Language / Français
Demande de déclaration concernant les adoptions élues à l'étranger en vertu de l'article 57 de la loi de 1986 sur le droit de la famille : formulaire C65
À quoi sert ce formulaire ?
Utilisez ce formulaire si vous avez été adopté par une personne dans le cadre d'une adoption à l'étranger et que vous souhaitez demander à la Haute Cour ou à un tribunal de la famille de déclarer que vous êtes ou non l'enfant adopté de cette personne.
État du formulaire numérique
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Formulaire et directives officiels
Application for declaration as to adoptions elected overseas under section 57 of the Family Law Act 1986: Form C65
Cette page est automatiquement traduite pour vous aider à trouver le bon formulaire. Vérifiez le guide original en anglais avant de vous y fier. Les documents officiels et l'éditeur de formulaires conservent leur langue d'origine Consultez la page originale en anglais