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Formulaire PF168 : Ordonnance relative à une demande de transfert d'une plainte de la Haute Cour au tribunal de comté (articles 40 (1) et (2) de la loi de 1984 sur les tribunaux de comté ; ordonnance de 1991 sur la compétence de la Haute Cour et des tribunaux de comté (telle que modifiée) ; règle 30.3)
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Formulaire PF168 : Ordonnance relative à une demande de transfert d'une plainte de la Haute Cour au tribunal de comté (articles 40 (1) et (2) de la loi de 1984 sur les tribunaux de comté ; ordonnance de 1991 sur la compétence de la Haute Cour et des tribunaux de comté (telle que modifiée) ; règle 30.3).
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Formulaire et directives officiels
Form PF168: Order on application to transfer claim from High Court to County Court (sections 40(1) and (2) County Courts Act 1984; High Court and County Court Jurisdiction Order 1991 (as amended); rule 30.3)
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