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Formulaire PF147 : Demande d'une autre partie visant à obtenir une ordonnance déclarant que l'avocat a cessé d'agir en raison d'un décès, etc. (règle 42.4 et PD42, paragraphe 4)
À quoi sert ce formulaire ?
Formulaire PF147 : Demande d'une autre partie visant à obtenir une ordonnance déclarant que l'avocat a cessé d'agir en raison d'un décès, etc. (règle 42.4 et PD42, paragraphe 4).
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Formulaire et directives officiels
Form PF147: Application by another party for order declaring that solicitor has ceased to act by reason of death etc. (rule 42.4 and PD42 para 4)
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