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Demandez au tribunal de dispenser la notification dans le cadre d'une procédure de divorce ou de séparation de corps : formulaire D13B

À quoi sert ce formulaire ?

Utilisez ce formulaire pour demander au tribunal de poursuivre votre procédure de divorce, de dissolution, de nullité de séparation judiciaire sans que les documents ne soient signifiés à l'autre partie.

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Formulaire et directives officiels

Ask the court to dispense with service in divorce or legal separation proceedings: Form D13B

Aperçu officiel du document

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