Language / Français
Demande en vertu de l'article 10 du règlement de 2014 sur les maisons mobiles (règles du site) (Angleterre) (ci-après le « règlement de 2014 ») concernant la proposition d'établissement, de modification ou de suppression d'une ou de plusieurs règles de site : formulaire PH15
À quoi sert ce formulaire ?
Utilisez ce formulaire pour déposer une demande en vertu de la règle 10 des Mobile Homes (Site Rules) (England) Regulations 2014 (« la réglementation de 2014 ») en ce qui concerne la proposition de création, de modification ou de suppression d'une ou de plusieurs règles de site.
État du formulaire numérique
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Formulaire et directives officiels
Application under regulation 10 of the Mobile Homes (Site Rules) (England) Regulations 2014 ('the 2014 regulations') with regard to the proposed making, varying or deletion of a site rule or rules: Form PH15
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