Language / Français
Dites aux autres personnes concernées que vous postulez pour devenir député chargé des biens et des affaires de quelqu'un : formulaire COP15PADep
À quoi sert ce formulaire ?
Vous devez informer au moins 3 personnes qui connaissent la personne pour laquelle vous postulez pour le poste de député. Découvrez comment soumettre le formulaire rempli dans la section « Détails » de cette page.
État du formulaire numérique
Dites-nous que vous avez besoin de ce formulaire. Les demandes sont examinées par nos développeurs ; la conversion n'est pas garantie à une date précise
Formulaire et directives officiels
Tell other relevant people that you’re applying to be a deputy of someone’s property and affairs: Form COP15PADep
Cette page est automatiquement traduite pour vous aider à trouver le bon formulaire. Vérifiez le guide original en anglais avant de vous y fier. Les documents officiels et l'éditeur de formulaires conservent leur langue d'origine Consultez la page originale en anglais