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Faire une demande pour empêcher un propriétaire de recouvrer les frais juridiques auprès d'un locataire : formulaire Leasehold 7

À quoi sert ce formulaire ?

Les locataires peuvent utiliser ce formulaire pour demander au tribunal d'empêcher un propriétaire de leur facturer des frais pour avoir participé à une affaire devant le tribunal.

État du formulaire numérique

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Formulaire et directives officiels

Apply to stop a landlord recovering legal costs from a leaseholder: Form Leasehold 7

Aperçu officiel du document

Cette page est automatiquement traduite pour vous aider à trouver le bon formulaire. Vérifiez le guide original en anglais avant de vous y fier. Les documents officiels et l'éditeur de formulaires conservent leur langue d'origine Consultez la page originale en anglais