

  Utilisez ce formulaire pour faire une demande de succession de location agricole si un locataire prend sa retraite.

  TASR211 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire T622 : Demande de modification de la mise en liberté sous caution (SIAC B2)

  Demandez une modification de la mise en liberté sous caution de la Commission spéciale d'appel en matière d'immigration (SIAC).

  T622 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Avis d'appel à la Commission spéciale d'appel en matière d'immigration : formulaire T619

  Utilisez ce formulaire pour envoyer un avis d'appel à la Commission spéciale d'appel en matière d'immigration.

  T619 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Objection à une demande de rectification ou d'annulation de documents présentée au tribunal : formulaire T411

  Utilisez ce formulaire pour déposer une objection auprès du Tribunal de première instance (Chambre des biens) (Division de l'enregistrement foncier) concernant une demande de rectification ou d'annulation d'un document.

  T411 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire T380 : Demande de clause restrictive : avis de publicité

  Formulaire T380 : Demande de clause restrictive : avis de publicité.

  T380 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire T140 : Patient sous tutelle : Déclaration d'informations sur le patient

  Formulaire T140 : Patient sous tutelle : Déclaration d'informations sur le patient.

  T140 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Dites au tribunal de première instance (santé mentale) si vous souhaitez assister à une audience de renvoi : formulaire T128

  Utilisez ce formulaire pour indiquer au tribunal de première instance (santé mentale) si vous souhaitez assister à l'audience de renvoi.

  T128 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demandez une citation à comparaître : formulaire SEND30

  Utilisez ce formulaire pour demander une citation à comparaître.

  SEND30 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire PF7A : Demande de signification d'un document à l'étranger par l'intermédiaire d'un gouvernement étranger, d'une autorité judiciaire étrangère ou d'une autorité consulaire britannique (règle 6.43)

  Formulaire PF7A : Demande de signification d'un document à l'étranger par l'intermédiaire d'un gouvernement étranger, d'une autorité judiciaire étrangère ou d'une autorité consulaire britannique (règle 6.43).

  PF7A · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire PF57 : Demande d'informations complémentaires ou de précisions (Règle 18 et Directive pratique 18, paragraphe 5)

  Formulaire PF57 : Demande d'informations complémentaires ou de précisions (Règle 18 et Directive pratique 18, paragraphe 5).

  PF57 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Consentement au placement de mon enfant en vue de son adoption auprès d'adoptants potentiels identifiés. Section 19 de la loi de 2002 sur l'adoption et les enfants : formulaire A101

  Formulaire A101 : Consentement au placement de mon enfant en vue de son adoption auprès d'adoptants potentiels identifiés. Article 19 de la loi de 2002 sur l'adoption et les enfants.

  A101 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Défendez une réclamation pour possession d'un bien loué : N11R Wales

  Les locataires peuvent utiliser ce formulaire pour indiquer au tribunal pourquoi ils ont des arriérés de loyer et s'ils ne sont pas d'accord avec ce que leur propriétaire a indiqué sur le formulaire de « demande de possession » pour les propriétés au Pays de Galles, si l'avis a été signifié le 1er décembre 2022 ou après cette date.

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Faites une divulgation standard des documents au tribunal de commerce : formulaire N265 (CC)

  Utilisez ce formulaire pour répertorier les documents que vous connaissez et qui sont liés à une réclamation, pour laquelle le tribunal ordonne la divulgation standard.

  N265(CC · La version numérique n'est pas encore disponible

• Faites un deuxième recours auprès de la Haute Cour (index du paquet COA A1/A2/A3)

  Utilisez cette page d'index lorsque vous soumettez votre « dossier de base » de documents juridiques à la Cour d'appel. S'applique aux seconds appels interjetés par la Haute Cour.

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Déposez une réclamation en vertu de la partie 8 du CPR auprès du tribunal de commerce de Londres : formulaire N208 (LCC)

  Utilisez ce formulaire pour introduire une réclamation en vertu de la partie 8 des règles de procédure civile (CPR) devant le tribunal de commerce de Londres.

  N208(LCC · La version numérique n'est pas encore disponible

• Déposer une réclamation auprès du tribunal régional de commerce : formulaire N1 RCC

  Utilisez ce formulaire pour introduire une réclamation auprès du tribunal régional de commerce.

  N1 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demandez l'autorisation de vous appuyer sur des preuves d'experts : formulaire LRAPP5

  Utilisez ce formulaire si vous demandez au tribunal de première instance (Chambre des biens) (enregistrement foncier) l'autorisation de vous appuyer sur des preuves d'experts.

  LRAPP5 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande de certification auprès de la Haute Cour pour outrage : formulaire GRC4

  Utilisez ce formulaire pour demander au Tribunal de première instance (Chambre réglementaire générale) de certifier un outrage au tribunal supérieur.

  GRC4 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demander un mandat d'arrêt dans les affaires d'injonction pour violence conjugale : formulaire FL407

  Utilisez ce formulaire pour demander un mandat d'arrêt afin de traduire le défendeur devant un juge s'il a enfreint une ordonnance d'injonction pour violence familiale.

  FL407 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demander le renouvellement ou la résiliation d'un bail commercial, professionnel ou autre avec garantie d'occupation : formulaire RPEC5

  Les propriétaires et les locataires peuvent utiliser ce formulaire pour faire une demande en vertu de la loi de 1954 sur les propriétaires et les locataires (infrastructures de télécommunications).

  RPEC5 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Attestation de signification des ordonnances de protection contre la violence familiale rendues par un tribunal de la famille : formulaire DA415

  Utilisez ce certificat de signification pour indiquer au tribunal de la famille comment et quand vous avez signifié les documents, et à qui vous les avez signifiés.

  DA415 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Recours interjeté par le Tribunal d'appel en matière d'emploi (indice groupé COA A2/EAT)

  Utilisez cette page d'index lorsque vous soumettez votre « dossier de base » de documents juridiques à la Cour d'appel. S'applique aux appels interjetés par le Tribunal d'appel en matière d'emploi.

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Recours en tant que propriétaire contre une sanction financière pour manquement à une obligation en vertu des normes de sécurité électrique : formulaire ESS01

  Les propriétaires peuvent utiliser ce formulaire pour demander à contester une sanction financière infligée par le conseil local pour manquement aux normes de sécurité électrique.

  ESS01 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Faites appel d'une révision judiciaire administrative ou auprès de l'UTIAC (indice COA bundle C6)

  Utilisez cet index lorsque vous soumettez un « ensemble de base » de documents juridiques à la Cour d'appel. S'applique aux recours administratifs contre les contrôles judiciaires ou contre l'UTIAC

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Accusez réception d'une réclamation en vertu de la partie 8 du CPR devant le tribunal de commerce : formulaire N210 (CC)

  Utilisez ce formulaire pour accuser réception d'une réclamation en vertu de la partie 8 des Règles de procédure civile (CPR) devant le tribunal de commerce.

  N210(CC · La version numérique n'est pas encore disponible

• Ordonnance prévoyant une audience relative à une action pour possession intentée contre des intrus : formulaire BP32

  Modèle d'ordonnance répertoriant une audience relative à une plainte pour possession intentée contre des intrus, à utiliser devant la Division des affaires et des biens de la Haute Cour.

  BP32 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Ordonnance relative à une demande d'homologation impliquant un compromis en vertu de l'article 49 de la Loi sur l'administration de la justice : formulaire BP19

  Modèle d'ordonnance dans une demande d'homologation impliquant un compromis en vertu de l'article 49 de la loi de 1985 sur l'administration de la justice, y compris l'approbation conformément à la règle de procédure civile 21.10. À utiliser à la Division des affaires et de l'immobilier de la Haute Cour.

  BP19 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Ordonnance nommant un administrateur intérimaire en attendant la décision d'une demande d'homologation : formulaire BP16

  Modèle d'ordonnance nommant un administrateur intérimaire en attendant la décision d'une demande d'homologation, à utiliser par la Division des affaires et de l'immobilier de la Haute Cour.

  BP16 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire de pratique n° 89 : Ordonnance d'habeas corpus ad subjiciendum

  Formulaire de pratique n° 89 : Ordonnance d'habeas corpus ad subjiciendum.

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Faites une demande en dehors des heures d'ouverture : formulaire COA CA OHA

  Utilisez ce formulaire pour présenter une demande en dehors des heures de bureau à la Cour d'appel (chambre civile).

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire 5050A : Dressez un tableau des actifs disponibles ou réalisables

  Les enquêteurs financiers peuvent utiliser ce formulaire pour répertorier les actifs réalisables d'un défendeur.

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Faites un premier appel concernant une affaire impliquant un enfant (indice du paquet COA B4/FA)

  Utilisez cette page d'index lorsque vous soumettez votre « dossier de base » de documents juridiques à la Cour d'appel. S'applique aux premiers appels concernant des affaires impliquant des enfants.

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Faire appel d'une décision en matière de recours commerciaux : formulaire FTC5

  Utilisez ce formulaire pour déposer un recours auprès de la Haute Cour contre une décision prise par le secrétaire d'État aux affaires et au commerce ou par l'Autorité des recours commerciaux.

  FTC5 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Donnez un avis de présence à un tribunal de la famille : formulaire FP301

  Les avocats autorisés peuvent utiliser ce formulaire pour informer le tribunal des affaires familiales de leur présence à une audience. Vous n'avez qu'à remplir un seul formulaire par cas.

  FP301 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Réponse à une demande de rémunération en pièce jointe (tribunal de la famille) : formulaire FE17

  Utilisez ce formulaire pour répondre à une demande de pièce jointe concernant les revenus présentée dans le cadre d'une affaire portée devant le tribunal de la famille.

  FE17 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire groupé de remboursement/demandes multiples pour les tribunaux du travail (ET/EAT)

  Formulaire groupé de remboursement/demandes multiples pour les tribunaux du travail (ET/EAT).

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire ELD1 : Formulaire de notification de réclamation : demandes d'indemnisation de faible valeur pour dommages corporels relevant de la responsabilité des employeurs - maladie (1 000£ - 25 000£)

  Formulaire ELD1 : Formulaire de notification de réclamation : demandes d'indemnisation de faible valeur pour dommages corporels relevant de la responsabilité des employeurs - maladie (1 000£ - 25 000£).

  ELD1 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire D6 : Faites une déclaration de rapprochement (demandes émises avant avril 2022)

  Les professionnels du droit peuvent utiliser ce formulaire pour indiquer au tribunal s'ils ont parlé à leur client de la réconciliation des relations et des services de réconciliation.

  D6 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande de certificat de coûts par défaut : formulaire D254

  Formulaire D254 : Demande de certificat de coûts par défaut.

  D254 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire d'audience préliminaire de la Crown Court (plusieurs accusés) : Formulaire d'audience préliminaire de la Crown Court : plusieurs accusés (article 28)

  Formulaire d'audience préliminaire de la Crown Court (plusieurs accusés) : Formulaire d'audience préliminaire de la Crown Court : plusieurs accusés (article 28).

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire COP23 : Attestation de non-comparution ou de refus d'un témoin devant un examinateur

  Formulaire COP23 : Attestation de non-comparution ou de refus d'un témoin devant un examinateur.

  COP23 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Ordonnance relative à un litige collectif : formulaire BP14

  Formulaire BP14 : ordonnance de litige collectif.

  BP14 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Ordre de chargement final : formulaire BP31

  Formulaire BP31 : Ordre de chargement final.

  BP31 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire de réclamation (réclamation d'amirauté) : formulaire ADM1A

  Formulaire ADM1A : Formulaire de réclamation (réclamation de l'Amirauté).

  ADM1A · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande et engagement de libération : formulaire ADM12

  Formulaire ADM12 : Demande et engagement de libération.

  ADM12 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Consentement préalable à l'adoption. Section 20 de la loi de 2002 sur l'adoption et les enfants : formulaire A103

  Formulaire A103 : Consentement préalable à l'adoption. Article 20 de la loi de 2002 sur l'adoption et les enfants.

  A103 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire PF93 : Demande d'autorisation de délivrer un bref de possession concernant un avis signifié en vertu de l'article 33D (2) de la loi de 2014 sur l'immigration CPR 83.13

  Formulaire PF93 : Demande d'autorisation de délivrer un bref de possession concernant un avis signifié en vertu de l'article 33D (2) de la loi de 2014 sur l'immigration CPR 83.13.

  PF93 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire PF89 : Demande de délivrance d'un bref de possession et d'un bref de contrôle combinés (règle 83.9 (3) et règle 83.13 (9))

  Formulaire PF89 : Demande de délivrance d'un bref de possession et d'un bref de contrôle combinés (règle 83.9 (3) et règle 83.13 (9)).

  PF89 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire PF72 : Liste des pièces déposées au procès (PD39A, paragraphe 7)

  Formulaire PF72 : Liste des pièces déposées au procès (PD39A, paragraphe 7).

  PF72 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire PF53 : Ordonnance portant instruction séparée d'une question (règle 3.1 (2) (i))

  Formulaire PF53 : Ordonnance portant instruction séparée d'une question (règle 3.1 (2) (i)).

  PF53 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formule PF43 : Demande de garantie pour frais en vertu des règles 25.12 et 25.13

  Formule PF43 : Demande de garantie pour frais en vertu des règles 25.12 et 25.13.

  PF43 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire PF197 : Demande d'ordonnance de transfert des cours royales de justice à un greffe de district ou vice-versa ou d'un greffe de district à un autre (règle 30.2 (4))

  Formulaire PF197 : Demande d'ordonnance de transfert des cours royales de justice à un greffe de district ou vice-versa ou d'un greffe de district à un autre (règle 30.2 (4)).

  PF197 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire PF187 : Demande d'ordonnance d'inculpation d'un avocat (article 73 de la loi de 1974 sur les avocats)

  Formulaire PF187 : Demande d'ordonnance d'inculpation d'un avocat (article 73 de la loi de 1974 sur les avocats).

  PF187 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formule PF167 : Ordonnance de suspension de la procédure en vertu de l'article 9 de la Loi de 1996 sur l'arbitrage (règle 62.8)

  Formule PF167 : Ordonnance de suspension de la procédure en vertu de l'article 9 de la Loi de 1996 sur l'arbitrage (règle 62.8).

  PF167 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formule PF141 : Déclaration de témoin ou affidavit de signification en personne d'un jugement ou d'une ordonnance (règles 81.6 et 81.9)

  Formule PF141 : Déclaration de témoin ou affidavit de signification en personne d'un jugement ou d'une ordonnance (règles 81.6 et 81.9).

  PF141 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formule PF11 : Demande de jugement en vertu de la partie 24 portant sur l'ensemble d'une réclamation ou sur une question particulière (règle 24.2)

  Formule PF11 : Demande de jugement en vertu de la partie 24 portant sur l'ensemble d'une réclamation ou sur une question particulière (règle 24.2).

  PF11 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Avis de demande (partie 23) auprès de la Haute Cour de justice, Division de Kings Bench : formulaire PCPF244 (Planning Court)

  Demandez une ordonnance pour traiter une demande avec ou sans audience devant la Haute Cour de justice, Kings Bench Division, au tribunal de planification.

  PCPF244 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire n° 85 : Ordonnance de dépôt ou autre peine en cas de constatation d'outrage au tribunal (annexe 1- RSC O.52)

  Formulaire n° 85 : Ordonnance de dépôt ou autre peine en cas de constatation d'outrage au tribunal (annexe 1- RSC O.52).

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire no 35 : Projet de lettre rogatoire pour l'interrogatoire d'un témoin hors juridiction (à déposer par une partie en vertu de la règle 34.13 (6))

  Formulaire no 35 : Projet de lettre rogatoire pour l'interrogatoire d'un témoin hors juridiction (à déposer par une partie en vertu de la règle 34.13 (6)).

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire n° 34 : Ordonnance portant délivrance d'une commission rogatoire aux autorités judiciaires extérieures à la juridiction (règle 34.13)

  Formulaire n° 34 : Ordonnance portant délivrance d'une commission rogatoire aux autorités judiciaires extérieures à la juridiction (règle 34.13).

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire N77 : Avis concernant les conséquences de la désobéissance à une ordonnance du tribunal

  Formulaire N77 : Avis concernant les conséquences de la désobéissance à une ordonnance du tribunal.

