Language / Français
Avis de demande d'ordonnance de paiement périodique au même taux qu'une ordonnance alimentaire en attendant l'issue de la procédure : formulaire I
À quoi sert ce formulaire ?
Utilisez ce formulaire pour informer le défendeur que le demandeur a obtenu une ordonnance lui enjoignant de payer une pension alimentaire en attendant l'issue de la procédure.
État du formulaire numérique
Dites-nous que vous avez besoin de ce formulaire. Les demandes sont examinées par nos développeurs ; la conversion n'est pas garantie à une date précise
Formulaire et directives officiels
Notice of request for periodical payments order at same rate as order for maintenance pending outcome of proceedings: Form I
Cette page est automatiquement traduite pour vous aider à trouver le bon formulaire. Vérifiez le guide original en anglais avant de vous y fier. Les documents officiels et l'éditeur de formulaires conservent leur langue d'origine Consultez la page originale en anglais