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Demande d'autorisation de faire appel d'une décision du tribunal de première instance (normes de soins) : formulaire CS P1
À quoi sert ce formulaire ?
Utilisez ce formulaire pour demander l'autorisation de faire appel d'une décision du tribunal de première instance (Care Standards) si vous pensez que le tribunal a commis une erreur de droit.
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Formulaire et directives officiels
Application for permission to appeal a decision of the First-tier Tribunal (Care Standards): Form CS P1
Aperçu officiel du document
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