  N77 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire N358 : Avis de réclamation concernant des marchandises prises sous contrôle

  Formulaire N358 : Avis de réclamation concernant des marchandises prises sous contrôle.

  N358 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demandez une évaluation détaillée — aide juridique et agence d'aide juridique : formulaire N258A

  Utilisez ce formulaire pour demander une évaluation détaillée pour les affaires relatives à l'aide juridique ou aux agences d'aide juridique.

  N258A · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire N133 : Déclaration de témoin du défendeur pour s'opposer à la prise d'une ordonnance de possession provisoire

  Formulaire N133 : Déclaration de témoin du défendeur pour s'opposer à la prise d'une ordonnance de possession provisoire.

  N133 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire : Dépenses des députés

  Formulaire « Dépenses des députés » : avis d'appel.

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Avis de demande d'ordonnance de paiement périodique au même taux qu'une ordonnance alimentaire en attendant l'issue de la procédure : formulaire I

  Utilisez ce formulaire pour informer le défendeur que le demandeur a obtenu une ordonnance lui enjoignant de payer une pension alimentaire en attendant l'issue de la procédure.

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire HQ2 : Questionnaire d'audition 2

  Formulaire HQ2 : Questionnaire d'audition 2.

  HQ2 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire HQ1 Tutelle : questionnaire d'audition 1 - Au représentant du patient, à l'autorité locale des services sociaux et au tuteur (si ce n'est pas la LSSA)

  Formulaire HQ1 Tutelle : questionnaire d'audition 1 - Au représentant du patient, à l'autorité locale des services sociaux et au tuteur (si ce n'est pas la LSSA).

  HQ1 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire d'audience sur les règles de base de la défense - défendeurs multiples (article 28)

  Formulaire d'audience sur les règles de base de la défense - défendeurs multiples (article 28).

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande de comparution d'une partie ou d'un témoin devant un tribunal du travail : formulaire TSF4

  Utilisez ce formulaire pour réclamer des frais si vous étiez une partie ou un témoin devant un tribunal du travail dans le cadre d'une plainte déposée le 5 avril 2012 ou avant cette date.

  TSF4 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire TALG975 : Demande d'autorisation de faire appel d'une décision devant le tribunal supérieur (Chambre foncière). Demandes de suspension, de suspension et de report dans l'attente de l'appel

  Formulaire TALG975 : Demande d'autorisation de faire appel d'une décision devant le tribunal supérieur (Chambre foncière). Demandes de suspension, de suspension et de report dans l'attente de l'appel

  TALG975 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire TALG911 : Avis de demande (à utiliser lorsqu'il n'existe aucun autre formulaire dédié)

  Formulaire TALG911 : Avis de demande (à utiliser lorsqu'il n'existe aucun autre formulaire dédié).

  TALG911 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Notification du défendeur concernant un recours contre une décision du tribunal de première instance (chambre de la propriété) en Angleterre, ou d'un tribunal de l'évaluation des baux ou de la propriété résidentielle au Pays de Galles : formulaire T603

  Utilisez ce formulaire pour soumettre une notification de défendeur à un recours contre une décision du tribunal de première instance (chambre de la propriété) en Angleterre, ou d'un tribunal d'évaluation des baux ou de la propriété résidentielle au Pays de Galles.

  T603 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Avis d'obstruction de la lumière - Loi de 1959 sur les droits de la lumière : formulaire T384

  Formulaire T384 : Avis d'obstruction lumineuse - Loi de 1959 sur les droits de la lumière.

  T384 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire T383 : Demande de certificat du tribunal - Loi de 1959 sur les droits de la lumière

  Formulaire T383 : Demande de certificat du tribunal - Loi de 1959 sur les droits de la lumière.

  T383 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Répondre à un avis de renvoi : formulaire T373

  Utilisez ce formulaire pour répondre à un avis de référence.

  T373 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire T142 : Patient libéré sous condition : rapport du clinicien responsable

  Formulaire T142 : Patient libéré sous condition : rapport du clinicien responsable.

  T142 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire T141 : Patient sous tutelle : Rapport de situation sociale

  Formulaire T141 : Patient sous tutelle : Rapport de situation sociale.

  T141 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire T139 : Patient sous tutelle : rapport du clinicien responsable

  Formulaire T139 : Patient sous tutelle : rapport du clinicien responsable.

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• Avis de demande pour les tribunaux chargés des normes de soins et des listes de soins de santé primaires : formulaire T109

  Utilisez ce formulaire pour demander à un tribunal de prolonger le délai dont vous disposez pour vous conformer à une ou plusieurs de ses directives.

  T109 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande de discrimination fondée sur le handicap déposée par un jeune à la suite d'une exclusion permanente : formulaire SEND26B

  Utilisez ce formulaire pour déposer une plainte pour discrimination fondée sur le handicap en tant que jeune si vous avez été exclu définitivement.

  SEND26B · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande de remboursement des dépenses pour les parents : formulaire SEND15A

  Utilisez ce formulaire pour réclamer des dépenses en tant que parents devant un tribunal chargé des besoins éducatifs spéciaux et des personnes handicapées.

  SEND15A · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire SEND12 : Présence - autorité locale

  Formulaire SEND12 : Présence - autorité locale.

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• Recours interjeté par le tribunal supérieur : administratif ou fiscal (indice du paquet COA A3/C3)

  Utilisez cet index lorsque vous soumettez votre « dossier de base » de documents juridiques à la Cour d'appel. S'applique aux recours formés par le tribunal supérieur (administratif ou fiscal).

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• Demandez une ordonnance de frais autorisés : formulaire GRC6

  Utilisez ce formulaire pour demander au Tribunal de première instance (Chambre de régulation générale) une ordonnance autorisant le paiement des frais liés aux procédures judiciaires sur les fonds d'une association caritative.

  GRC6 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Accusez réception d'une réclamation en vertu de la partie 20 du CPR devant le tribunal de commerce régional (N213 RCC)

  Utilisez ce formulaire pour accuser réception d'une réclamation en vertu de la partie 20 des Règles de procédure civile (CPR) devant le tribunal régional de commerce.

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• Indemnités liées aux accidents de la circulation routière — Autres

  Réclamation en vertu du Protocole préalable à l'action pour les réclamations pour dommages corporels inférieures à la limite des petites réclamations en cas d'accidents de la route.

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• Ordonnance de possession contre les intrus : formulaire BP33

  Formulaire BP33 : Ordonnance de possession contre les intrus.

  BP33 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire 4 : Plainte contre un huissier de justice agréé (Distress for Rent Rules 1988, Règle 8)

  Formulaire 4 : Plainte contre un huissier de justice agréé (Distress for Rent Rules 1988, Règle 8).

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande de substitution d'une agence d'adoption à une autre : formulaire A5

  Formulaire A5 : Demande de substitution d'une agence d'adoption à une autre.

  A5 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire de réclamation (réclamation de limitation d'amirauté) : formulaire ADM15

  Formulaire ADM15 : Formulaire de réclamation (réclamation de prescription de l'Amirauté).

  ADM15 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Reconnaissance de service (réclamation d'amirauté) : formulaire ADM2

  Formulaire ADM2 : Reconnaissance de service (réclamation d'amirauté).

  ADM2 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Exposé du cas de collision : formulaire ADM3

  Formulaire ADM3 : Exposé du cas de collision.

  ADM3 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire ADM5 : Déclaration à l'appui de la demande de mandat d'arrêt

  Formulaire ADM5 : Déclaration à l'appui de la demande de mandat d'arrêt.

  ADM5 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire C16 : Supplément pour une demande d'ordonnance d'évaluation des enfants

  Formulaire C16 : Supplément pour une demande d'ordonnance d'évaluation des enfants.

  C16 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Avis de demande de modification ou d'annulation d'une ordonnance concernant des enfants pour laquelle un test toxicologique de drogue ou d'alcool a été effectué après 2010 : formulaire C650

  Utilisez ce formulaire uniquement lorsque Trimega Laboratories Limited a effectué un test de dépistage de drogue ou d'alcool sur les mèches de cheveux dans votre cas et que vous affirmez que le résultat était erroné et qu'il a eu une incidence importante sur votre ordonnance du tribunal.

  C650 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Avis de jugement ou d'ordonnance aux non-parties : formulaire BP13

  Formulaire BP13 : notification du jugement ou de l'ordonnance aux non-parties.

  BP13 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Jugement de la Haute Cour pour le demandeur en défaut : formulaire N30 (HC)

  Utilisez ce formulaire pour envoyer un jugement à un défendeur s'il n'a pas répondu au formulaire de réclamation.

  N30(HC · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire N331 : Avis de retrait de possession ou de paiement d'argent, sur avis de réception ou ordre de liquidation

  Formulaire N331 : Avis de retrait de possession ou de paiement d'argent, sur avis de réception ou ordre de liquidation.

  N331 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Liste de contrôle préalable au procès pour les procédures de disqualification des administrateurs : formulaire N504

  Utilisez ce formulaire pour remplir une liste de contrôle préalable au procès pour les procédures de disqualification des administrateurs à envoyer au tribunal.

  N504 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Ordonnance de livraison : livraison des marchandises, dommages et frais : formulaire n° 64

  Ordonnance de livraison : livraison des marchandises, dommages et frais : formulaire n° 64.

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• Formulaire n° 97 : Demande de libération sous caution (procédure pénale) (annexe 1- RSC O.79 r.9 (1))

  Formulaire n° 97 : Demande de libération sous caution (procédure pénale) (annexe 1- RSC O.79 r.9 (1)).

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire PC001 : Demande d'ajournement (Manchester)

  Formulaire PC001 : Demande d'ajournement (Manchester).

  PC001 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire PF1 : Demande de délai (règle 3.1 (2) (a)) (autre qu'une demande de prorogation de délai pour la signification d'un formulaire de réclamation)

  Formulaire PF1 : Demande de délai (règle 3.1 (2) (a)) (autre qu'une demande de prorogation de délai pour la signification d'un formulaire de réclamation).

  PF1 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formule PF103 : Mandat de dépôt (général) (règle 81.30)

  Formule PF103 : Mandat de dépôt (général) (règle 81.30).

  PF103 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire PF120A : Convocation de témoins devant la Haute Cour délivrée par ordonnance spéciale de la Haute Cour en vertu de l'article 36 (1) de la loi de 1981 sur les tribunaux supérieurs

  Formulaire PF120A : Convocation de témoins devant la Haute Cour délivrée par ordonnance spéciale de la Haute Cour en vertu de l'article 36 (1) de la loi de 1981 sur les tribunaux supérieurs.

  PF120A · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire PF150 : Ordonnance déclarant que l'avocat a cessé d'agir pour le compte d'une partie (règle 42.3 et PD42, paragraphe 3.3)

  Formulaire PF150 : Ordonnance déclarant que l'avocat a cessé d'agir pour le compte d'une partie (règle 42.3 et PD42, paragraphe 3.3).

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• Formulaire PF160 : Ordonnance d'enregistrement en vue de l'exécution en Angleterre et au Pays de Galles d'un jugement étranger

  Loi de 1920 sur l'administration de la justice, loi de 1933 sur les jugements étrangers (exécution réciproque), article 4 de la loi de 1982 sur la juridiction et les jugements civils, article 4a de la loi de 1982 sur la juridiction et les jugements civils (Convention de Lugano) ou article 4b de la loi de 1982 sur la juridiction et les jugements civils (Convention de La Haye) (CPR 74.6).

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• Formulaire PF164A : Preuves à l'appui d'une demande d'enregistrement auprès de la Haute Cour d'un certificat pour l'exécution des dispositions pécuniaires d'un jugement rendu dans une autre partie du Royaume-Uni (règle 74.15)

  Formulaire PF164A : Preuves à l'appui d'une demande d'enregistrement auprès de la Haute Cour d'un certificat pour l'exécution des dispositions pécuniaires d'un jugement rendu dans une autre partie du Royaume-Uni (règle 74.15).

  PF164A · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formule PF19 : Ordonnance relative à un litige collectif (règle 19.11)

  Formule PF19 : Ordonnance relative à un litige collectif (règle 19.11).

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• Formulaire PF20B : Demande de directives dans le cadre d'une demande supplémentaire

  Formulaire PF20B : Demande de directives dans le cadre d'une demande supplémentaire.

  PF20B · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire PF48 : Formulaire de dossier judiciaire

  Formulaire PF48 : Formulaire de dossier judiciaire.

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• Formulaire PF67 : Preuves à l'appui d'une demande visant à faire de l'ordonnance de la Cour suprême du Royaume-Uni une ordonnance de la Haute Cour de justice (PD40B 13.2)

  Formulaire PF67 : Preuves à l'appui d'une demande visant à faire de l'ordonnance de la Cour suprême du Royaume-Uni une ordonnance de la Haute Cour de justice (PD40B 13.2).

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• Formulaire PF86 : Demande de délivrance d'une ordonnance de contrôle (règle 83.9 (3))

  Formulaire PF86 : Demande de délivrance d'une ordonnance de contrôle (règle 83.9 (3)).

  PF86 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire PF90A : Demande de délivrance d'un bref de livraison spécifique lorsque le jugement ou l'ordonnance ne prévoit pas d'alternative au paiement de la valeur imposable des marchandises (règles 83.9 (3) et 83.14 (1))

  Formulaire PF90A : Demande de délivrance d'un bref de livraison spécifique lorsque le jugement ou l'ordonnance ne prévoit pas d'alternative au paiement de la valeur imposable des marchandises (règles 83.9 (3) et 83.14 (1)).

  PF90A · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire CS S1 : Demande d'annulation d'une décision du tribunal de première instance (normes de soins)

  Formulaire CS S1 : Demande d'annulation d'une décision du tribunal de première instance (normes de soins).

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• Formulaire de retrait (sauf pour les cas PoCA et PoVA) : formulaire CS WD

  Utilisez ce formulaire pour notifier le retrait de votre affaire devant le tribunal, à l'exception des affaires relevant de la Loi sur la protection des enfants (PoCA) et de la Protection des adultes vulnérables (PoVA).

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande d'audience d'évaluation détaillée (formulaire général) : formulaire D258

  Utilisez ce formulaire général pour demander au tribunal d'organiser une audience d'évaluation.

  D258 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Avis à apposer sur le document signifié conformément à la règle 6.14 : formulaire D5

  Formule D5 : Avis à apposer sur le document signifié conformément à la règle 6.14.

  D5 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Avis de procédure, reconnaissance de service en vertu de l'article 17 de la loi de 1882 sur les biens des femmes mariées, article 66, de la loi de 2004 sur le partenariat civil : formulaire D50A

  Formulaire D50A : Avis de procédure, reconnaissance de service en vertu de l'article 17 de la loi de 1882 sur les biens des femmes mariées, article 66 de la loi de 2004 sur le partenariat civil.

  D50A · La version numérique n'est pas encore disponible

• Avis de demande de modification ou d'annulation d'un redressement financier (erreur de calcul du formulaire E1) : formulaire D651

  Utilisez ce formulaire si une erreur de calcul du formulaire E1 a été identifiée dans un formulaire E1 du HMCTS FormFinder en ligne et que vous affirmez que cela a eu une incidence importante ou significative sur votre commande.

  E1 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande de mandat d'arrêt (ordonnance de protection contre les mutilations génitales féminines) : formulaire FGM005

  Utilisez ce formulaire pour demander qu'un mandat d'arrêt soit émis en lien avec l'ordonnance de protection contre les mutilations génitales féminines (MGF).

  FGM005 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande de mandat d'arrêt (ordonnance de protection contre le mariage forcé) : formulaire FL407A

  Demandez un mandat d'arrêt (ordonnance de protection contre le mariage forcé).

  FL407A · La version numérique n'est pas encore disponible

• Faites un renvoi ou faites appel auprès de la Haute Cour (Chambre des impôts et de la chancellerie) : formulaire FTC3

  Utilisez ce formulaire pour contester une décision de la Financial Conduct Authority, de l'Autorité de régulation prudentielle, du Régulateur des pensions, de la Banque d'Angleterre ou d'un évaluateur indépendant.

