Language / Français
Défendez une réclamation pour possession d'un bien loué : N11R Wales
À quoi sert ce formulaire ?
Les locataires peuvent utiliser ce formulaire pour indiquer au tribunal pourquoi ils ont des arriérés de loyer et s'ils ne sont pas d'accord avec ce que leur propriétaire a indiqué sur le formulaire de « demande de possession » pour les propriétés au Pays de Galles, si l'avis a été signifié le 1er décembre 2022 ou après cette date.
État du formulaire numérique
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Formulaire et directives officiels
Defend a claim for possession of a rented property: N11R Wales
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