Language / Français
Faire appel d'une décision d'un tribunal de première instance (pensions de guerre et forces armées) — pour le secrétaire d'État : formulaire UT7
À quoi sert ce formulaire ?
Le secrétaire d'État peut utiliser ce formulaire pour demander l'autorisation de faire appel si vous avez été refusé par le tribunal de première instance ou le tribunal d'appel des pensions pour l'Écosse, ou faire appel devant l'Upper Tribunal si vous en avez l'autorisation.
État du formulaire numérique
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Formulaire et directives officiels
Appeal a First-tier Tribunal (War Pension and Armed Forces) decision – for the Secretary of State: Form UT7
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