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Formulaire D80 : déclaration à l'appui d'une demande de divorce ou de séparation judiciaire (demandes émises avant avril 2022)

À quoi sert ce formulaire ?

Remplissez l'un de ces formulaires pour appuyer votre demande de séparation ou de fin légale de votre mariage ou de votre partenariat civil.

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Formulaire et directives officiels

Form D80: statement in support of an application for divorce or judicial separation (applications issued before April 2022)

Aperçu officiel du document

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