Language / Français
Faites une demande auprès du tribunal fiscal de première instance pour obtenir l'autorisation de faire appel devant le tribunal supérieur : formulaire T247
À quoi sert ce formulaire ?
Utilisez ce formulaire pour demander au tribunal fiscal de premier niveau l'autorisation de faire appel devant le tribunal supérieur (impôt et chancellerie) si vous pensez que la décision du tribunal de première instance a été entachée d'une erreur de droit.
État du formulaire numérique
Dites-nous que vous avez besoin de ce formulaire. Les demandes sont examinées par nos développeurs ; la conversion n'est pas garantie à une date précise
Formulaire et directives officiels
Make an application to the First-tier Tax Tribunal for permission to appeal to the Upper Tribunal: Form T247
Cette page est automatiquement traduite pour vous aider à trouver le bon formulaire. Vérifiez le guide original en anglais avant de vous y fier. Les documents officiels et l'éditeur de formulaires conservent leur langue d'origine Consultez la page originale en anglais