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Demander une décision concernant une modification proposée d'une location périodique légale : formulaire Rents 2

À quoi sert ce formulaire ?

Les propriétaires et les locataires qui ont reçu un avis proposant une modification des conditions d'une location périodique légale peuvent utiliser ce formulaire pour demander une détermination.

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Formulaire et directives officiels

Apply for a determination of a proposed change to a statutory periodic tenancy: Form Rents 2

Aperçu officiel du document

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