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Avis d'appel contre une décision du tribunal de première instance (chambre de la propriété) en Angleterre, ou d'un tribunal d'évaluation des propriétés locatives ou résidentielles au Pays de Galles : formulaire T601
À quoi sert ce formulaire ?
Utilisez ce formulaire pour introduire un recours contre une décision du tribunal de première instance (chambre de la propriété) en Angleterre, ou d'un tribunal chargé de l'évaluation des propriétés locatives ou résidentielles au Pays de Galles.
État du formulaire numérique
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Formulaire et directives officiels
Notice of appeal against a decision of the First-tier Tribunal (Property Chamber) in England, or a Leasehold Valuation or Residential Property Tribunal in Wales: Form T601
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