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Formulaire PF180 : Preuves relatives à l'enregistrement d'un acte de vente absolu, d'un règlement et d'un acte de donation (Loi sur les actes de vente 1878, articles 8 et 10)
À quoi sert ce formulaire ?
Formulaire PF180 : Preuves relatives à l'enregistrement d'un acte de vente absolu, d'un règlement et d'un acte de donation (Loi sur les actes de vente 1878, articles 8 et 10).
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Formulaire et directives officiels
Form PF180: Evidence on registration of an Absolute Bill of Sale, Settlement and Deed of Gift (Bills of Sales Act 1878, ss.8 and 10)
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