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Faites une demande pour fermer une demande de renseignements : formulaire T245
À quoi sert ce formulaire ?
Utilisez ce formulaire pour demander à un juge du tribunal fiscal de première instance de décider si HM Revenue and Customs (HMRC), la Welsh Revenue Authority (WRA) ou la National Crime Agency (NCA) doivent clore certains types d'enquêtes et émettre un avis de clôture, de neutralisation ou de non-contre-action.
État du formulaire numérique
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Formulaire et directives officiels
Make an application to close an enquiry: Form T245
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