Language / Français
Notification de réclamation pour les défendeurs dans le cadre de réclamations de faible valeur pour dommages corporels liés à des accidents de responsabilité civile (1 000£ - 25 000£) : formulaire PL2
À quoi sert ce formulaire ?
Les défendeurs peuvent utiliser ce formulaire de notification de réclamation pour les réclamations de faible valeur pour dommages corporels d'un montant maximum de 25 000£ en cas d'accidents de responsabilité civile.
État du formulaire numérique
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Formulaire et directives officiels
Claim notification for defendants in low value personal injury claims in public liability accidents (£1,000 - £25,000): Form PL2
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