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Formulaire PF90B : Demande de délivrance d'un bref de livraison lorsque le jugement ou l'ordonnance donne la possibilité de payer la valeur imposable des marchandises (règles 83.9 (3) et 83.14 (2) (a))
À quoi sert ce formulaire ?
Formulaire PF90B : Demande de délivrance d'un bref de livraison lorsque le jugement ou l'ordonnance donne la possibilité de payer la valeur imposable des marchandises (règles 83.9 (3) et 83.14 (2) (a)).
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Formulaire et directives officiels
Form PF90B: Request for issue of a Writ of Delivery where judgment or order gives the alternative of paying the assessed value of the goods (rules 83.9(3) and 83.14(2)(a))
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