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Formulaire PF170A : Demande d'approbation d'un règlement ou d'un compromis pour un enfant ou une partie protégée dans le cadre d'une réclamation en vertu de la Loi sur les accidents corporels ou mortels avant l'ouverture de la procédure (règle 21.10 (2) et PD21 paragraphes 5 et 7)
À quoi sert ce formulaire ?
Formulaire PF170A : Demande d'approbation d'un règlement ou d'un compromis pour un enfant ou une partie protégée dans le cadre d'une réclamation en vertu de la Loi sur les accidents corporels ou mortels avant l'ouverture de la procédure (règle 21.10 (2) et PD21 paragraphes 5 et 7).
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Formulaire et directives officiels
Form PF170A: Application for approval of settlement or compromise for a child or protected party in personal injury or Fatal Accidents Act claim before proceedings are begun (rule 21.10(2) and PD21 paras.5 and 7)
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