La version numérique n'est pas encore disponible

Demande d'ordonnance auprès du tribunal de commerce de Londres (« avis de demande ») : formulaire N244 (LCC)

À quoi sert ce formulaire ?

Utilisez ce formulaire pour demander une ordonnance au tribunal de commerce du circuit de Londres.

État du formulaire numérique

Dites-nous que vous avez besoin de ce formulaire. Les demandes sont examinées par nos développeurs ; la conversion n'est pas garantie à une date précise

Demandez une conversion numérique (English)

Formulaire et directives officiels

Apply to the London Commercial Court for an order ('application notice'): Form N244(LCC)

Aperçu officiel du document

Cette page est automatiquement traduite pour vous aider à trouver le bon formulaire. Vérifiez le guide original en anglais avant de vous y fier. Les documents officiels et l'éditeur de formulaires conservent leur langue d'origine Consultez la page originale en anglais