  FTC3 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Avis d'appel — sanctions financières : formulaire FTC6

  Utilisez ce formulaire pour déposer un recours auprès de la Haute Cour pour contester une décision d'un ministre de la Couronne.

  FTC6 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire Gmappeal 2 : Demande de prorogation de délai

  Formulaire Gmappeal 2 : Demande de prorogation de délai.

  GMAPPEAL2 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Accusé de notification d'une affaire de contrôle judiciaire devant le Tribunal supérieur (Chambre des recours administratifs) : formulaire JR2

  Utilisez ce formulaire pour soumettre un accusé de réception pour une affaire de contrôle judiciaire devant le Tribunal supérieur (Chambre des recours administratifs).

  JR2 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire N155 : Avis d'attribution à une voie multiple

  Formulaire N155 : Avis d'attribution à une voie multiple.

  N155 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Faites une réclamation auprès de la liste financière du tribunal de commerce : formulaire N208 (CCFL)

  Utilisez ce formulaire pour introduire une réclamation en vertu de la partie 8 des Règles de procédure civile (CPR) auprès de la liste financière des tribunaux de commerce.

  N208(CCFL · La version numérique n'est pas encore disponible

• Répondre à une réclamation pour dommages corporels suite à un accident de la route (RTA) : formulaire N210B

  Les défendeurs peuvent utiliser cette « reconnaissance de service » pour informer le tribunal qu'ils ont reçu une réclamation pour dommages corporels pour accident de la route (RTA).

  N210B · La version numérique n'est pas encore disponible

• Révision statutaire - Reconnaissance de service : formulaire N210PC

  Utilisez ce formulaire pour informer le tribunal que vous avez été informé et de la manière dont vous comptez répondre à une réclamation.

  N210PC · La version numérique n'est pas encore disponible

• Reconnaissance de service — Liste financière du tribunal de commerce : formulaire N213 (CCFL)

  Utilisez ce formulaire pour déposer un accusé de réception d'une réclamation en vertu de la partie 20 des Règles de procédure civile concernant la liste financière des tribunaux de commerce.

  N213(CCFL · La version numérique n'est pas encore disponible

• Avis d'admission - retour de marchandises (location-vente ou vente conditionnelle) : formulaire N228

  Formulaire N228 : Avis d'admission - retour de marchandises (location-vente ou vente conditionnelle).

  N228 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Avis d'audience d'évaluation provisoire : formulaire N261

  Utilisez ce formulaire pour soumettre un avis d'audience d'évaluation provisoire.

  N261 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande de l'occupant visant à obtenir que le propriétaire du site garantisse le retour à l'emplacement d'origine d'un logement temporairement relocalisé : formulaire PH8

  Les occupants peuvent utiliser ce formulaire pour demander une commande visant à ce que le propriétaire du site garantisse le retour à l'emplacement d'origine d'un logement temporairement replacé.

  PH8 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande du propriétaire ou de l'occupant du site pour la détermination d'un nouveau niveau de frais d'emplacement : formulaire PH9

  Les propriétaires et les occupants du site peuvent utiliser ce formulaire pour demander la détermination d'un nouveau niveau de frais d'emplacement.

  PH9 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Fonds de protection des pensions (PPF) - Informations du formulaire de demande nécessaires lorsqu'une ordonnance de partage des indemnités de retraite ou une ordonnance de saisie des indemnités de retraite peut être rendue : formulaire PPF

  Fonds de protection des pensions (PPF) - Informations du formulaire de demande nécessaires lorsqu'une ordonnance de partage des indemnités de retraite ou une ordonnance de saisie des indemnités de retraite peut être rendue : formulaire PPF.

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire RA1 : Ébauche de directives pour un appel en matière de notation

  Utilisez ce formulaire pour déposer un recours auprès de l'Upper Tribunal (Lands) contre une décision du tribunal d'évaluation pour l'Angleterre et le Pays de Galles.

  RA1 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire de participation - jeune : formulaire SEND11YP

  Remplissez ce formulaire pour informer les parties et le tribunal des personnes qui assisteront à votre audience.

  SEND11YP · La version numérique n'est pas encore disponible

• Déclaration d'un travailleur indépendant ou d'un témoin pour une réclamation pour perte de revenus : formulaire T439

  Utilisez ce formulaire pour soumettre une déclaration de perte de revenus si vous êtes indépendant. À utiliser uniquement pour les plaintes déposées auprès du tribunal du travail le 8 avril 2012 ou avant cette date.

  T439 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire T621 : Demande de mise en liberté sous caution de la SIAC (SIAC B1)

  Demandez à être libéré sous caution par la Commission spéciale de recours en matière d'immigration (SIAC).

  T621 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire TALD711 : Avis de demande d'ordonnance en vertu de la Loi de 1991 sur le drainage des terres

  Formulaire TALD711 : Avis de demande d'ordonnance en vertu de la Loi de 1991 sur le drainage des terres.

  TALD711 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire TANQ421 : Réponse à une demande de consentement à l'application d'un avis d'abandon du tabac

  Formulaire TANQ421 : Réponse à une demande de consentement à l'application d'un avis d'abandon du tabac.

  TANQ421 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Faire appel d'une décision d'un tribunal de première instance (Chambre de régulation générale) : formulaire UT11

  Utilisez ce formulaire pour demander une autorisation si le tribunal de première instance (Chambre de régulation générale) vous a refusé, ou faites appel auprès de la Haute Cour si vous en avez l'autorisation. À ne pas utiliser pour les affaires relatives aux droits à l'information.

  UT11 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Faire appel d'une décision en matière de droits à l'information rendue par le tribunal de première instance (Chambre de régulation générale) : formulaire UT13

  Utilisez ce formulaire pour demander l'autorisation de faire appel si vous avez été refusé par le tribunal de première instance (Chambre de régulation générale), ou faites appel devant le tribunal supérieur si vous en avez l'autorisation.

  UT13 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Faire appel d'une décision d'un tribunal de première instance (Chambre des pensions de guerre et d'indemnisation des forces armées) : formulaire UT6

  Utilisez ce formulaire pour demander l'autorisation de faire appel si le tribunal de première instance ou le tribunal d'appel des pensions a refusé votre demande, ou faites appel devant le tribunal supérieur si vous en avez l'autorisation.

  UT6 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Faire appel d'une décision du tribunal de révision de la santé mentale du Pays de Galles : formulaire UT8

  Utilisez ce formulaire pour demander l'autorisation de faire appel si le tribunal de révision de la santé mentale du Pays de Galles vous a refusé, ou faites appel devant le tribunal supérieur si vous en avez l'autorisation.

  UT8 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Consentement au placement de mon enfant en vue de son adoption auprès d'un ou de plusieurs adoptants potentiels identifiés et, en cas d'échec du placement, auprès de tout adoptant potentiel choisi par l'agence d'adoption. Section 19 de la loi de 2002 sur l'adoption et les enfants : formulaire A102

  Formulaire A102 : Consentement au placement de mon enfant en vue de son adoption auprès d'un ou de plusieurs adoptants potentiels identifiés et, en cas d'échec du placement, auprès de tout adoptant potentiel choisi par l'agence d'adoption. Article 19 de la loi de 2002 sur l'adoption et les enfants.

  A102 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Défendez une réclamation de possession accélérée sur un contrat type lorsque la propriété est entièrement située au Pays de Galles : formulaire N11B Wales

  Formulaire de défense pour une procédure de prise de possession accélérée sur un contrat type lorsque la propriété est entièrement située au Pays de Galles. Utilisez ce formulaire si l'avis a été signifié le 1er décembre 2022 ou après cette date.

  N11B · La version numérique n'est pas encore disponible

• Déposer une réclamation en vertu de la partie 20 du CPR devant le tribunal de commerce : formulaire N211 (CC)

  Utilisez ce formulaire pour introduire une réclamation en vertu de la partie 20 des Règles de procédure civile (CPR) devant le tribunal de commerce.

  N211(CC · La version numérique n'est pas encore disponible

• Déposez un premier recours en cas de faillite ou d'insolvabilité (indice COA bundle A2/FA)

  Utilisez cette page d'index lorsque vous soumettez votre « dossier de base » de documents juridiques à la Cour d'appel. S'applique aux premiers appels en matière de faillite ou d'insolvabilité.

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Appel à la Chambre de régulation générale concernant une zone vulnérable aux nitrates : formulaire GRC2

  Utilisez ce formulaire pour faire appel d'une décision du ministère de l'Environnement, de l'Alimentation et des Affaires rurales (Defra) selon laquelle vous possédez ou occupez des terres agricoles drainées dans une zone vulnérable aux nitrates.

  GRC2 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Appel de la Commission spéciale de recours en matière d'immigration (indice du groupe COA T2)

  Utilisez cet index lorsque vous soumettez un « ensemble de base » de documents juridiques à la Cour d'appel. S'applique aux recours formés par la Commission spéciale des recours en matière d'immigration.

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Appel en tant que propriétaire contre une action du conseil local pour non-prise en compte des problèmes de sécurité électrique : formulaire ESS02

  Les propriétaires peuvent utiliser ce formulaire pour faire appel de la décision d'un conseil local de prendre des mesures correctives en cas de problèmes de sécurité électrique et pour faire appel des demandes du conseil concernant le recouvrement des coûts.

  ESS02 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Faire appel d'une demande de contrôle judiciaire auprès de l'Upper Tribunal (indice COA bundle C2/C3/A3)

  Utilisez cet index lorsque vous soumettez votre « dossier de base » de documents juridiques à la Cour d'appel. S'applique aux recours formés contre les contrôles judiciaires émanant de l'Upper Tribunal.

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Faites une demande pour que votre adresse reste confidentielle sur le registre du Debt Respite Scheme (Breathing Space) (N244E)

  Faites appel de la décision d'un conseiller en gestion de la dette d'inclure votre adresse dans une « marge de manœuvre » pour une dette que vous devez.

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande de modification, de prolongation ou d'annulation d'une ordonnance de protection contre les mutilations génitales féminines (MGF) : formulaire FGM003

  Formulaire FGM003 : Demande de modification, de prolongation ou d'annulation d'une ordonnance de protection contre les mutilations génitales féminines (MGF).

  FGM003 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demandez des copies de documents : formulaire LRAPP4

  Utilisez ce formulaire si vous demandez au tribunal de première instance (Chambre des biens) (enregistrement foncier) de rendre une ordonnance obligeant une autre personne à vous fournir des copies des documents spécifiés.

  LRAPP4 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande concernant l'enregistrement d'une assistante maternelle ou d'un fournisseur de services de garde d'enfants : formulaire C5

  Utilisez ce formulaire pour demander l'annulation ou la modification de l'inscription ou d'une exigence d'une assistante maternelle ou d'un prestataire de services de garde si un enfant subit, ou est susceptible de subir, un préjudice important lorsqu'il s'occupe de lui.

  C5 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Modèle de pétition électorale

  Exemple de pétition électorale visant à remettre en question le résultat d'une élection européenne, parlementaire ou locale devant la Haute Cour.

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire de réclamation (procédure de disqualification des administrateurs) : formulaire N500

  Formulaire N500 : formulaire de réclamation (procédure de disqualification des administrateurs).

  N500 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande d'exécution d'une sentence d'un tribunal du travail et demande d'une ordonnance de contrôle : formulaire N471

  Utilisez ce formulaire pour demander l'exécution d'une sentence d'un tribunal du travail et demander une ordonnance de contrôle.

  N471 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demandez au tribunal de planification d'examiner d'urgence une demande de contrôle judiciaire : formulaire N463PC

  Utilisez ce formulaire pour demander au tribunal de planification d'envisager d'urgence l'ouverture d'un contrôle judiciaire.

  N463PC · La version numérique n'est pas encore disponible

• Motifs de l'octroi ou du refus de l'autorisation de faire appel et informations concernant les voies de recours : formulaire N460HC

  Un juge doit remplir ce formulaire pour donner les raisons pour lesquelles il accueille ou refuse une demande d'autorisation d'appel lors d'une audience ou d'un procès.

  N460HC · La version numérique n'est pas encore disponible

• Avis de recours contre une évaluation détaillée (civil) : formulaire N259

  Utilisez ce formulaire pour faire appel des décisions prises par les agents des coûts dans une affaire civile.

  N259 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire N253A : Avis d'évaluation provisoire (formulaire général)

  Formulaire N253A : Avis d'évaluation provisoire (formulaire général).

  N253A · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demander un certificat de titre exécutoire européen - jugement par accord, admission ou règlement : formulaire N219

  Utilisez ce formulaire pour demander un certificat de titre exécutoire européen (EEO) si le jugement sur votre réclamation a été rendu par accord, admission ou règlement.

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• Accusé de service - Liste financière du tribunal de commerce : formulaire N210 (CCFL)

  Formulaire N210 (CCFL) : Reconnaissance de service - Liste financière du tribunal de commerce.

  N210(CCFL · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire N210C : Reconnaissance de service. (Partie 81, section 4 - Certification, ou demande en vertu de l'article 336 de la Loi de 2011 sur les organisations caritatives, concernant un comportement présumé constitutif d'outrage au tribunal (CPR, partie 81, section 4))

  Formulaire N210C : Reconnaissance de service. (Partie 81, section 4 - Certification, ou demande en vertu de l'article 336 de la Loi de 2011 sur les organisations caritatives, concernant un comportement présumé constitutif d'outrage au tribunal (CPR, partie 81, section 4))

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• Formulaire N209A : Avis de délivrance d'une demande d'indemnisation pour accident de la route

  Les tribunaux peuvent utiliser ce formulaire pour informer le demandeur que le tribunal a reçu sa demande et lui a attribué un numéro de réclamation.

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• Formulaire LOC010 : Je souhaite demander l'annulation d'un ordre de liquidation. Qu'est-ce que je dois faire ?

  Formulaire LOC010 : Je souhaite demander l'annulation d'un ordre de liquidation. Qu'est-ce que je dois faire ?

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• Appel devant le tribunal concernant une décision concernant une licence de chef de gang complète ou provisoire : formulaire GMAppeal1

  Utilisez ce formulaire pour faire appel devant le tribunal en vertu du règlement de 2006 sur les chefs de gang (appels) si vous n'êtes pas d'accord avec une décision de la Fair Work Agency concernant une licence de chef de gang complète ou provisoire.

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• Formulaire Gambling - Demande de remise de frais pour les entreprises

  Formulaire Gambling - Demande de remise de frais pour les entreprises.

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• Renvoi à l'Upper Tribunal — recours commerciaux : formulaire FTC4

  L'Autorité des recours commerciaux peut utiliser ce formulaire pour renvoyer une question de droit à l'Upper Tribunal pour qu'elle statue sur une question de droit.

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• Avis d'appel contre une évaluation détaillée : formulaire D259

  Utilisez ce formulaire pour déposer un recours contre une décision prise par le responsable des coûts concernant l'évaluation détaillée d'un mémoire de frais.

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• Demandez une évaluation détaillée dans les affaires relatives à l'aide juridique ou à la Commission des services juridiques : formulaire D258A

  Utilisez ce formulaire pour demander au tribunal d'évaluer provisoirement la facture ou d'organiser une audience d'évaluation dans les affaires relatives à l'aide juridique ou à la Commission des services juridiques (LSC) uniquement.

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• Examen médical - déclaration des parties et de l'examinateur : formulaire D20

  Les parties et les médecins légistes nommés dans une ordonnance du tribunal peuvent utiliser ce formulaire pour faire une déclaration au tribunal.

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• Formulaire CSTOF1 : Faire appel d'une décision de l'Office des étudiants en vertu de la loi de 2017 sur l'enseignement supérieur et la recherche

  Utilisez ce formulaire pour faire appel d'une décision de l'Office des étudiants de l'enseignement supérieur et Loi de 2017 sur la recherche.

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• Formulaire PF6B : Ordonnance d'autorisation de signifier un formulaire de réclamation hors juridiction (règle 6.37 (5))

  Formulaire PF6B : Ordonnance d'autorisation de signifier un formulaire de réclamation hors juridiction (règle 6.37 (5)).

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• Formulaire PF58 : Ordonnance pour des informations supplémentaires ou des éclaircissements (Règle 18 et Directive pratique 18)

  Formulaire PF58 : Ordonnance pour des informations supplémentaires ou des éclaircissements (Règle 18 et Directive pratique 18).

