Language / Français
Appel en tant que propriétaire contre une action du conseil local pour non-prise en compte des problèmes de sécurité électrique : formulaire ESS02
À quoi sert ce formulaire ?
Les propriétaires peuvent utiliser ce formulaire pour faire appel de la décision d'un conseil local de prendre des mesures correctives en cas de problèmes de sécurité électrique et pour faire appel des demandes du conseil concernant le recouvrement des coûts.
État du formulaire numérique
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Formulaire et directives officiels
Appeal as a landlord against local council action on a failure to address electrical safety concerns: Form ESS02
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