Language / Français
Faire appel d'une décision d'un tribunal de première instance (Chambre de régulation générale) : formulaire UT11
À quoi sert ce formulaire ?
Utilisez ce formulaire pour demander une autorisation si le tribunal de première instance (Chambre de régulation générale) vous a refusé, ou faites appel auprès de la Haute Cour si vous en avez l'autorisation. À ne pas utiliser pour les affaires relatives aux droits à l'information.
État du formulaire numérique
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Formulaire et directives officiels
Appeal a First-tier Tribunal (General Regulatory Chamber) decision: Form UT11
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