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Demande de remboursement des frais de garde d'enfants, d'adultes vulnérables ou de soins aux personnes âgées par un juré : formulaire 5223B

À quoi sert ce formulaire ?

Utilisez ce formulaire pour réclamer les frais supplémentaires liés à la garde d'enfants ou à la prise en charge d'adultes âgés ou vulnérables pendant la durée de la fonction de juré.

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Formulaire et directives officiels

Juror's childcare / vulnerable adult / elderly care provision expenses claim: Form 5223B

Aperçu officiel du document

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