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• Formulaire PF50 : Demande de directives (partie 29)

  Formulaire PF50 : Demande de directives (partie 29).

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• Formulaire PF205 : Preuves à l'appui d'une demande d'autorisation d'exécution pour les frais liés à des tentatives antérieures d'exécution d'un jugement (art. 15 (3) et (4) de la loi de 1990 sur les tribunaux et les services juridiques)

  Formulaire PF205 : Preuves à l'appui d'une demande d'autorisation d'exécution pour les frais liés à des tentatives antérieures d'exécution d'un jugement (art. 15 (3) et (4) de la loi de 1990 sur les tribunaux et les services juridiques).

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• Formulaire PF188 : Ordonnance d'inculpation ; frais d'avocat (article 73 de la loi de 1974 sur les avocats)

  Formulaire PF188 : Ordonnance d'inculpation ; frais d'avocat (article 73 de la loi de 1974 sur les avocats).

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• Formulaire PF168 : Ordonnance relative à une demande de transfert d'une plainte de la Haute Cour au tribunal de comté (articles 40 (1) et (2) de la loi de 1984 sur les tribunaux de comté ; ordonnance de 1991 sur la compétence de la Haute Cour et des tribunaux de comté (telle que modifiée) ; règle 30.3)

  Formulaire PF168 : Ordonnance relative à une demande de transfert d'une plainte de la Haute Cour au tribunal de comté (articles 40 (1) et (2) de la loi de 1984 sur les tribunaux de comté ; ordonnance de 1991 sur la compétence de la Haute Cour et des tribunaux de comté (telle que modifiée) ; règle 30.3).

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• Formulaire PF163 : Preuves à l'appui d'une demande de copie certifiée conforme d'un jugement obtenu par la Haute Cour ou par le tribunal de comté pour exécution dans un pays étranger (CPR 74.12 et 74.13)

  Formulaire PF163 : Preuves à l'appui d'une demande de copie certifiée conforme d'un jugement obtenu par la Haute Cour ou par le tribunal de comté pour exécution dans un pays étranger (CPR 74.12 et 74.13).

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• Formulaire PC001 : Demande d'ajournement (Birmingham)

  Formulaire PC001 : Demande d'ajournement (Birmingham).

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• Formulaire n° 76 : Ordre de facturation absolu (annexe 1- RSC O.50 rr.3 et 4)

  Formulaire n° 76 : Ordre de facturation absolu (annexe 1- RSC O.50 rr.3 et 4).

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• Attestation de possession et de contrôle combinée pour les frais d'action : formulaire n° 66A

  Attestation de possession et de contrôle combinée pour les frais d'action : formulaire n° 66A.

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• Titre de contrôle (pour une partie) : formulaire n° 56

  Utilisez ce formulaire pour émettre une ordonnance de contrôle (pour partie).

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• Formulaire n° 49 : Jugement contre un représentant personnel (PD40B, paragraphe 14.3)

  Formulaire n° 49 : Jugement contre un représentant personnel (PD40B, paragraphe 14.3).

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• Formule no 48 : Ordonnance à l'issue d'un procès distinct en vertu de la règle 3.1 (2) (i)

  Formule no 48 : Ordonnance à l'issue d'un procès distinct en vertu de la règle 3.1 (2) (i).

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• Formulaire n° 47 : Jugement prononcé à l'issue d'un procès devant un juge principal ou un juge de district (PD40B, paragraphe 14)

  Formulaire n° 47 : Jugement prononcé à l'issue d'un procès devant un juge principal ou un juge de district (PD40B, paragraphe 14).

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formule n° 46 : Jugement prononcé à l'issue d'un procès devant un juge avec jury (Directive pratique 40B, paragraphe 14.1 (2))

  Formule n° 46 : Jugement prononcé à l'issue d'un procès devant un juge avec jury (Directive pratique 40B, paragraphe 14.1 (2)).

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formule n° 45 : Jugement prononcé à l'issue d'un procès devant un juge sans jury (Directive pratique 40B, paragraphe 14.1 (1))

  Formule n° 45 : Jugement prononcé à l'issue d'un procès devant un juge sans jury (Directive pratique 40B, paragraphe 14.1 (1)).

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire n° 37 : Ordonnance portant nomination d'un examinateur spécial chargé de recueillir les dépositions des témoins hors juridiction (règle 34.13 (4) et PD34A, paragraphe 5.8)

  Formulaire n° 37 : Ordonnance portant nomination d'un examinateur spécial chargé de recueillir les dépositions des témoins hors juridiction (règle 34.13 (4) et PD34A, paragraphe 5.8).

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• Liste des créanciers fournie en vertu de la loi de 1971 : formulaire N93

  Formulaire N93 : Liste des créanciers fournie en vertu de la loi de 1971.

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• Demande d'ouverture d'une procédure de disqualification des administrateurs : formulaire N501

  Utilisez ce formulaire pour demander à entamer une procédure de disqualification des administrateurs.

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• Formulaire CS R3 : Réponse à une demande d'appel - Liste et suivi du Secrétariat d'État à l'inclusion de toutes les personnes chargées de la protection des enfants (PoCA) ou de la protection des adultes vulnérables (PoVA)

  Formulaire CS R3 : Réponse à une demande d'appel - Liste et suivi du Secrétariat d'État à l'inclusion de toutes les personnes chargées de la protection des enfants (PoCA) ou de la protection des adultes vulnérables (PoVA).

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• Réponse à une demande d'appel pour les affaires relatives au juge de paix, à l'Ofsted, à la Commission de la qualité des soins, à l'Inspection des soins et des services sociaux du Pays de Galles, à l'Inspection de la santé du Pays de Galles ou à l'Agence de garde d'enfants : formulaire CS R1

  Utilisez ce formulaire pour répondre à une demande d'appel auprès du tribunal de première instance (normes de soins) dans toutes les affaires relevant de la Justice de la paix, de l'Ofsted, de la Commission de la qualité des soins (CQC), de l'Inspection des soins et des services sociaux du Pays de Galles (CSSIW), de l'Inspection de la santé du Pays de Galles ou de la Child Minder Agency (CMA).

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• Formulaire CS A91 : Demande d'appel - interdiction ou restriction de participer à la gestion d'une école indépendante en vertu de l'article 142 de la loi sur l'éducation

  Formulaire CS A91 : Demande d'appel - interdiction ou restriction de participer à la gestion d'une école indépendante en vertu de l'article 142 de la loi sur l'éducation.

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• Demande d'appel concernant les écoles indépendantes et les écoles spéciales non subventionnées : formulaire CS A3

  Utilisez ce formulaire pour faire appel auprès du tribunal de première instance (normes de prise en charge) contre une décision concernant les écoles indépendantes et les écoles spéciales non subventionnées.

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• Formulaire COP29 : Avis d'audience pour une ordonnance de renvoi

  Formulaire COP29 : Avis d'audience pour une ordonnance de renvoi.

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• Formulaire COP DLD : Privation de liberté Attestation de service hors service Attestation de non-notification

  Formulaire COP DLD : Privation de liberté Attestation de service hors service Attestation de non-notification.

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• Demande de déclaration concernant les adoptions élues à l'étranger en vertu de l'article 57 de la loi de 1986 sur le droit de la famille : formulaire C65

  Utilisez ce formulaire si vous avez été adopté par une personne dans le cadre d'une adoption à l'étranger et que vous souhaitez demander à la Haute Cour ou à un tribunal de la famille de déclarer que vous êtes ou non l'enfant adopté de cette personne.

  C65 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Supplément à une demande de mandat pour porter assistance à une personne autorisée par une ordonnance de protection d'urgence : formulaire C12

  Utilisez ce formulaire pour fournir des informations supplémentaires lorsque vous faites une demande de mandat pour porter assistance à une personne autorisée par une ordonnance de protection d'urgence.

  C12 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demander l'autorisation de transférer un domaine foncier à une personne interdite : formulaire BN3

  Si une ordonnance d'interdiction a été prise, vous pouvez utiliser ce formulaire pour demander au tribunal l'autorisation de transférer un domaine foncier à une personne interdite.

  BN3 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire ADM7 : Demande de mise en garde contre l'arrestation

  Formulaire ADM7 : Demande de mise en garde contre l'arrestation.

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• Avis à l'agent consulaire de l'intention de demander un mandat d'arrêt : formulaire ADM6

  Formulaire ADM6 : Avis à l'agent consulaire de l'intention de demander un mandat d'arrêt.

  ADM6 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande et engagement d'arrestation et de détention : formulaire ADM4

  Formulaire ADM4 : Demande et engagement d'arrestation et de détention.

  ADM4 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Décret de prescription restreint : formulaire ADM18

  Formulaire ADM18 : Décret de prescription restreint.

  ADM18 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire AC010 : Avis d'appel devant la Haute Cour (modification/renouvellement des ordonnances de contrôle non dérogatoires)

  Formulaire AC010 : Avis d'appel devant la Haute Cour (modification/renouvellement des ordonnances de contrôle non dérogatoires).

  AC010 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire A63 : Demande d'ordonnance annulant une adoption au sens de la Convention ou une ordonnance d'adoption au sens de la Convention ou demandant qu'une adoption à l'étranger soit déclarée caduque en vertu de l'article 91. Article 89 Loi de 2002 sur l'adoption et les enfants

  Formulaire A63 : Demande d'ordonnance annulant une adoption au sens de la Convention ou une ordonnance d'adoption au sens de la Convention ou demandant qu'une adoption à l'étranger soit déclarée caduque en vertu de l'article 91. Article 89 Loi de 2002 sur l'adoption et les enfants.

  A63 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire A62 : Demande de directive en vertu de l'article 88 (1) de la loi de 2002 sur l'adoption et les enfants

  Formulaire A62 : Demande de directive en vertu de l'article 88 (1) de la loi de 2002 sur l'adoption et les enfants.

  A62 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire 56C : Régime de médiation de la Cour d'appel - Barème des frais

  Formulaire 56C : Régime de médiation de la Cour d'appel - Barème des frais.

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire TAHB521 : Réponse à la demande de certificat de mauvais élevage

  Formulaire TAHB521 : Réponse à la demande de certificat de mauvais élevage.

  TAHB521 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demander l'annulation d'un certificat de reconnaissance d'une association de locataires : formulaire TA3

  Utilisez ce formulaire si vous souhaitez que le tribunal annule un certificat reconnaissant une association de locataires.

  TA3 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Répondez à un avis de renvoi concernant la validité d'un avis de contestation du mildiou ou d'un contre-avis d'achat : formulaire T375

  Utilisez ce formulaire pour répondre à une référence concernant la validité d'un avis de contestation du mildiou ou d'un contre-avis d'achat.

  T375 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Avis de référence relatif à la validité d'un avis de contestation du mildiou d'achat : formulaire T374

  Utilisez ce formulaire pour contester la validité d'un avis de réclamation ou d'achat.

  T374 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire de demande de propriétaire absent : formulaire T362

  Utilisez ce formulaire pour faire une demande de propriétaire absent.

  T362 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Appel devant le tribunal de première instance (listes de soins de santé primaires) : formulaire T170

  Utilisez ce formulaire pour faire appel d'une décision concernant une liste d'artistes dans les domaines de la médecine, de la dentisterie, de la pharmacie ou de l'optique, ou pour déposer une demande de disqualification nationale ou de prolongation d'une suspension auprès du conseil d'administration du NHS.

  T170 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire de recours - jeune de moins de 18 ans détenu dans un centre d'hébergement pour jeunes : formulaire SEND28A

  Utilisez ce formulaire pour déposer une demande d'appel si vous êtes un jeune de moins de 18 ans détenu dans un centre d'hébergement pour jeunes.

  SEND28A · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire de demande de remboursement des dépenses - jeune : formulaire SEND15AYP

  Utilisez ce formulaire pour demander le remboursement de vos frais de voyage.

  SEND15AYP · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire Rent 3 : Demande de certificat d'imposition de détresse

  Formulaire Rent 3 : Demande de certificat d'imposition de détresse.

  RENT3 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire REMO 9 : Annexe A - Demande de reconnaissance ou de reconnaissance et d'exécution

  Formulaire REMO 9 : Annexe A - Demande de reconnaissance ou de reconnaissance et d'exécution.

  REMO9 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire REMO 12 : Annexe D - Demande de modification d'une décision

  Formulaire REMO 12 : Annexe D - Demande de modification d'une décision.

  REMO12 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire REMO 10 : Annexe B - Demande d'exécution d'une décision prise ou reconnue dans l'État requis

  Formulaire REMO 10 : Annexe B - Demande d'exécution d'une décision prise ou reconnue dans l'État requis.

  REMO10 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire d'annulation PRA : Avis d'annulation d'un rendez-vous dans une chambre privée suite au dépôt d'une ordonnance de consentement

  Formulaire d'annulation PRA : Avis d'annulation d'un rendez-vous dans une chambre privée suite au dépôt d'une ordonnance de consentement.

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire PLP10 : Menu de commande - Orientations : programme de droit privé révisé

  Formulaire PLP10 : Menu de commande - Orientations : programme de droit privé révisé.

  PLP10 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Notification de réclamation pour les défendeurs dans le cadre de réclamations de faible valeur pour dommages corporels liés à des accidents de responsabilité civile (1 000£ - 25 000£) : formulaire PL2

  Les défendeurs peuvent utiliser ce formulaire de notification de réclamation pour les réclamations de faible valeur pour dommages corporels d'un montant maximum de 25 000£ en cas d'accidents de responsabilité civile.

  PL2 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demandez une ordonnance de refus interdisant à l'occupant de vendre une maison située dans un parc et de céder le contrat à l'occupant proposé : formulaire PH5

  Les propriétaires d'un site d'accueil dans un parc peuvent utiliser ce formulaire pour demander une ordonnance de refus empêchant l'occupant de vendre la maison du parc et cédant le contrat à l'occupant proposé.

  PH5 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande présentée par le propriétaire du site pour déterminer si, compte tenu de son état, une maison de parc nuit à l'agrément du site : formulaire PH4

  Les propriétaires de sites peuvent utiliser ce formulaire pour demander qu'il soit déterminé que, compte tenu de son état, une maison de parc nuit à l'agrément du site.

  PH4 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Recours contre les conditions ou les modifications des conditions d'une licence d'emplacement pour caravanes : formulaire PH18

  Utilisez-le pour faire appel des modifications proposées aux conditions, ou pour contester le refus d'une autorité locale de votre demande de modification.

  PH18 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire PF91 : Demande d'autorisation de délivrer un bref de prise de possession (règle 83.13)

  Formulaire PF91 : Demande d'autorisation de délivrer un bref de prise de possession (règle 83.13).

  PF91 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formule PF84D : Jugement sur demande découlant du non-respect d'une ordonnance rendue en vertu de la règle 3.5 (1) (règle 3.5 (1) et (5))

  Formule PF84D : Jugement sur demande découlant du non-respect d'une ordonnance rendue en vertu de la règle 3.5 (1) (règle 3.5 (1) et (5)).

  PF84D · La version numérique n'est pas encore disponible

• Faire appel d'une décision d'un tribunal de première instance (pensions de guerre et forces armées) — pour le secrétaire d'État : formulaire UT7

  Le secrétaire d'État peut utiliser ce formulaire pour demander l'autorisation de faire appel si vous avez été refusé par le tribunal de première instance ou le tribunal d'appel des pensions pour l'Écosse, ou faire appel devant l'Upper Tribunal si vous en avez l'autorisation.

  UT7 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Faire appel d'une décision d'un tribunal de première instance (besoins éducatifs spéciaux et handicap) : formulaire UT4

  Utilisez ce formulaire pour demander une autorisation si vous avez été refusée par le tribunal de première instance, ou faites appel devant le tribunal supérieur si vous avez l'autorisation.

  UT4 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Faire appel d'une décision d'un tribunal de première instance (Chambre des droits sociaux) — pour le secrétaire d'État, HM Revenue and Customs et les autorités locales : formulaire UT2

  Le secrétaire d'État, HM Revenue and Customs et les autorités locales peuvent utiliser ce formulaire pour demander l'autorisation de faire appel si vous avez été refusé par le tribunal de première instance, ou faire appel devant le tribunal supérieur si vous en avez l'autorisation.

