Language / Français
Résumé de l'affaire concernant les mesures de redressement financier : formulaire ES1
À quoi sert ce formulaire ?
Si vous êtes impliqué dans une procédure de recours financier contestée, le tribunal peut vous demander d'utiliser le formulaire ES1 pour envoyer un résumé de votre affaire.
État du formulaire numérique
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Formulaire et directives officiels
Financial remedy summary of case: Form ES1
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