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Formulaire D8D : Pétition pour un décret/une ordonnance de présomption de décès et la dissolution d'un mariage/partenariat civil

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Formulaire D8D : Pétition pour un décret/une ordonnance de présomption de décès et la dissolution d'un mariage/partenariat civil.

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Formulaire et directives officiels

Form D8D: Petition for a presumption of death decree/order and the dissolution of a marriage/civil partnership

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