  UT2 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire TANQ411 : Avis de demande de consentement à l'application d'un avis d'abandon du tabac

  Formulaire TANQ411 : Avis de demande de consentement à l'application d'un avis d'abandon du tabac.

  TANQ411 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire TALG921 : Réponse à l'avis de demande sur le formulaire TALG911. À utiliser là où il n'existe aucun autre formulaire dédié

  Formulaire TALG921 : Réponse à l'avis de demande sur le formulaire TALG911. À utiliser là où il n'existe aucun autre formulaire dédié.

  TALG921 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire TALD721 : Réponse à une demande d'ordonnance en vertu de la Loi de 1991 sur le drainage des terres

  Formulaire TALD721 : Réponse à une demande d'ordonnance en vertu de la Loi de 1991 sur le drainage des terres.

  TALD721 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Ordonnance transférant une réclamation : formulaire BP9

  Modèle d'ordonnance transférant une réclamation, à utiliser devant la Division des affaires et des biens de la Haute Cour.

  BP9 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Ordonnance faisant l'objet d'une réclamation en vertu de la loi de 2013 sur la présomption de décès : formulaire BP28

  Formulaire BP28 : Ordonnance réclamée en vertu de la loi de 2013 sur la présomption de décès.

  BP28 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Ordonnance relative à une demande d'homologation impliquant un compromis par désistement : formulaire BP18

  Modèle d'ordonnance dans le cadre d'une demande d'homologation impliquant une compromission par cessation, à utiliser devant la Division des affaires et des biens de la Haute Cour.

  BP18 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Ordonnance relative à une demande d'homologation à l'issue d'un procès sur la base de preuves écrites après défaut du défendeur : formulaire BP17

  Modèle d'ordonnance dans le cadre d'une demande d'homologation faisant suite à un procès sur la base de preuves écrites après défaillance du défendeur, à utiliser par la Division des affaires et des biens de la Haute Cour.

  BP17 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Ordonnance d'approbation du compromis : formulaire BP23

  Formulaire BP23 : Ordonnance d'approbation du compromis.

  BP23 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Avis de comparution pour présenter une demande d'indemnisation en cas d'exclusion ou d'expulsion au Tribunal d'appel en matière d'emploi : formulaire T456 - 5

  Utilisez ce formulaire pour demander une indemnisation pour exclusion ou expulsion d'un syndicat ou pour une ordonnance relative à une mesure disciplinaire injustifiée.

  T456 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Ordonnance d'accusation provisoire : formulaire BP30

  Formulaire BP30 : Ordonnance d'accusation provisoire.

  BP30 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Faites une divulgation standard des documents au tribunal régional de commerce : N265 RCC

  Utilisez ce formulaire pour répertorier les documents que vous connaissez et qui sont liés à une réclamation, pour laquelle le tribunal ordonne la divulgation standard.

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Déposer une réclamation en vertu de la partie 20 du CPR auprès du tribunal de commerce régional : formulaire N211 RCC

  Utilisez ce formulaire pour introduire une réclamation en vertu de la partie 20 des Règles de procédure civile (CPR) auprès du tribunal régional de commerce.

  N211 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Reconnaître la signification d'une réclamation en vertu de la partie 8 du CPR devant le tribunal de commerce régional (N210 RCC)

  Utilisez ce formulaire pour accuser réception d'une réclamation en vertu de la partie 8 des Règles de procédure civile (CPR) devant le tribunal régional de commerce.

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Accusez réception d'une réclamation en vertu de la partie 8 du CPR devant le tribunal de commerce de Londres : formulaire N210 (LCC)

  Utilisez ce formulaire pour accuser réception d'une réclamation en vertu de la partie 8 des Règles de procédure civile (CPR) devant le tribunal de commerce de Londres.

  N210(LCC · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire de défense (Rétrogradation du bail) (Suspension du droit d'achat) : formulaire N11D Wales

  Utilisez le formulaire de défense N11D Wales (Rétrogradation de location) (Suspension du droit d'achat) pour les propriétés au Pays de Galles, si l'avis a été signifié le 1er décembre 2022 ou après cette date.

  N11D · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire AC001 : Demande d'ajournement d'une audience - Cardiff

  Utilisez ce formulaire pour demander au tribunal administratif de reporter une audience à Cardiff.

  AC001 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Recours contre la décision d'infliger une pénalité ou contre le montant de la sanction imposée : formulaire CST1

  Utilisez ce formulaire pour faire appel auprès du tribunal de première instance (normes de soins) contre une décision du secrétaire d'État à la santé et à la protection sociale.

  CST1 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Présenter une demande d'ordonnance de restriction des procédures auprès du Tribunal d'appel en matière d'emploi : formulaire T458 - 6

  Utilisez ce formulaire pour demander une ordonnance de restriction des procédures auprès du Tribunal d'appel en matière d'emploi.

  T458 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande de révocation d'une licence de site de maisons mobiles lorsque le responsable n'est pas une personne apte et appropriée : formulaire PH21

  Utilisez ce formulaire si vous représentez une autorité locale qui demande la révocation d'une licence de site de maisons mobiles lorsque l'occupant du terrain enfreint le règlement 4 (1) du règlement 2020 sur les maisons mobiles (obligation pour le gestionnaire du site d'être une personne apte et appropriée).

  PH21 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Faites une demande pour émettre un avis de pénalité : formulaire T449 - 4B

  Utilisez ce formulaire pour demander au Tribunal d'appel du travail d'émettre une amende en vertu de l'article 33 du Règlement de 2004 sur les sociétés anonymes européennes ou de l'article 22 du Règlement de 2004 sur l'information et la consultation des employés ou du règlement 20, 21 ou 21A du Règlement de 1999.

  T449 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire C17A : Supplément pour une demande de prolongation d'une ordonnance de supervision de l'enseignement

  Formulaire C17A : Supplément pour une demande de prolongation d'une ordonnance de supervision de l'enseignement.

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• Demandez l'autorisation de modifier un mémoire : formulaire LRAPP2

  Utilisez ce formulaire si vous demandez au tribunal de première instance (Chambre des biens) (enregistrement foncier) l'autorisation de modifier votre mémoire actuel.

  LRAPP2 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demandez une ordonnance d'autorisation en matière d'efficacité énergétique : formulaire EEI01

  Les locataires peuvent utiliser ce formulaire pour demander une ordonnance de consentement si le propriétaire n'a pas apporté les améliorations d'efficacité énergétique demandées par le locataire.

  EEI01 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire C17 : Supplément pour une demande d'ordonnance de surveillance de l'enseignement

  Formulaire C17 : Supplément pour une demande d'ordonnance de surveillance de l'enseignement.

  C17 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Avis d'admission du droit du demandeur de limiter sa responsabilité : formulaire ADM16

  Formulaire ADM16 : Avis d'admission du droit du demandeur de limiter sa responsabilité.

  ADM16 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire C67 : Demande en vertu de la loi de 1985 sur l'enlèvement et la garde d'enfants ou de l'article 11 du règlement (CE) 2201/2003 du Conseil

  Formulaire C67 : Demande en vertu de la loi de 1985 sur l'enlèvement et la garde d'enfants ou de l'article 11 du règlement (CE) 2201/2003 du Conseil.

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• Avis d'appel contre une décision du ministère du Travail et des Pensions - Recouvrement des charges du NHS : formulaire SSCS4

  Formulaire SSCS4 : Avis d'appel contre une décision du ministère du Travail et des Pensions - Recouvrement des charges du NHS.

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• Formulaire PF16 : Notification de la proposition de la Cour de rendre une ordonnance de sa propre initiative (règles 3.3 (2) et 3.3 (3))

  Formulaire PF16 : Notification de la proposition de la Cour de rendre une ordonnance de sa propre initiative (règles 3.3 (2) et 3.3 (3)).

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• Faire appel d'une décision concernant l'inscription au registre des gestionnaires de sites de maisons mobiles : formulaire PH20

  Utilisez ce formulaire pour déposer un recours contre la décision d'une autorité locale concernant votre demande d'inscription au registre des personnes aptes à gérer un site de mobil-home.

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• Feuille de fixation

  Feuille de fixation

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• Formulaire PF159E : Preuves à l'appui d'une demande d'enregistrement en vue de l'exécution en Angleterre et au Pays de Galles d'un jugement étranger

  Section 4B de la loi de 1982 sur la juridiction civile et les jugements (enregistrement et exécution des jugements en vertu de la Convention de La Haye de 2005) (CPR 74.3 (1) et CPR 74.4 (5A)).

  PF159E · La version numérique n'est pas encore disponible

• Avis de comparution devant le Tribunal d'appel en matière d'emploi : formulaire T457 - 5A

  Utilisez ce formulaire pour certifier les représentants légaux dans le cadre d'une plainte devant le tribunal du travail en vertu des règlements 20, 21 ou 21A du règlement de 1999 sur l'information et la consultation transnationales des employés ou du règlement 20 (6) du règlement de 2009 sur les sociétés anonymes européennes (participation des employés) (Grande-Bretagne) ou du règlement 22 (6) du règlement de 2004 sur l'information et la consultation des employés.

  T457 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Consentement à la prise d'une ordonnance en vertu de l'article 84 de la loi de 2002 sur l'adoption et les enfants : formulaire A105

  Formulaire A105 : Consentement à la prise d'une ordonnance en vertu de l'article 84 de la loi de 2002 sur l'adoption et les enfants.

  A105 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Faites un deuxième recours concernant un règlement de divorce (indice du bundle COA B6/SA)

  Utilisez cet index lorsque vous soumettez un « ensemble de base » de documents juridiques à la Cour d'appel. S'applique aux seconds appels concernant les règlements financiers après un divorce.

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• Faites un premier appel en cas de blessure ou de négligence clinique (indice du groupe COA B3/FA)

  Utilisez cet index lorsque vous soumettez un « ensemble de base » de documents juridiques à la Cour d'appel. S'applique aux premiers appels relatifs à un préjudice corporel ou à une négligence clinique.

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Faire appel d'une décision d'un tribunal de première instance (Chambre des droits sociaux) — pour l'Autorité d'indemnisation du sang infecté : formulaire UT16

  L'Autorité d'indemnisation du sang infecté peut utiliser ce formulaire pour demander l'autorisation de faire appel d'une décision du tribunal de première instance.

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• Formulaire Comp 6 : Règle 7.26 - Pétition par Contributory

  Formulaire Comp 6 : Règle 7.26 - Pétition par Contributory.

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• Formulaire ADM11 : Demande de mise en garde contre la libération

  Formulaire ADM11 : Demande de mise en garde contre la libération.

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• Formulaire PF63 : Ordonnance provisoire pour le séquestre dans le cas d'une réclamation en instance (CPR Part 69)

  Formulaire PF63 : Ordonnance provisoire pour le séquestre dans le cas d'une réclamation en instance (CPR Part 69).

  PF63 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire CSW4 : Recours contre une décision d'un jury d'aptitude professionnelle

  Utilisez ce formulaire pour faire appel auprès du tribunal de première instance (normes de soins) contre une décision d'un comité d'aptitude professionnelle en vertu de l'article 158 de la loi de 2016 sur la réglementation et l'inspection de la protection sociale (Pays de Galles).

  CSW4 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire RTA2 : Notification de réclamation réservée au défendeur

  Formulaire RTA2 : Notification de réclamation réservée au défendeur.

  RTA2 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Pour obtenir une décision concernant le droit du demandeur de résilier un accord relatif à un parc résidentiel : formulaire PH12

  Les propriétaires d'une maison de parc peuvent utiliser ce formulaire pour demander une décision quant au droit du demandeur de résilier l'accord.

  PH12 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Faites une demande pour faire appliquer un règlement avec Acas et demandez une ordonnance de contrôle : formulaire N471A

  Utilisez ce formulaire pour demander l'exécution d'un règlement avec Acas et demander une ordonnance de contrôle.

  N471A · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande d'autorisation de faire appel d'une décision du tribunal de première instance (normes de soins) : formulaire CS P1

  Utilisez ce formulaire pour demander l'autorisation de faire appel d'une décision du tribunal de première instance (Care Standards) si vous pensez que le tribunal a commis une erreur de droit.

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Appel interjeté par la Chambre foncière du Tribunal supérieur (indice COA bundle C3/UTLC)

  Utilisez cet index lorsque vous soumettez un « ensemble de base » de documents juridiques à la Cour d'appel. S'applique aux appels interjetés par l'Upper Tribunal Lands Chamber Tribunal.

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire CSW1 : Recours contre la décision d'un comité des ordonnances provisoires, article 145 de la loi de 2016 sur la réglementation et l'inspection de la protection sociale (Pays de Galles)

  Formulaire d'appel auprès du tribunal de première instance (normes de soins) contre une décision d'un comité d'ordonnances provisoires rendue en vertu de l'article 144 de la loi de 2016 sur la réglementation et l'inspection de la protection sociale (Pays de Galles).

  CSW1 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire n° 52A : Notification du jugement ou de l'ordonnance aux non-parties (CPR 19.8 (4) (a) (i))

  Formulaire n° 52A : Notification du jugement ou de l'ordonnance aux non-parties (CPR 19.8 (4) (a) (i)).

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande de modification du contrat alimentaire après le décès de l'une des parties, article 36 de la loi de 1973 sur les causes matrimoniales/paragraphe 73 de l'article 5 de la loi de 2004 sur le partenariat civil : formulaire D50D

  Utilisez ce formulaire pour demander la modification d'un contrat de pension alimentaire après le décès de l'une des parties.

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• Déposez une réclamation en vertu de la partie 20 du CPR auprès de la liste financière du tribunal de commerce : formulaire N211 (CCFL)

  Utilisez ce formulaire pour introduire une réclamation en vertu de la partie 20 des Règles de procédure civile (CPR) auprès de la liste financière des tribunaux de commerce.

  N211(CCFL · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande de modification d'une ordonnance de placement (article 23 de la loi de 2002 sur l'adoption et les enfants) : formulaire A51

  Formulaire A51 : Demande de modification d'une ordonnance de placement (article 23 de la loi de 2002 sur l'adoption et les enfants).

  A51 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Modification de l'ordonnance de confidentialité relative aux fiducies : formulaire BP29

  Formulaire BP29 : Modification de l'ordonnance de confidentialité relative aux fiducies.

  BP29 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande de décret général de prescription : formulaire ADM17A

  Formulaire ADM17A : Demande de décret général de prescription.

  ADM17A · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire ADM21 : Déclaration relative à l'incapacité d'un défendeur de déposer et de signifier un mémoire en vertu d'un décret de prescription

  Formulaire ADM21 : Déclaration relative à l'incapacité d'un défendeur de déposer et de signifier un mémoire en vertu d'un décret de prescription.

  ADM21 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demandez une ordonnance de refus interdisant à l'occupant de donner un logement dans un parc et de céder l'accord à un membre de sa famille : formulaire PH6

  Les propriétaires d'un site d'accueil dans un parc peuvent utiliser ce formulaire pour demander une ordonnance de refus empêchant l'occupant de donner le logement au parc et de céder l'accord à un membre de la famille de l'occupant.

  PH6 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire PF120B : Ordonnance de délivrance d'une citation à comparaître en vertu de l'article 36 de la loi de 1981 sur les tribunaux supérieurs

  Formulaire PF120B : Ordonnance de délivrance d'une citation à comparaître en vertu de l'article 36 de la loi de 1981 sur les tribunaux supérieurs.

  PF120B · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande d'appel dans les affaires impliquant Monitor : formulaire CS A4

  Utilisez ce formulaire pour faire appel devant le tribunal de première instance (normes de soins) dans toutes les affaires impliquant une décision de Monitor.

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande du défendeur dans le cadre d'une demande de prescription : formulaire ADM20

  Formulaire ADM20 : Demande du défendeur dans le cadre d'une demande de prescription.

  ADM20 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire PF198 : Ordonnance de transfert des cours royales de justice à un greffe de district ou vice-versa ou d'un greffe de district à un autre (règle 30.2 (4))

  Formulaire PF198 : Ordonnance de transfert des cours royales de justice à un greffe de district ou vice-versa ou d'un greffe de district à un autre (règle 30.2 (4)).

