Language / Français
Faites un premier appel en cas de blessure ou de négligence clinique (indice du groupe COA B3/FA)
À quoi sert ce formulaire ?
Utilisez cet index lorsque vous soumettez un « ensemble de base » de documents juridiques à la Cour d'appel. S'applique aux premiers appels relatifs à un préjudice corporel ou à une négligence clinique.
État du formulaire numérique
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Formulaire et directives officiels
Make a first appeal about injury or clinical negligence (COA bundle index B3/FA)
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