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Demande d'indemnisation pour perte de revenus liée à la fonction de juré - indépendants ou dirigeants d'entreprise : formulaire 5223F

À quoi sert ce formulaire ?

Utilisez ce formulaire si vous êtes indépendant ou si vous êtes directeur d'entreprise et que vous devez faire une réclamation pour perte de revenus pendant le service de juré.

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Formulaire et directives officiels

Claim for loss of earnings during jury service - self-employed or company directors: Form 5223F

Aperçu officiel du document

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