  PF198 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demander un certificat de titre exécutoire européen - jugement en défaut de défense ou d'opposition : formulaire N219A

  Utilisez ce formulaire pour demander un certificat de titre exécutoire européen (EEO) si le jugement sur votre demande a été rendu en l'absence de défense ou d'objection.

  N219A · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire PF180A : Preuve d'une demande de prolongation du délai d'enregistrement d'un acte de vente ou d'un affidavit attestant son renouvellement (Loi de 1878 sur les actes de vente, art. 14 ; PD8A, paragraphe 10A)

  Formulaire PF180A : Preuve d'une demande de prolongation du délai d'enregistrement d'un acte de vente ou d'un affidavit attestant son renouvellement (Loi de 1878 sur les actes de vente, art. 14 ; PD8A, paragraphe 10A).

  PF180A · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande de rétrogradation de bail ou de suspension du droit d'achat : formulaire N6 Wales

  Demande de rétrogradation de bail ou de suspension du droit d'achat au Pays de Galles, si l'avis a été signifié le 1er décembre 2022 ou après cette date.

  N6 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire n° 82 : Demande de nomination d'un séquestre (annexe 1- RSC O.51 r.3)

  Formulaire n° 82 : Demande de nomination d'un séquestre (annexe 1- RSC O.51 r.3).

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demandez une évaluation détaillée dans les cas où les frais sont payables par un fonds autre que le Fonds des services juridiques communautaires : formulaire D258B

  Utilisez ce formulaire pour demander au tribunal d'évaluer provisoirement la facture ou d'organiser une audience d'évaluation dans les cas où les frais sont payables par un fonds autre que le Fonds des services juridiques communautaires.

  D258B · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire T443 : Appel contre une décision du Tribunal du travail - Réponse de l'appelant à un appel incident

  Formulaire T443 : Appel contre une décision du Tribunal du travail - Réponse de l'appelant à un appel incident.

  T443 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Déposez une réclamation en vertu de la partie 20 du CPR auprès du tribunal de commerce de Londres : formulaire N211 (LCC)

  Utilisez ce formulaire pour introduire une réclamation en vertu de la partie 20 des règles de procédure civile (CPR) devant le tribunal de commerce de Londres.

  N211(LCC · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire PF170A : Demande d'approbation d'un règlement ou d'un compromis pour un enfant ou une partie protégée dans le cadre d'une réclamation en vertu de la Loi sur les accidents corporels ou mortels avant l'ouverture de la procédure (règle 21.10 (2) et PD21 paragraphes 5 et 7)

  Formulaire PF170A : Demande d'approbation d'un règlement ou d'un compromis pour un enfant ou une partie protégée dans le cadre d'une réclamation en vertu de la Loi sur les accidents corporels ou mortels avant l'ouverture de la procédure (règle 21.10 (2) et PD21 paragraphes 5 et 7).

  PF170A · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formule n° 44D : Ordonnance en vertu de la partie 24 portant évaluation détaillée du mémoire de frais de l'avocat et jugement sur le montant dû en vertu de celui-ci

  Formule n° 44D : Ordonnance en vertu de la partie 24 portant évaluation détaillée du mémoire de frais de l'avocat et jugement sur le montant dû en vertu de celui-ci.

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande du propriétaire du site visant à déterminer si le propriétaire peut demander à un occupant de relocaliser temporairement son domicile sur un autre emplacement du site protégé : formulaire PH7

  Les propriétaires de sites peuvent utiliser ce formulaire pour demander qu'il soit déterminé qu'il peut demander à un occupant de relocaliser temporairement le domicile de l'occupant sur un autre emplacement du site protégé.

  PH7 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Répondez à une demande concernant le lieu de l'administration et de la décision : formulaire N645

  Utilisez ce formulaire pour répondre et vous opposer à la demande afin d'obtenir des directives quant au lieu d'administration et de décision.

  N645 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Faites appel à un tiers non qualifié pour gérer une affaire devant la chambre criminelle de la Cour d'appel

  Utilisez ce formulaire pour demander qu'un « tiers non qualifié » (une personne qui n'est pas avocat) vous aide à gérer votre dossier.

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire 112 : certificat annexé à une copie scellée du jugement de la Haute Cour ou du tribunal de comté pour l'exécution de dispositions non monétaires en Écosse ou en Irlande du Nord

  (article 18 et annexe 7 de la loi de 1982 sur la juridiction et les jugements civils) (CPR 74.18 et DP 74A, par. 8.3).

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande d'adhésion en tant que partie à une ordonnance de protection contre les mutilations génitales féminines (MGF) ou de cessation d'être partie à une ordonnance de protection contre les mutilations génitales féminines (MGF) : formulaire FGM007

  Formulaire FGM007 : Demande d'adhésion en tant que partie à une ordonnance de protection contre les mutilations génitales féminines (MGF) ou de cessation d'être partie à une ordonnance de protection contre les mutilations génitales féminines (MGF).

  FGM007 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire ELD2 : Notification de réclamation - réclamations de faible valeur pour dommages corporels relevant de la responsabilité des employeurs - maladie (1 000£ - 25 000£). Accusé uniquement

  Formulaire ELD2 : Notification de réclamation - demandes d'indemnisation de faible valeur pour dommages corporels relevant de la responsabilité de l'employeur - maladie (1 000£) 25 000 livres). Accusé uniquement.

  ELD2 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire PF185 : Ordonnance d'inscription d'un mémorandum de satisfaction sur la copie enregistrée d'un acte de vente (Loi de 1878 sur les actes de vente, art. 15 ; PD8A, paragraphe 11.5)

  Formulaire PF185 : Ordonnance d'inscription d'un mémorandum de satisfaction sur la copie enregistrée d'un acte de vente (Loi de 1878 sur les actes de vente, art. 15 ; PD8A, paragraphe 11.5).

  PF185 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande de retrait de la mise en garde contre la mise en liberté : formulaire ADM12A

  Formulaire ADM12A : Demande de retrait de la mise en garde contre la mise en liberté.

  ADM12A · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire PF90B : Demande de délivrance d'un bref de livraison lorsque le jugement ou l'ordonnance donne la possibilité de payer la valeur imposable des marchandises (règles 83.9 (3) et 83.14 (2) (a))

  Formulaire PF90B : Demande de délivrance d'un bref de livraison lorsque le jugement ou l'ordonnance donne la possibilité de payer la valeur imposable des marchandises (règles 83.9 (3) et 83.14 (2) (a)).

  PF90B · La version numérique n'est pas encore disponible

• Avis d'appel auprès de la Commission de recours des organisations interdites : formulaire POAC1

  Utilisez ce formulaire pour soumettre un avis d'appel à la Commission de recours des organisations interdites.

  POAC1 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire de recours — enfant détenu dans un centre d'hébergement pour jeunes : formulaire SEND28

  Utilisez ce formulaire pour déposer une demande d'appel si votre enfant est détenu dans un centre d'hébergement pour jeunes.

  SEND28 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Faire une demande d'indemnisation pour exclusion ou expulsion auprès du Tribunal d'appel en matière d'emploi : formulaire T448 - 4

  Utilisez ce formulaire pour demander au Tribunal d'appel du travail une indemnisation liée à votre réclamation auprès du Tribunal du travail.

  T448 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Réponse à une demande d'appel visant à interdire ou à restreindre la participation à la gestion d'une école indépendante : formulaire CS R91

  Utilisez ce formulaire pour répondre à une demande d'appel auprès du tribunal de première instance (normes de soins) en cas d'interdiction ou de restriction de participer à la gestion d'une école indépendante en vertu de l'article 142 de la loi sur l'éducation.

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Informations relatives à la demande de rétrogradation ou de suspension du droit d'achat : formulaire N122 Wales

  Utilisez ce formulaire pour obtenir des informations sur une demande d'ordonnance de rétrogradation ou de suspension du droit d'achat de propriétés au Pays de Galles, si l'avis a été signifié le 1er décembre 2022 ou après cette date.

  N122 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formule n° 44C : Ordonnance en vertu de la partie 24 imposant une condition de paiement au tribunal (règle 3.1 (3) et DP 24 paragraphes 5.1 et 5.2)

  Formule n° 44C : Ordonnance en vertu de la partie 24 imposant une condition de paiement au tribunal (règle 3.1 (3) et DP 24 paragraphes 5.1 et 5.2).

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire PF184 : Formulaire de réclamation pour une ordonnance demandant la rédaction d'un mémorandum de satisfaction à partir de la copie enregistrée d'un acte de vente (Loi de 1878 sur les actes de vente, art. 15 ; PD8A, paragraphe 11.2)

  Formulaire PF184 : Formulaire de réclamation pour une ordonnance demandant la rédaction d'un mémorandum de satisfaction à partir de la copie enregistrée d'un acte de vente (Loi de 1878 sur les actes de vente, art. 15 ; PD8A, paragraphe 11.2).

  PF184 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande d'audience d'évaluation détaillée conformément à une ordonnance rendue en vertu de la partie III de la loi de 1974 sur les avocats : formulaire D258C

  Utilisez ce formulaire pour demander au tribunal d'organiser une audience d'évaluation concernant une ordonnance rendue en vertu de la partie III de la loi de 1974 sur les avocats.

  D258C · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire PF168A : Ordonnance prise de la propre initiative du tribunal pour transférer une plainte de la Haute Cour au tribunal de comté (articles 40 (1) et (2) de la loi de 1984 sur les tribunaux de comté ; ordonnance de 1991 sur la compétence de la Haute Cour et des tribunaux de comté (telle que modifiée) ; règle 30.3)

  Formulaire PF168A : Ordonnance prise de la propre initiative du tribunal pour transférer une plainte de la Haute Cour au tribunal de comté (articles 40 (1) et (2) de la loi de 1984 sur les tribunaux de comté ; ordonnance de 1991 sur la compétence de la Haute Cour et des tribunaux de comté (telle que modifiée) ; règle 30.3).

  PF168A · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire PF74 : Ordonnance portant instruction de l'ensemble de la demande ou d'une question par un juge de district ou un juge de district (PD2B, paragraphe 4.1)

  Formulaire PF74 : Ordonnance portant instruction de l'ensemble de la demande ou d'une question par un juge de district ou un juge de district (PD2B, paragraphe 4.1).

  PF74 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire PF156 : Preuves à l'appui de la demande d'enregistrement d'un jugement communautaire (règles 74.19 et 74.21)

  Formulaire PF156 : Preuves à l'appui de la demande d'enregistrement d'un jugement communautaire (règles 74.19 et 74.21).

  PF156 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Accusez réception d'une réclamation en vertu de la partie 20 du CPR devant le tribunal de commerce : formulaire N213 (CC)

  Utilisez ce formulaire pour accuser réception d'une réclamation en vertu de la partie 20 des Règles de procédure civile (CPR) devant le tribunal de commerce.

  N213(CC · La version numérique n'est pas encore disponible

• Faire appel d'une décision du tribunal administratif dans le cadre d'un contrôle juridictionnel d'une décision du tribunal supérieur (indice COA bundle C4/C1)

  Utilisez-le lorsque vous soumettez un « pack de base » à la Cour d'appel. S'applique à une décision du tribunal administratif dans le cadre d'un contrôle judiciaire (indice COA bundle C4/C1

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demandez l'autorisation d'interjeter appel d'une décision d'un tribunal de première instance (listes de soins de santé primaires) : formulaire T172

  Utilisez ce formulaire pour demander l'autorisation de faire appel d'une décision du tribunal de première instance (listes de soins de santé primaires).

  T172 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire PF180B : Preuve d'une demande visant à rectifier une omission ou une inexactitude lors de l'enregistrement ou du renouvellement de l'enregistrement d'un acte de vente (Loi sur les actes de vente 1878, art. 14 ; DP 8A, paragraphe 10A)

  Formulaire PF180B : Preuve d'une demande visant à rectifier une omission ou une inexactitude lors de l'enregistrement ou du renouvellement de l'enregistrement d'un acte de vente (Loi sur les actes de vente 1878, art. 14 ; DP 8A, paragraphe 10A).

  PF180B · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire PF148 : Ordonnance déclarant que l'avocat a cessé d'agir en raison d'un décès, etc. (règle 42.4 et PD42, paragraphe 4)

  Formulaire PF148 : Ordonnance déclarant que l'avocat a cessé d'agir en raison d'un décès, etc. (règle 42.4 et PD42, paragraphe 4).

  PF148 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Avis relatif à une réclamation dérivée impliquant une personne morale qui n'est ni une société ni un syndicat : formulaire N536

  Utilisez cet avis en relation avec les réclamations dérivées (une réclamation au nom de l'organisme en relation avec un manquement à une obligation) dans le cadre de réclamations impliquant une personne morale qui n'est pas une entreprise ou un syndicat.

  N536 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire CSW6 : Recours contre une décision prise par Social Care Wales

  Utilisez ce formulaire pour faire appel auprès du tribunal de première instance (Care Standards) contre une décision de Social Care Wales en vertu du règlement de 2015 de l'Union européenne (reconnaissance des qualifications professionnelles) (« le règlement général des systèmes »).

  CSW6 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Déposer une demande d'évaluation environnementale : formulaire N466PC

  Utilisez ce formulaire pour demander au tribunal de l'aménagement d'examiner une réclamation concernant une demande d'examen environnemental.

  N466PC · La version numérique n'est pas encore disponible

• Reconnaître la signification d'une demande d'évaluation environnementale : formulaire N467PC

  Les défendeurs peuvent utiliser ce formulaire pour informer le tribunal de planification qu'ils ont reçu une copie de la demande d'examen environnemental.

  N467PC · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire PF177 : Ordonnance pour déclaration d'adhésion au partenariat (PD7A, paragraphe 5B)

  Formulaire PF177 : Ordonnance pour déclaration d'adhésion au partenariat (PD7A, paragraphe 5B).

  PF177 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire PF164B : Preuves à l'appui d'une demande d'enregistrement auprès de la Haute Cour pour l'exécution des dispositions non pécuniaires d'un jugement dans une autre partie du Royaume-Uni (règle 74.16)

  Formulaire PF164B : Preuves à l'appui d'une demande d'enregistrement auprès de la Haute Cour pour l'exécution des dispositions non pécuniaires d'un jugement dans une autre partie du Royaume-Uni (règle 74.16).

  PF164B · La version numérique n'est pas encore disponible

• Faites un deuxième recours auprès du tribunal de comté (indice COA bundle B2/B5/SA)

  Utilisez cet index lorsque vous soumettez votre « dossier de base » de documents juridiques à la Cour d'appel. S'applique aux seconds appels interjetés par un tribunal de comté, à l'exception des cas de sans-abri.

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• Formulaire PF159C : Preuves à l'appui d'une demande d'enregistrement en vue de l'exécution en Angleterre et au Pays de Galles d'un jugement étranger en vertu de l'article 4 de la Loi de 1982 sur la juridiction civile et les jugements (CPR 74.3 et 74.4 et Directive pratique 74A, paragraphe 4.4)

  Formulaire PF159C : Preuves à l'appui d'une demande d'enregistrement en vue de l'exécution en Angleterre et au Pays de Galles d'un jugement étranger en vertu de l'article 4 de la Loi de 1982 sur la juridiction civile et les jugements (CPR 74.3 et 74.4 et Directive pratique 74A, paragraphe 4.4).

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• Formulaire PF183 : Preuve de l'autorisation d'inscrire un mémorandum de satisfaction sur l'acte de vente (Loi de 1878 sur les actes de vente, art. 15 ; PD8A, paragraphe 11.5)

  Formulaire PF183 : Preuve de l'autorisation d'inscrire un mémorandum de satisfaction sur l'acte de vente (Loi de 1878 sur les actes de vente, art. 15 ; PD8A, paragraphe 11.5).

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• Faire appel d'une décision du tribunal de l'éducation du Pays de Galles : formulaire UT9

  Utilisez ce formulaire pour demander une autorisation si le tribunal de l'éducation du Pays de Galles vous a refusé, ou faites appel auprès de l'Upper Tribunal si vous en avez l'autorisation.

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• Formulaire de pratique no 92 : ordonnance d'habeas corpus ad respondendum

  Formulaire de pratique no 92 : ordonnance d'habeas corpus ad respondendum.

