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Formulaire PF7A : Demande de signification d'un document à l'étranger par l'intermédiaire d'un gouvernement étranger, d'une autorité judiciaire étrangère ou d'une autorité consulaire britannique (règle 6.43)
À quoi sert ce formulaire ?
Formulaire PF7A : Demande de signification d'un document à l'étranger par l'intermédiaire d'un gouvernement étranger, d'une autorité judiciaire étrangère ou d'une autorité consulaire britannique (règle 6.43).
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Formulaire et directives officiels
Form PF7A: Request for service of document abroad through foreign government, foreign judicial authority or British consular authority (rule 6.43)
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