Language / Français
Faire appel d'une décision du tribunal administratif dans le cadre d'un contrôle juridictionnel d'une décision du tribunal supérieur (indice COA bundle C4/C1)
À quoi sert ce formulaire ?
Utilisez-le lorsque vous soumettez un « pack de base » à la Cour d'appel. S'applique à une décision du tribunal administratif dans le cadre d'un contrôle judiciaire (indice COA bundle C4/C1
État du formulaire numérique
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Formulaire et directives officiels
Appeal a decision of the Administrative Court in a judicial review of an Upper Tribunal decision (COA bundle index C4/C1)
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