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• Formulaire PF165 : Preuves à l'appui d'une demande d'enregistrement auprès de la Haute Cour d'un jugement d'un tribunal d'une autre région du Royaume-Uni contenant des dispositions non monétaires (règle 74.16)

  Formulaire PF165 : Preuves à l'appui d'une demande d'enregistrement auprès de la Haute Cour d'un jugement d'un tribunal d'une autre région du Royaume-Uni contenant des dispositions non monétaires (règle 74.16).

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• Demande d'ordonnance de responsabilité parentale avant l'adoption à l'étranger (article 84 de la loi de 2002 sur l'adoption et les enfants) : formulaire A61

  Formulaire A61 : Demande d'ordonnance de responsabilité parentale avant l'adoption à l'étranger (article 84 de la loi de 2002 sur l'adoption et les enfants).

  A61 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire PF97 : Ordre QB à vendre par un agent d'exécution dans le cadre d'un contrat privé

  Formulaire PF97 : Ordre QB à vendre par un agent d'exécution dans le cadre d'un contrat privé.

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• Avis de comparution à la demande d'ordonnance de restriction des procédures présentée au Tribunal d'appel en matière d'emploi : formulaire T459 - 7

  Utilisez ce formulaire pour demander une ordonnance de restriction des procédures en vertu de l'article 33 de la Loi de 1996 sur la restriction des procédures.

  T459 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formule PF104 : Mandat de dépôt (outrage au tribunal) (règles 81.16 et 81.30)

  Formule PF104 : Mandat de dépôt (outrage au tribunal) (règles 81.16 et 81.30).

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• Avis concernant le montant autorisé sur la base d'une évaluation provisoire : formulaire N253

  Ce formulaire est utilisé pour informer le demandeur ou le défendeur que sa facture de frais dans une affaire d'aide juridique a été évaluée provisoirement.

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• Pour demander une ordonnance de conditions implicites, une ordonnance de conditions expresses ou une ordonnance à terme exprès inapplicable pour un site protégé par un parc protégé : formulaire PH2

  Les propriétaires de parcs d'accueil ou les occupants de parcs de maisons situés sur des sites protégés peuvent utiliser ce formulaire pour demander diverses commandes concernant les termes de leur contrat. Consultez le formulaire lui-même pour plus de détails.

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• Formulaire PF159A : Preuves à l'appui d'une demande d'enregistrement en vue de l'exécution en Angleterre et au Pays de Galles d'un jugement étranger en vertu de la Loi de 1920 sur l'administration de la justice (CPR 74.3 et 74.4 et Directive pratique 74A, paragraphes 4.4 et 5)

  Formulaire PF159A : Preuves à l'appui d'une demande d'enregistrement en vue de l'exécution en Angleterre et au Pays de Galles d'un jugement étranger en vertu de la Loi de 1920 sur l'administration de la justice (CPR 74.3 et 74.4 et Directive pratique 74A, paragraphes 4.4 et 5).

  PF159A · La version numérique n'est pas encore disponible

• Appel interjeté par le Tribunal d'appel de la concurrence (indice COA bundle C3/CAT)

  Utilisez cette page d'index lorsque vous soumettez votre « dossier de base » de documents juridiques à la Cour d'appel. S'applique aux appels interjetés par le Tribunal d'appel de la concurrence.

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• Examen environnemental - Demande d'examen urgent : formulaire N468PC (Tribunal de planification)

  Utilisez ce formulaire pour demander au tribunal de l'aménagement d'examiner d'urgence votre demande.

  N468PC · La version numérique n'est pas encore disponible

• Réponse à la demande d'appel pour toutes les affaires relatives aux ministres et au secrétaire d'État gallois à l'Éducation : formulaire CS R2

  Utilisez ce formulaire pour répondre à une demande d'appel auprès du tribunal de première instance (normes de soins) dans toutes les affaires impliquant des ministres gallois et le secrétaire d'État à l'Éducation.

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• Demande de jugement pour défaut de dépôt d'un accusé de réception et/ou d'un mémoire de défense ou de collision : formulaire ADM13

  Formulaire ADM13 : Demande de jugement pour défaut de dépôt d'un accusé de réception et/ou d'un mémoire de défense ou de collision.

  ADM13 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande de directives concernant le lieu de l'administration et de la décision : formulaire N464PC (tribunal de planification)

  Formulaire N464PC (Tribunal de planification) : Demande de directives quant au lieu d'administration et de décision.

  N464PC · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire PF180 : Preuves relatives à l'enregistrement d'un acte de vente absolu, d'un règlement et d'un acte de donation (Loi sur les actes de vente 1878, articles 8 et 10)

  Formulaire PF180 : Preuves relatives à l'enregistrement d'un acte de vente absolu, d'un règlement et d'un acte de donation (Loi sur les actes de vente 1878, articles 8 et 10).

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• Faites un deuxième appel concernant une affaire impliquant un enfant (indice du paquet COA B4/SA)

  Utilisez cette page d'index lorsque vous soumettez votre « dossier de base » de documents juridiques à la Cour d'appel. S'applique aux seconds appels concernant des affaires impliquant des enfants.

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• Recours contre un avis de conformité relatif à une licence de terrain de caravaning protégé par une autorité locale, un avis d'action d'urgence émis par une autorité locale ou une accusation pour notification de défaut ou action d'urgence : formulaire PH19

  Utilisez ce formulaire pour faire appel à l'encontre d'un avis de conformité d'une licence de site, d'un avis de mesures d'urgence ou d'une demande de dépenses liée à une mesure d'urgence, ou à un avis ou à une action en vertu de celle-ci.

  PH19 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire PF147 : Demande d'une autre partie visant à obtenir une ordonnance déclarant que l'avocat a cessé d'agir en raison d'un décès, etc. (règle 42.4 et PD42, paragraphe 4)

  Formulaire PF147 : Demande d'une autre partie visant à obtenir une ordonnance déclarant que l'avocat a cessé d'agir en raison d'un décès, etc. (règle 42.4 et PD42, paragraphe 4).

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• Formulaire MC150 : Demande du délinquant visant le renvoi de l'accusation devant les tribunaux pénaux

  Formulaire MC150 : Demande du délinquant visant le renvoi de l'accusation devant les tribunaux pénaux.

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• ECC1 : Projet de directives pour une référence au code des communications électroniques

  Loi de 2007 sur les tribunaux, les tribunaux et l'application de la loi sur les tribunaux supérieurs (Chambre foncière), référence à l'annexe 3A, loi de 2003 sur les communications.

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• Formulaire PF106 : Mandat de dépôt (d'un détenu) (règle 81.30)

  Formulaire PF106 : Mandat de dépôt (d'un détenu) (règle 81.30).

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• Accusez réception d'une réclamation en vertu de la partie 20 du CPR devant le tribunal de commerce de Londres : formulaire N213 (LCC)

  Utilisez ce formulaire pour accuser réception d'une réclamation en vertu de la partie 20 des Règles de procédure civile (CPR) devant le tribunal de commerce de Londres.

  N213(LCC · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire n° 71 : Avis de prorogation du bref de contrôle

  Formulaire n° 71 : Avis de prorogation du bref de contrôle.

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• Formulaire PF7B : Demande de signification d'un document à un État (règle 6.44) (à déposer au Bureau central des cours royales de justice)

  Formulaire PF7B : Demande de signification d'un document à un État (règle 6.44) (à déposer au Bureau central des cours royales de justice).

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• Déposez un deuxième recours en cas de faillite ou d'insolvabilité (indice COA bundle A2/SA)

  Utilisez cette page d'index lorsque vous soumettez votre « dossier de base » de documents juridiques à la Cour d'appel. S'applique aux seconds appels concernant la faillite ou l'insolvabilité.

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• Demande d'adhésion ou de cessation d'être partie à une procédure de protection contre le mariage forcé : formulaire FL431

  Utilisez ce formulaire pour demander à devenir partie ou à cesser d'être partie à une procédure de protection contre le mariage forcé.

  FL431 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Système de médiation de la Cour d'appel : formulaires combinés 56A et 56B

  Programme de médiation de la Cour d'appel - Formulaires combinés 56A et 56B.

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• Déposer une réclamation en vertu de la partie 8 du CPR auprès du tribunal de commerce régional : formulaire N208 RCC

  Utilisez ce formulaire pour introduire une réclamation en vertu de la partie 8 des Règles de procédure civile (CPR) auprès du tribunal régional de commerce.

  N208 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire n° 59 : Ordonnance de Sequestrari de Bonis Ecclesiasticis (annexe 1- RSC O.45 r.12)

  Formulaire n° 59 : Ordonnance de Sequestrari de Bonis Ecclesiasticis (annexe 1- RSC O.45 r.12).

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• Formulaire CSW5 : Recours contre une décision d'une commission d'appel en matière d'enregistrement

  Utilisez ce formulaire pour faire appel devant le tribunal de première instance (normes de soins) en vertu de l'article 104 de la loi de 2016 sur la réglementation et l'inspection de la protection sociale (Pays de Galles) contre une décision d'un comité d'appel en matière d'enregistrement.

  CSW5 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire PF159D : Preuves à l'appui d'une demande d'enregistrement en vue de l'exécution en Angleterre et au Pays de Galles d'un jugement étranger en vertu de la Convention de Lugano (CPR 74.3 et 74.4 et Directive pratique 74A, paragraphes 4 et 6A)

  Formulaire PF159D : Preuves à l'appui d'une demande d'enregistrement en vue de l'exécution en Angleterre et au Pays de Galles d'un jugement étranger en vertu de la Convention de Lugano (CPR 74.3 et 74.4 et Directive pratique 74A, paragraphes 4 et 6A).

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• Demande d'un propriétaire de site protégé visant à déterminer si les améliorations doivent être prises en compte lors de la révision des frais d'emplacement : formulaire PH10

  Les propriétaires de sites protégés peuvent utiliser ce formulaire pour demander qu'il soit déterminé que les améliorations doivent être prises en compte lors de la révision des frais de présentation.

  PH10 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire PF17 : Ordonnance rendue de la propre initiative du tribunal sans préavis (règle 3.3 (4) et (5))

  Formulaire PF17 : Ordonnance rendue de la propre initiative du tribunal sans préavis (règle 3.3 (4) et (5)).

  PF17 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire PF179 : Preuve de l'enregistrement d'un acte de vente donnée à titre de garantie pour le paiement d'une somme d'argent (Loi sur les lettres de vente 1878, sections 8 et 10 ; Loi sur les actes de vente (1878) Amendement Act 1882 s.10)

  Formulaire PF179 : Preuve de l'enregistrement d'un acte de vente donnée à titre de garantie pour le paiement d'une somme d'argent (Loi sur les lettres de vente 1878, sections 8 et 10 ; Loi sur les actes de vente (1878) Amendement Act 1882 s.10).

  PF179 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande en vertu de l'article 6 du règlement de 2014 sur les maisons mobiles (licence de site) (Angleterre) (ci-après le « règlement de 2014 ») concernant le refus de l'autorité locale de délivrer une licence de site ou de consentir à son transfert : formulaire PH16

  Utilisez ce formulaire pour déposer une demande en vertu de la règle 6 des Mobile Homes (Site Licensing) (Angleterre) Regulations 2014 (« la réglementation de 2014 ») concernant le refus de l'autorité locale de délivrer ou de consentir au transfert d'une licence de site.

  PH16 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formule n° 44B : Ordonnance rejetant un jugement en vertu de la partie 24 et donnant des directives quant à la conduite future de l'affaire

  Formule n° 44B : Ordonnance rejetant un jugement en vertu de la partie 24 et donnant des directives quant à la conduite future de l'affaire.

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande d'ordonnance interdisant l'évitement en vertu de l'article 32L de la loi de 1991 sur les pensions alimentaires pour enfants : formulaire D50J

  Formulaire D50J : Demande d'ordonnance interdisant l'évitement en vertu de l'article 32L de la loi de 1991 sur les pensions alimentaires pour enfants.

  D50J · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande en vertu de l'article 10 du règlement de 2014 sur les maisons mobiles (règles du site) (Angleterre) (ci-après le « règlement de 2014 ») concernant la proposition d'établissement, de modification ou de suppression d'une ou de plusieurs règles de site : formulaire PH15

  Utilisez ce formulaire pour déposer une demande en vertu de la règle 10 des Mobile Homes (Site Rules) (England) Regulations 2014 (« la réglementation de 2014 ») en ce qui concerne la proposition de création, de modification ou de suppression d'une ou de plusieurs règles de site.

  PH15 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande de décret de prescription restreinte : formulaire ADM17

  Formulaire ADM17 : Demande de décret de prescription restreint.

  ADM17 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formule PF83 : Jugement relatif à la non-comparution d'une partie au procès (règle 39.3 et PD39A, paragraphe 2)

  Formule PF83 : Jugement relatif à la non-comparution d'une partie au procès (règle 39.3 et PD39A, paragraphe 2).

  PF83 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire PF20A : Demande d'autorisation pour émettre une demande supplémentaire en vertu des règles 20.4 (2) (b), 20.5 (1) ou 20.7 (3) (b)

  Formulaire PF20A : Demande d'autorisation pour émettre une demande supplémentaire en vertu des règles 20.4 (2) (b), 20.5 (1) ou 20.7 (3) (b).

  PF20A · La version numérique n'est pas encore disponible

• Réponse à la demande concernant le lieu d'administration et de décision : formulaire N465PC (tribunal de planification)

  Formulaire N465PC (Tribunal de planification) : Réponse à la demande concernant le lieu d'administration et de détermination.

  N465PC · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire PF182 : Ordonnance de prorogation du délai d'enregistrement d'un acte de vente ou d'un affidavit de renouvellement de celui-ci (Loi de 1878 sur les actes de vente, art. 14 ; PD8A, paragraphe 10A.3)

  Formulaire PF182 : Ordonnance de prorogation du délai d'enregistrement d'un acte de vente ou d'un affidavit de renouvellement de celui-ci (Loi de 1878 sur les actes de vente, art. 14 ; PD8A, paragraphe 10A.3).

  PF182 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Défense contre une demande de prescription en matière d'amirauté : formulaire ADM16A

  Formulaire ADM16A : Demande de prescription de la défense contre l'amirauté.

  ADM16A · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire EX670 : Ordonnances de divulgation contre l'Inland Revenue

  Formulaire EX670 : Ordonnances de divulgation contre l'Inland Revenue.

  EX670 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Annulation d'une décision d'un tribunal de première instance (listes de soins de santé primaires) : formulaire T171

  Utilisez ce formulaire pour demander l'annulation d'une décision ou d'une partie d'une décision du tribunal de première instance (listes de soins de santé primaires).

  T171 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demande de modification ou de révocation d'une ordonnance de contact (article 27 (1) (b) ou article 51B (1) (c) de la loi de 2002 sur l'adoption et les enfants) : formulaire A54

  Formulaire A54 : Demande de modification ou de révocation d'une ordonnance de contact (article 27 (1) (b) ou article 51B (1) (c) de la loi de 2002 sur l'adoption et les enfants).

  A54 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Faites un premier recours concernant un règlement de divorce (indice groupé COA B6/FA)

  Utilisez cet index lorsque vous soumettez un « ensemble de base » de documents juridiques à la Cour d'appel. S'applique aux premiers appels concernant les règlements financiers après un divorce.

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Faites un premier recours auprès du tribunal de comté (indice COA bundle B2/B5/FA)

  Utilisez cette page d'index lorsque vous soumettez votre « dossier de base » de documents juridiques à la Cour d'appel. S'applique aux premiers appels interjetés par le tribunal de comté.

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire PF2 : Ordonnance chronologique (règle 3.1 (2) (a))

  Formulaire PF2 : Ordonnance chronologique (règle 3.1 (2) (a)).

  PF2 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Demandez une ordonnance conditionnelle pour annuler votre mariage ou votre partenariat civil : formulaires D84NVA et D84NV

  Demandez une ordonnance conditionnelle confirmant que le tribunal accepte que votre mariage ou votre partenariat civil puisse être annulé. Si votre mariage ou partenariat civil était légalement valide mais annulable, utilisez le D84NVA. S'il n'a jamais été légalement valide (nul), utilisez le D84NV

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Ordonnance de contrôle pour l'exécution d'un jugement enregistré à l'étranger : formulaire n° 63

  Utilisez ce formulaire pour délivrer une ordonnance de contrôle afin d'exécuter un jugement enregistré à l'étranger.

