Language / Français
Demandez l'autorisation de faire appel ou soumettez un avis d'appel au tribunal supérieur : formulaire FTC1
À quoi sert ce formulaire ?
Utilisez ce formulaire pour demander l'autorisation de faire appel auprès du tribunal supérieur (Chambre des impôts et de la chancellerie), ou faites appel si vous avez l'autorisation du tribunal de première instance.
État du formulaire numérique
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Formulaire et directives officiels
Apply for permission to appeal, or submit a notice of appeal to the Upper Tribunal: Form FTC1
Cette page est automatiquement traduite pour vous aider à trouver le bon formulaire. Vérifiez le guide original en anglais avant de vous y fier. Les documents officiels et l'éditeur de formulaires conservent leur langue d'origine Consultez la page originale en anglais