Language / Français
Défendez une réclamation pour possession accélérée dans le cadre d'un contrat type lorsque la propriété est située en totalité ou en partie en Angleterre : formulaire N11B England
À quoi sert ce formulaire ?
Formulaire de défense pour une procédure de prise de possession accélérée sur un contrat type lorsque la propriété est située en tout ou en partie en Angleterre.
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Formulaire et directives officiels
Defend an accelerated possession claim on a standard contract where the property is located wholly or partly in England: Form N11B England
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