Language / Français
Explication des billets de voyage ou des reçus manquants : formulaire SEND17
À quoi sert ce formulaire ?
Utilisez ce formulaire si vous présentez une demande de remboursement de dépenses lors d'une audience devant un tribunal chargé des besoins éducatifs spéciaux et des personnes handicapées, et que vous ne pouvez pas fournir de billets ou de reçus comme preuve de voyage.
État du formulaire numérique
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Formulaire et directives officiels
Explanation for missing travel tickets or receipts: Form SEND17
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