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Répondre à une demande judiciaire concernant un enfant : formulaire C7

À quoi sert ce formulaire ?

Utilisez ce formulaire pour fournir des informations au tribunal au sujet d'une demande impliquant un enfant et vous désignant comme défendeur, notamment si vous êtes d'accord ou si vous vous opposez à la prise d'une ordonnance.

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Formulaire et directives officiels

Respond to a court application about a child: Form C7

Aperçu officiel du document

Cette page est automatiquement traduite pour vous aider à trouver le bon formulaire. Vérifiez le guide original en anglais avant de vous y fier. Les documents officiels et l'éditeur de formulaires conservent leur langue d'origine Consultez la page originale en anglais