Language / Français
Faire appel d'une décision d'un tribunal de première instance (Chambre des pensions de guerre et d'indemnisation des forces armées) : formulaire UT6
À quoi sert ce formulaire ?
Utilisez ce formulaire pour demander l'autorisation de faire appel si le tribunal de première instance ou le tribunal d'appel des pensions a refusé votre demande, ou faites appel devant le tribunal supérieur si vous en avez l'autorisation.
État du formulaire numérique
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Formulaire et directives officiels
Appeal a First-tier Tribunal (War Pensions and Armed Forces Compensation Chamber) decision: Form UT6
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