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Formulaire PF157 : Ordonnance d'enregistrement d'un jugement communautaire à signifier à toute personne contre laquelle le jugement est rendu (règle 74.22)
À quoi sert ce formulaire ?
Formulaire PF157 : Ordonnance d'enregistrement d'un jugement communautaire à signifier à toute personne contre laquelle le jugement est rendu (règle 74.22).
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Formulaire et directives officiels
Form PF157: Order for registration of a community judgment to be served on every person against whom the judgment is given (rule 74.22)
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