Language / Français
Formulaire Banque 1 : Demande de faillite d'un créancier (frais du débiteur payables immédiatement)
À quoi sert ce formulaire ?
Les créanciers peuvent utiliser le formulaire Bank 1 pour présenter une requête lorsque les débiteurs ne se conforment pas à une demande légale de paiement d'une somme liquidée en vertu de la loi de 1986 sur l'insolvabilité.
État du formulaire numérique
Dites-nous que vous avez besoin de ce formulaire. Les demandes sont examinées par nos développeurs ; la conversion n'est pas garantie à une date précise
Formulaire et directives officiels
Form Bank 1: Apply for creditor bankruptcy (debtor fees payable immediately)
Aucun aperçu PDF n'est disponible. Suivez le lien du document officiel pour consulter la publication
Cette page est automatiquement traduite pour vous aider à trouver le bon formulaire. Vérifiez le guide original en anglais avant de vous y fier. Les documents officiels et l'éditeur de formulaires conservent leur langue d'origine Consultez la page originale en anglais