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Demande de dépôt d'une déclaration ou d'une déclaration hors délai, ou d'une prolongation de délai pour les frais de circulation : formulaire TE14

À quoi sert ce formulaire ?

Utilisez ce formulaire pour demander à déposer une déclaration (TE13) ou une déclaration (PE3) en dehors du délai autorisé ou pour demander une prolongation de délai.

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Formulaire et directives officiels

Apply to file a statement or declaration out of time, or an extension of time for traffic enforcement charges: Form TE14

Aperçu officiel du document

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