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Formulaire N316 : Demande d'une ordonnance de comparution d'un débiteur devant le tribunal

À quoi sert ce formulaire ?

Utilisez ce formulaire pour demander au tribunal d'ordonner à un débiteur judiciaire de se présenter devant le tribunal pour fournir des informations sous serment sur sa situation financière.

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Formulaire et directives officiels

Form N316: Apply for an order for a debtor to attend court

Aperçu officiel du document

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