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Accusé réception d'une demande en vertu de l'article 54 de la loi de 2008 sur la fertilisation humaine et l'embryologie : formulaire C52
À quoi sert ce formulaire ?
Utilisez ce formulaire pour informer le tribunal que vous avez reçu une demande en vertu de l'article 54 de la loi de 2008 sur la fertilisation humaine et l'embryologie, et pour indiquer comment vous comptez y répondre.
État du formulaire numérique
Dites-nous que vous avez besoin de ce formulaire. Les demandes sont examinées par nos développeurs ; la conversion n'est pas garantie à une date précise
Formulaire et directives officiels
Acknowledgment of an application under Section 54 of the Human Fertilisation and Embryology Act 2008: Form C52
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