Language / Français
Faire appel d'une décision du ministère des Infrastructures concernant la délivrance d'une licence de conducteur de véhicule de transport de marchandises : formulaire UT12NI
À quoi sert ce formulaire ?
Utilisez ce formulaire pour demander l'autorisation de faire appel si le ministère des Infrastructures vous a refusé, ou faites appel devant le tribunal supérieur si vous en avez l'autorisation.
État du formulaire numérique
Dites-nous que vous avez besoin de ce formulaire. Les demandes sont examinées par nos développeurs ; la conversion n'est pas garantie à une date précise
Formulaire et directives officiels
Appeal a goods vehicle operator licensing decision made by the the Department for Infrastructure: Form UT12NI
Aucun aperçu PDF n'est disponible. Suivez le lien du document officiel pour consulter la publication
Cette page est automatiquement traduite pour vous aider à trouver le bon formulaire. Vérifiez le guide original en anglais avant de vous y fier. Les documents officiels et l'éditeur de formulaires conservent leur langue d'origine Consultez la page originale en anglais