Language / Français
Formulaire TFA1 : Demande de recouvrement de tout ou partie d'un paiement interdit ou d'un dépôt de garantie
À quoi sert ce formulaire ?
Les locataires ou la personne concernée doivent utiliser ce formulaire pour récupérer un paiement interdit ou un dépôt de garantie auprès du propriétaire ou de l'agent de location.
État du formulaire numérique
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Formulaire et directives officiels
Form TFA1: Application for recovery of all or part of a prohibited payment or holding deposit
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