Language / Français
Réclamation pour perte de revenus ou d'avantages liés à la fonction de juré : formulaires 5223C et 5223D
À quoi sert ce formulaire ?
Indemnité pour perte de revenus si votre employeur ne vous paie pas pendant la durée de votre mandat de juré. Les demandeurs de prestations peuvent demander le remboursement de la perte de leurs prestations s'ils font partie du jury pendant plus de 8 semaines.
État du formulaire numérique
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Formulaire et directives officiels
Claim for loss of earnings or benefits during jury service: Forms 5223C and 5223D
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