Language / Français
Ordonnance relative à une demande d'homologation à l'issue d'un procès sur la base de preuves écrites après défaut du défendeur : formulaire BP17
À quoi sert ce formulaire ?
Modèle d'ordonnance dans le cadre d'une demande d'homologation faisant suite à un procès sur la base de preuves écrites après défaillance du défendeur, à utiliser par la Division des affaires et des biens de la Haute Cour.
État du formulaire numérique
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Formulaire et directives officiels
Order in a probate claim following a trial on written evidence after default by defendant: Form BP17
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