Language / Français
Accusé de notification d'une affaire de contrôle judiciaire devant le Tribunal supérieur (Chambre des recours administratifs) : formulaire JR2
À quoi sert ce formulaire ?
Utilisez ce formulaire pour soumettre un accusé de réception pour une affaire de contrôle judiciaire devant le Tribunal supérieur (Chambre des recours administratifs).
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Formulaire et directives officiels
Acknowledgement of service of a judicial review case in the Upper Tribunal (Administrative Appeals Chamber): Form JR2
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