Language / Français
Faire appel d'une décision d'indemnisation du sang infecté rendue par le tribunal de première instance (Chambre des droits sociaux) : formulaire UT15
À quoi sert ce formulaire ?
Utilisez ce formulaire pour demander à la Haute Cour l'autorisation de faire appel d'une décision qui, selon vous, est due à une erreur de droit commise par le tribunal de première instance en relation avec le système d'indemnisation du sang infecté.
État du formulaire numérique
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Formulaire et directives officiels
Appeal an infected blood compensation decision by the First-tier Tribunal (Social Entitlement Chamber): Form UT15
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