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Attestation de coûts par défaut : formulaire N255HC

  La Haute Cour délivrera ce certificat pour informer le demandeur ou le défendeur qu'il doit payer les frais spécifiés d'une réclamation.

  N255HC · La version numérique n'est pas encore disponible

• Avis du défendeur : formulaire T386

  Utilisez ce formulaire pour faire appel d'une décision du tribunal d'évaluation.

  T386 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire n° 44A : Partie 24 - Jugement pour le défendeur

  Formulaire n° 44A : Partie 24 - Jugement pour le défendeur.

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire RTA4 : Formulaire de dossier de règlement provisoire et réponse au dossier de règlement provisoire

  Formulaire RTA4 : Formulaire de dossier de règlement provisoire et réponse au dossier de règlement provisoire.

  RTA4 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Attestation visée à l'article 42, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 (1) concernant le retour d'un enfant : formulaire C62

  Ce formulaire est le certificat requis pour demander la reconnaissance et l'exécution d'une décision concernant le retour de l'enfant en vertu du règlement 2201/2003 du Conseil.

  C62 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Remise de documents testamentaires pour examen : formulaire BP20

  Formulaire BP20 : Remise de documents testamentaires pour examen.

  BP20 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Fonds de protection des pensions (PPF) - Annexe jointe à une ordonnance de saisie des indemnités de retraite [article 25F de la loi de 1973 sur les causes matrimoniales] [paragraphe 34A de l'annexe 5 de la loi de 2004 sur le partenariat civil] : formulaire PPF2

  Fonds de protection des pensions (PPF) - Annexe jointe à une ordonnance de saisie des indemnités de retraite [article 25F de la loi de 1973 sur les causes matrimoniales] [paragraphe 34A de l'annexe 5 de la loi de 2004 sur le partenariat civil] : formulaire PPF2.

  PPF2 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire PF68 : Ordonnance faisant d'une ordonnance de la Cour suprême du Royaume-Uni une ordonnance de la Haute Cour de justice (PD40B, paragraphe 13.3)

  Formulaire PF68 : Ordonnance faisant d'une ordonnance de la Cour suprême du Royaume-Uni une ordonnance de la Haute Cour de justice (PD40B, paragraphe 13.3).

  PF68 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Déposez un deuxième appel en cas de blessure ou de négligence clinique (indice du groupe COA B3/SA)

  Utilisez cet index lorsque vous soumettez un « ensemble de base » de documents juridiques à la Cour d'appel. S'applique aux seconds appels concernant un préjudice corporel ou une négligence clinique.

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Avis d'appel contre une décision de l'administrateur du régime pour le système de paiement du mésothéliome diffus : formulaire SSCS6

  Utilisez ce formulaire pour faire appel d'une décision prise par l'administrateur du programme de paiement du mésothéliome diffus.

  SSCS6 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire PF84C : Demande d'inscription d'un jugement pour non-exécution d'une ordonnance rendue en vertu de la règle 3.5 (1) (règle 3.5 (5))

  Formulaire PF84C : Demande d'inscription d'un jugement pour non-exécution d'une ordonnance rendue en vertu de la règle 3.5 (1) (règle 3.5 (5)).

  PF84C · La version numérique n'est pas encore disponible

• Fonds de protection des pensions (PPF) - Annexe de partage d'une ordonnance de partage des indemnités de retraite [article 24E de la loi de 1973 sur les causes matrimoniales] [paragraphe 19A de l'annexe 5 de la loi de 2004 sur le partenariat civil] : formulaire PPF1

  Fonds de protection des pensions (PPF) - Annexe de partage d'une ordonnance de partage des indemnités de retraite [article 24E de la loi de 1973 sur les causes matrimoniales] [paragraphe 19A de l'annexe 5 de la loi de 2004 sur le partenariat civil] : formulaire PPF1.

  PPF1 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire PF85B : Ordonnance sur demande découlant du non-respect d'une condition imposée en vertu de la règle 3.1 (3)

  Formulaire PF85B : Ordonnance sur demande découlant du non-respect d'une condition imposée en vertu de la règle 3.1 (3).

  PF85B · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire de rapport médical pour les réclamations de faible valeur pour dommages corporels en matière de responsabilité des employeurs et de responsabilité civile (1 000 à 25 000£) : formulaire EPL3

  Utilisez ce formulaire de rapport médical pour les réclamations pour dommages corporels de faible valeur allant de 1 000£ à 25 000£ dans les affaires de responsabilité des employeurs et de responsabilité civile.

  EPL3 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire C69 : Demande d'enregistrement, de reconnaissance ou de non-reconnaissance d'une décision en vertu du règlement (CE) 2201/2003 du Conseil ou de la Convention de La Haye de 1996

  Formulaire C69 : Demande d'enregistrement, de reconnaissance ou de non-reconnaissance d'une décision en vertu du règlement (CE) 2201/2003 du Conseil ou de la Convention de La Haye de 1996.

  C69 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire PF181 : Preuve du renouvellement de l'enregistrement d'un acte de vente (Loi de 1878 sur les actes de vente, article 11)

  Formulaire PF181 : Preuve du renouvellement de l'enregistrement d'un acte de vente (Loi de 1878 sur les actes de vente, article 11).

  PF181 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Faire appel d'une décision d'indemnisation du sang infecté rendue par le tribunal de première instance (Chambre des droits sociaux) : formulaire UT15

  Utilisez ce formulaire pour demander à la Haute Cour l'autorisation de faire appel d'une décision qui, selon vous, est due à une erreur de droit commise par le tribunal de première instance en relation avec le système d'indemnisation du sang infecté.

  UT15 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire PF90C : Demande de délivrance d'un bref de livraison spécifique en cas de commande passée en vertu de la règle 83.14 (2) (b) (règles 83.9 (3) et 83.14 (2) (b))

  Formulaire PF90C : Demande de délivrance d'un bref de livraison spécifique en cas de commande passée en vertu de la règle 83.14 (2) (b) (règles 83.9 (3) et 83.14 (2) (b)).

  PF90C · La version numérique n'est pas encore disponible

• Décret général de prescription : formulaire ADM19

  Formulaire ADM19 : Décret général de prescription.

  ADM19 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire PF154 : Ordonnance pour l'autorisation d'enregistrer un jugement étranger

  [S.9 de la loi de 1920 sur l'administration de la justice] [article 2 de la loi de 1933 sur les jugements étrangers (exécution réciproque)] [article 4 de la loi de 1982 sur la juridiction civile et les jugements] [Règlement de l'UE 1215/2012] (règles 74.3 et 4).

  PF154 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Ordonnance de contrôle contre un représentant personnel : formulaire n° 57

  Utilisez ce formulaire pour délivrer une ordonnance de contrôle à l'encontre d'un représentant personnel.

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire de pratique no 91 : Ordonnance d'habeas corpus ad testificandum

  Formulaire de pratique no 91 : Ordonnance d'habeas corpus ad testificandum.

  HMCTS · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire PF153 : Certificat à l'issue d'un examen en matière de preuve (procédures dans d'autres juridictions) Loi de 1975 (règle 34.19 (2))

  Formulaire PF153 : Certificat à l'issue d'un examen en matière de preuve (procédures dans d'autres juridictions) Loi de 1975 (règle 34.19 (2)).

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• Demande présentée par le propriétaire du site par une autorité locale pour la détermination d'un nouveau niveau de frais d'emplacement : formulaire PH13

  Les propriétaires de sites relevant des autorités locales peuvent utiliser ce formulaire pour demander la détermination d'un nouveau niveau de frais d'emplacement.

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• Formulaire D20 : Déclaration d'examen médical des parties et de l'examinateur (demandes émises avant avril 2022)

  Formulaire D20 : Déclaration d'examen médical des parties et de l'examinateur.

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• Demandez le paiement des frais annuels d'un emplacement pour caravanes ou une ordonnance de révocation de licence de site : formulaire PH17

  Les autorités locales peuvent utiliser ce moyen pour demander au tribunal d'ordonner au titulaire de la licence de payer une redevance annuelle pour l'emplacement d'un emplacement pour caravanes, ou demander l'annulation d'une licence parce que le titulaire n'a pas payé.

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• Avis d'appel d'une décision d'ordonnance de certification : formulaire T447 - 2

  Utilisez ce formulaire pour signaler qu'un appelant n'est pas d'accord avec une décision de l'agent de certification.

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• Formulaire EL2 : Notification de réclamation - réclamations de faible valeur pour dommages corporels relevant de la responsabilité de l'employeur - accident uniquement (1 000£ - 25 000£). Accusé uniquement

  Formulaire EL2 : Notification de réclamation - réclamations de faible valeur pour dommages corporels relevant de la responsabilité de l'employeur - accident uniquement (1 000£ - 25 000£). Accusé uniquement.

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• Formulaire PF105 : Mandat d'arrêt (défaut d'un témoin de se présenter)

  Formulaire PF105 : Mandat d'arrêt (défaut d'un témoin de se présenter).

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• Commande de vente d'un navire : formulaire ADM14

  Remplissez le formulaire ADM14 en tant que commande pour la vente d'un navire.

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• Formulaire no 67 : Bref de séquestration (règle 81.20 (1) et règle 81.27)

  Formulaire no 67 : Bref de séquestration (règle 81.20 (1) et règle 81.27).

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• Attestation visée à l'article 41, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 (1) concernant les décisions relatives au droit d'accès : formulaire C61

  Utilisez ce formulaire pour demander la reconnaissance et l'exécution d'une décision relative aux droits d'accès en vertu du règlement 2201/2003 du Conseil.

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• Formulaire LOC040 : Demande de réservation pour une visioconférence familiale auprès des tribunaux royaux de justice

  Formulaire LOC040 : Demande de réservation pour une visioconférence familiale auprès des tribunaux royaux de justice.

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• Instructions standard pour se rendre au maréchal de l'Amirauté : formulaire ADM10

  Formulaire ADM10 : Instructions standard pour le maréchal de l'Amirauté.

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• Demande d'autorisation du président de la division familiale présentée par une association caritative éducative pour assister à une procédure familiale : formulaire FP300

  Utilisez ce formulaire pour demander au président de la division de la famille d'autoriser les personnes travaillant pour l'organisme de bienfaisance désigné à assister à la procédure familiale et à en rendre compte.

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• Formulaire PF186 : Preuves relatives à une demande d'enregistrement de la cession de dettes comptables (article 344 de la loi de 1986 sur l'insolvabilité ; articles 8 et 10 de la loi de 1878 sur les actes de vente ; PD8A, paragraphe 15B.4)

  Formulaire PF186 : Preuves relatives à une demande d'enregistrement de la cession de dettes comptables (article 344 de la loi de 1986 sur l'insolvabilité ; articles 8 et 10 de la loi de 1878 sur les actes de vente ; PD8A, paragraphe 15B.4).

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• Faites un deuxième appel à propos de la propriété intellectuelle (indice du bundle COA A3B)

  Utilisez cette page d'index lorsque vous soumettez votre « dossier de base » de documents juridiques à la Cour d'appel. S'applique aux seconds appels concernant la propriété intellectuelle.

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• Formulaire PC001 : Demande d'ajournement (Cardiff)

  Formulaire PC001 : Demande d'ajournement (Cardiff).

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• Formulaire EPL4 : Dossier de règlement provisoire et réponse au dossier de règlement provisoire : demandes d'indemnisation de faible valeur pour dommages corporels relevant de la responsabilité des employeurs et de la responsabilité civile (1 000£ - 25 000£)

  Formulaire EPL4 : Dossier de règlement provisoire et réponse au dossier de règlement provisoire : demandes d'indemnisation de faible valeur pour dommages corporels relevant de la responsabilité des employeurs et de la responsabilité civile (1 000£ - 25 000£).

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• Demandez le remboursement des frais du tribunal du travail pour plusieurs réclamations et sponsors : formulaire 3S

  Utilisez ce formulaire pour demander le remboursement des frais du tribunal du travail pour plusieurs réclamations et sponsors.

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• Formulaire PF9 : Demande de jugement pour possession d'un terrain (règle 12.4 (2))

  Formulaire PF9 : Demande de jugement pour possession d'un terrain (règle 12.4 (2)).

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• Formulaire PF85A : Demande d'ordonnance pour non-respect d'une condition imposée en vertu de la règle 3.1 (3)

  Formulaire PF85A : Demande d'ordonnance pour non-respect d'une condition imposée en vertu de la règle 3.1 (3).

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• Demande de modification du contrat de pension alimentaire pendant la durée de vie des parties : formulaire D50H

  Utilisez ce formulaire pour demander la modification d'un contrat de pension alimentaire conclu entre le demandeur et le défendeur.

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• Formulaire PF152 : Preuves à l'appui d'une demande d'interrogatoire d'un témoin et de production de documents en vertu de la loi de 1975 sur les preuves (procédures dans d'autres juridictions) (règle 34.17 et PD34, paragraphe 6.3)

  Formulaire PF152 : Preuves à l'appui d'une demande d'interrogatoire d'un témoin et de production de documents en vertu de la loi de 1975 sur les preuves (procédures dans d'autres juridictions) (règle 34.17 et PD34, paragraphe 6.3).

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• Demandez une ordonnance au tribunal régional de commerce (« avis de demande ») (N244 RCC)

  Utilisez cet avis de candidature pour demander une ordonnance au tribunal de commerce régional de circuit.

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• Formulaire PF159B : Preuves à l'appui d'une demande d'enregistrement en vue de l'exécution en Angleterre et au Pays de Galles d'un jugement étranger

  Loi de 1933 sur les jugements étrangers (exécution réciproque) (CPR 74.3 et 74.4 et Directive pratique 74A, paragraphes 4.4 et 5).

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• Faire appel d'une décision du tribunal de première instance concernant le régime de paiement du mésothéliome diffus : formulaire UT14

  Utilisez ce formulaire pour demander l'autorisation de faire appel si vous avez été refusé par le tribunal de première instance, ou faites appel devant le tribunal supérieur si vous en avez l'autorisation.

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• Formulaire ACQ-LCA1 : Projet de directives pour une référence en matière de rémunération

  Utilisez ce formulaire pour obtenir un projet de directives pour une référence de compensation de procédure standard.

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• Formulaire PF87 : Demande de délivrance d'un bref de séquestration (règle 83.9 (3))

  Formulaire PF87 : Demande de délivrance d'un bref de séquestration (règle 83.9 (3)).

  PF87 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire PF157 : Ordonnance d'enregistrement d'un jugement communautaire à signifier à toute personne contre laquelle le jugement est rendu (règle 74.22)

  Formulaire PF157 : Ordonnance d'enregistrement d'un jugement communautaire à signifier à toute personne contre laquelle le jugement est rendu (règle 74.22).

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• Ordonnance d'hospitalisation ou ordonnance d'hospitalisation provisoire : formulaire N143

  Formulaire N143 : Ordonnance d'hospitalisation ou ordonnance d'hospitalisation provisoire.

  N143 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Répondre à un appel devant le tribunal de première instance (listes de soins de santé primaires) : formulaire T173

  Utilisez ce formulaire pour répondre à une demande d'appel auprès du tribunal de première instance (listes de soins de santé primaires) pour toutes les affaires.

  T173 · La version numérique n'est pas encore disponible

• Formulaire PF49 : Demande aux parties de fixer des dates convenables pour l'audience de la 1re CMC - Formulaire à retourner avec le questionnaire d'attribution

  Formulaire PF49 : Demande aux parties de fixer des dates convenables pour l'audience de la 1re CMC - Formulaire à retourner avec le questionnaire d'attribution.

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• Tribunal des pensions de guerre et de l'indemnisation des forces armées — questionnaire d'inscription : formulaire WPAF2

  Utilisez ce formulaire pour informer le tribunal de vos exigences en matière d'audience.

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• Avis relatif à une réclamation dérivée impliquant une société : formulaire N535

  Utilisez cet avis en relation avec les réclamations dérivées (une réclamation d'un actionnaire au nom de la société en relation avec un manquement à une obligation) dans le cadre de réclamations impliquant une société.

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