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Demandez au tribunal de rendre un jugement nisi absolu, ou une ordonnance conditionnelle définitive (demandes émises avant avril 2022) : formulaire D36

À quoi sert ce formulaire ?

Demandez une ordonnance définitive pour mettre fin légalement à votre mariage ou à votre partenariat civil.

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Formulaire et directives officiels

Ask the court to make a decree nisi absolute, or a conditional order final (applications issued before April 2022): Form D36

Aperçu officiel du document

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