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Donnez un dossier de preuve (débiteur individuel) : formulaire EX140

À quoi sert ce formulaire ?

Si vous devez de l'argent à quelqu'un et qu'il vous a traduit en justice, utilisez ce formulaire pour répertorier vos finances et indiquer si vous pouvez payer la dette en totalité ou en plusieurs fois.

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Formulaire et directives officiels

Give a record of evidence (individual debtor): Form EX140

Aperçu officiel du document

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