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Tribunal des besoins éducatifs spéciaux et des personnes handicapées - Faire appel d'un refus d'obtenir une évaluation des besoins en matière d'EHC : formulaire SEND35A
À quoi sert ce formulaire ?
Utilisez ce formulaire pour faire appel de la décision d'une autorité locale de ne pas faire évaluer les besoins d'un enfant ou d'un jeune en matière d'EHC. Ce formulaire peut être utilisé par les parents ou les personnes ayant la responsabilité parentale, ou par un jeune âgé de 16 à 24 ans.
État du formulaire numérique
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Formulaire et directives officiels
Special Educational Needs and Disability Tribunal - Appeal a refusal to secure an EHC Needs Assessment: Form SEND35A
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